Category Archives: Affaires juridiques

Rejet des pourvois de Khalifa Sall : Sonko s’indigne

Nous l’avions dit et nous le répètons, le procès de khalifa Ababacar Sall est un procès politique , signe d’un dérèglement de nos institutions avec un seul objectif pour Macky Sall : écarter de la compétition électorale un adversaire politique potentiellement très sérieux.

Le traitement apporté à cette affaire laisse planer des suspicions d’ingérence et instaure un malaise ambiant dans toutes les institutions de la république et notamment dans le giron de la justice au détriment de beaucoup de magistrats qui font correctement leur travail.

Jamais dans l’histoire judiciaire du Sénégal, il n’y a eu une coïncidence aussi troublante entre un agenda politique et un calendrier judiciaire.

Jamais dans l’histoire judiciaire du Sénégal, notre pays n’a été autant désavoué par la justice internationale.

Jamais dans l’histoire judiciaire du Sénégal, une telle rapidité n’a été observée dans le traitement d’un dossier.

De l’instruction du dossier à la phase de jugement de première instance, d’appel et du procès en cassation ce 20 décembre 2018 au verdict de ce 3 janvier 2019 en passant par la levée de l’immunité parlementaire de l’honorable député KHALIFA ABABACAR SALL, les choses sont allées à une vitesse de météore sans précédent dans les annales judiciaire et parlementaire.

Nous nous engageons une fois élus, à nous départir de toute ingérence de l’exécutif dans le traitement des affaires judiciaires qui se traduit notamment par une présence encombrante à la tête du conseil supérieur de la magistrature.

En Pastef Les Patriotes, le candidat Khalifa Ababacar Sall et ses partisans peuvent compter sur un soutien sincère et désintéressé afin que sa participation à l’élection présidentielle du 24 février 2019 soit effective.
Le peuple doit en faire une exigence démocratique.

Karim gagne encore à l’international: l’Onu annule les décisions de la Crei

Le comité des droits de l’homme des Nations Unies vient de décider que « …. une procédure permettant une révision effective et substantielle de la déclaration de culpabilité (de Karim Wade) est exigée et doit permettre d’évaluer les éléments de preuve et de faits et non se borner à une révision limitée aux aspects de droit »

« …. La déclaration de culpabilité et de condamnation (de Karim Wade) …doit être réexaminée conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ».

Et enfin le comité « enjoint l’état du Sénégal de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent plus à l’avenir ».

Cela signifie en clair que La décision du Comité ôte toute sa valeur et toute sa portée à l’arrêt de la CREI. Cet arrêt n’a plus le caractère définitif invoqué par les autorités sénégalaises. Il impose un réexamen des faits reprochés à Karim Wade et des preuves fournies par lui. La base de la tentative de sa radiation des listes électorales s’est effondrée.

Procès Khalifa : Une décision de la Cedeao ne figure pas dans le dossier (Juge)

Le président de la Cour d’appel de Dakar ne veut pas entendre parler de l’arrêt de la Cedeao concernant l’affaire de la Caisse d’avance. « Dans le dossier que j’ai, il n’est nullement écrit le mot Cedeao », a rappelé le juge Demba Kandji, au milieu de ses deux assesseurs.

Le magistrat ignore complètement l’extrait du primitif de l’instance ouest-africaine, qui a reconnu la violation des droits du maire de Dakar. « La cour a estimé qu’elle est saisie par les actes d’appel, c’est-à-dire le jugement sur la demande de liberté provisoire rendue le 2 février 2018 et le jugement rendu au fond le 30 mars 2018. La Cour s’estime réellement saisie. Rien ne me dit qu’une décision a été rendue par la Cedeao. De plus, rien ici ne me dit quel est son impact », écarte le juge d’appel.

« Arrêtez de me faire le procès du diable. Rien ne me prouve qu’il y’a une décision de la Cedeao. Arrêtez de me faire porter des responsabilités que je n’ai pas », supplie encore le magistrat Demba Kandji. A noter que sur les questions de procédure et de fond, la Cour ne s’est pas prononcée…

La Banque mondiale va aider au développement d’agropoles sénégalais

La Banque mondiale va appuyer le projet de développement de zones agropoles sur lequel le Sénégal est en train de travailler, a annoncé, vendredi, à Dakar, Ibrahima Wade, directeur général du Bureau opérationnel de suivi du Plan Sénégal émergent (BOS/PSE).

La BM conduit déjà un projet intitulé Pôle prioritaire de développement de la Casamance (PPDC), dans la zone sud du Sénégal, a signalé M. Wade à des journalistes, en marge d’une réunion d’échange avec les responsables de l’Institut de technologie alimentaire (ITA) et le secteur privé, sur le développement des agricoles au Sénégal.

Selon lui, c’est à travers le PPDC que « la Banque a l’intention d’augmenter le volume d’intervention pour ce projet et l’on parle dans les discussions primaires, de l’ordre de 20 millions de dollars », a précisé, le directeur général du BOS du Plan Sénégal émergent.

« C’est très peu par rapport aux besoins globaux de ce que l’on doit faire’’, a souligné M. Wade, notant toutefois qu’il « ne s’agit pas de 20 millions qui seront mis dans l’agropole’’ mais de financements destinés à réaliser des pistes de production et à faciliter l’accès à l’électricité et à l’eau dans le cadre du Programme d’urgence de développement communauté (PUDC).

« C’est tout cela le financement de l’agropole », a relevé Ibrahima Wade.

Au sein du groupe de travail national dédié à cette initiative, « nous avons le secteur privé, les banques, les partenaires techniques et financiers’’, mais aussi des représentants du secteur de la recherche. « Un des défis est d’amener les partenaires à réorienter leurs interventions dans le sud pour être au service des besoins de l’agro pôle’’ prévue dans la zone méridionale du Sénégal.

Celui-ci couvrira les régions de Ziguinchor, Sédhiou, et Kolda et sa mise en œuvre va démarrer à partir du 26 juin prochain, selon le directeur général du Bureau opérationnel de suivi du Plan Sénégal émergent.

Les services de M. Wade ont reçu mandat de l’Etat d’accompagner le gouvernement dans la structuration d’un « important projet » de développement de trois agropoles, dont celui du sud du Sénégal.

Les deux autres agropoles sont destinés aux régions du nord (Saint-Louis, Matam) et centre du pays, dans une perspective de syndication d’activités, des partenariats et des financements publics /et privés.

Karim Wade de nouveau sous la pression de la justice

Au Sénégal, nouvelle prise de bec entre Macky Sall et Abdoulaye Wade. L’ex-président accuse le nouveau de vouloir saisir sa vaste maison à Dakar. Le pouvoir dément. Les échanges via communiqués permettent de comprendre que c’est en fait le fils, Karim Wade, qui vit en exil au Qatar, qui est visé. A huit mois de la présidentielle, la guerre médiatique est quotidienne.

« Vendredi 25 mai aux environs de 7h45, maître Kamaté, huissier de justice, a réclamé les clefs de ma maison du point E ». Ainsi débute le coup de colère d’Abdoulaye Wade. Pour l’ex-chef de l’Etat, il n’y a aucun doute : « Macky Sall veut aussi priver Karim d’un lieu où se loger et l’empêcher de mener à bien ses activités politiques ».

Signe que les déclarations de Wade père ont du poids, les répliques du parti au pouvoir, des avocats de l’Etat et de l’huissier sont tombées dans la nuit. Pour maître Kamaté, « il ne s’agissait pas de saisir la maison », mais de déposer un recours au dernier domicile connu de Karim Wade, recours demandé par le procureur de la cour de répression de l’enrichissement illicite qui a condamné Karim Wade à plus de 200 millions d’euros d’amende.

L’avocat de l’Etat, Yérim Thiam, va un peu plus loin et indique, là encore dans un communiqué : « C’est un commandement de payer, en vue, si ce n’est pas le cas, d’une possible contrainte par corps ». Autrement dit, si Karim Wade, candidat du PDS à la présidentielle, rentre au Sénégal sans régler son amende, il filera directement en prison.

Le Directeur de Publication de «Dakar Times» prend trois mois avec sursis

L’ancien directeur du Port autonome de Dakar gagne ainsi le 1er acte d’une série de 13 plaintes qu’il a déposées contre Mouth Bane pour diffamation. Si les douze plaintes sont effectives, la 13e plainte sera déposée les jours à venir. Elle a pour soubassement les propos tenus par le patron de Dakar Times sur Walf Tv, après la décision rendue en faveur de la société G3S le condamnant à 6 mois ferme et à des dommages et intérêts de 15 millions de francs.

Dans une précision publiée au lendemain de cette dernière condamnation, Mouth Bane écrivait que « cette décision concerne plutôt le procès opposant DakarTimes à G3S l’entreprise française à qui Cheikh Kanté a donné un contrat de gré à gré et qui a entraîné d’énormes pertes à l’Etat du Sénégal. Ce contrat a été signé sans appel d’offres en violation flagrante du Code des marchés public.
G3S collectait 382 millions par mois au Port de Dakar. D’ailleurs, le nouveau Directeur général a bloqué toutes les dernières factures déposées par G3S et serait sur le point d’annuler ce contrat signé à Paris par Cheikh Kanté ». Suffisant pour que l’ancien patron du Port dépose une 13e plainte pour diffamation contre le directeur de publication de « DakarTimes ».

Il faut préciser que le jugement rendu par le tribunal de Dakar ce 24 mai est juste le 1er acte d’une série de 12 plaintes déposées par le ministre Cheikh Kanté contre Mouth Bane. Ce dernier écope d’une peine de 3 mois de prison avec sursis et d ‘une amende de 2 millions de francs. Il devra aussi publier la décision du tribunal dans certains journaux de la place. Les 12 plaintes sont une réponse juridique de la série de 12 Une de « Dakar Times » portant sur la gestion du port de Dakar par le ministre du PSE.

Le jugement de ce 24 mai pour être le début d’une série de revers judicaires pour le patron de Dakar Times quand on sait que le ministre Cheikh Kanté a eu à gagner tous ses procès en diffamation. A peine Mouth Bane se remet de la condamnation de 6 mois ferme et une amende de 15 millions de francs contre le G3S, voilà qu’un autre couperet de 3 mois avec sursis lui tombe sur la tête contre le ministre du PSE.

Le Témoin

Le directeur du Café de Rome devant le tribunal correctionnel

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Michel Michelon, directeur du Café de Rome, comparaît ce matin devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse. Il est poursuivi par Marie Niang employée du restaurant qui a commis l’avocat Me Assane Dioma Ndiaye pour défendre ses intérêts. La plaignante réclame 100 millions francs Cfa pour laver son honneur.

Les faits remontent en 2016. Douze employés du Café de Rome étaient poursuivis pour délits d’association de malfaiteurs, vol répété en bande organisée et abus de confiance. Marie Niang n’a pas goûté ses accusations qu’elle juge « calomnieuses ».

Auteur: Seneweb

Diffamation : Abdoulaye Makhtar Diop jugé le 12 juin prochain

Le 5e vice-président de l’Assemblée nationale, Abdoulaye Makhtar Diop, par ailleurs grand Serigne de Dakar, est convoqué devant la barre du Tribunal correctionnel le 12 juin prochain.

Il est poursuivi pour diffamation et complicité de diffamation par l’Architecte Pierre Goudiaby Atépa et Atab Bodian, Moussa Cissé, membres du collectif des cadres casamançais. Cette affaire est la conséquence des propos que Abdoulaye Makhtar Diop a tenus le 14 janvier, sur le Massacre de Boffa, en Casamance.

Invité de la TFM et de Dtv, le député, aurait accusé selon les plaignants, les membres du collectif des cadres d’être des « plénipotentiaires du Mouvement des Forces Démocratiques de la Casamance« . Une citation lui a été servie par voie d’huissier, le 11 mai 2018. Même s’il dit assumer ses propos, le Grand Serigne de Dakar, conteste par contre la forme de saisine.

Abdoulaye Makhtar attend une citation directe en sa qualité de député et Grand Serigne de Dakar et non es qualité d’administrateur civil, visé par les plaignants, renseigne « L’Observateur ».

Les plaignants lui réclament 1,5 milliards de F Cfa, soit 500 millions chacun à titre de dommages et intérêts.

Crei : L’huissier distribue des commandements précédant saisie chez Karim Wade et Cie

Après les significations faites aux banques, l’huissier commis par le parquet spécial pour exécuter l’arrêt de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) passe à l’acte.
Selon les informations de libération, Me Jean Baptiste Kamaté a distribué des commandements valant saisie aux dernières adresses connues de Karim Wade et Cie.
Mardi déjà, libération apprenait la descente de l’huissier chez Vieux Aidara (en fuite), Mballo Thiam (en fuite) et Alioune Samba Diassé. il a bouclé sa « tournée » le lendemain.
Pour le cas d’Evelyne Riou Delatre qui ne vit pas au Sénégal, le commandement a été déposé à la mairie comme l’exige la loi.
Prochaine étape : une saisie-vente si les concernés sont dans l’incapacité de payer les montants réclamés. Et on va sans doute vers cette issue si on sait que l’huissier doit recouvrer près de 1000 milliards de FCfa.
Ce, avant la contrainte par corps au maximum. Pour rappel, en rendant sa décision, la CREI avait condamné Karim Wade à une peine d’emprisonnement de six (06) ans ferme et à une amende de cent trente-huit milliard deux cent trente-neuf millions quatre-vingt-six mille trois cent quatre-vingt-seize (138 239 086 396 F CFA) ;
son complice présumé Ibrahim Abou Khalil écopait de cinq (05) ans d’emprisonnement ferme et d’une amende de cent trente-huit milliards, deux cent trente-neuf millions, quatre-vingt-six mille trois cent quatre- vingt-seize (138 239 086 396 F CFA) ; Mamadou Pouye cinq (05) ans d’emprisonnement ferme et à une amende de soixante-neuf milliards, cent dix-neuf millions, cinq cent quarante-trois mille, cent quatre-vingt-dix-huit mille (69 119 543 198 F CFA) ;
Alioune Samba Diassé cinq (05) ans d’emprisonnement ferme et à une amende de soixante-neuf milliards, cent dix-neuf millions, cinq cent quarante-trois mille, cent quatre-vingt-dix-huit mille (69 119 543 198 FCFA) ; enfin, Karim Abou Khalil, Evelyne Riou Delatre, Mamadou Aïdara dit Vieux et Mballo Thiam – tous en fuite – étaient condamnés à dix (10) ans d’emprisonnement ferme chacun et à cent trente-huit milliard deux cent trente-neuf millions quatre-vingt-six mille trois cent quatre-vingt-seize (138 239 086 396 F CFA) chacun.
La CREI avait ainsi ordonné la confiscation de tous les biens présents des condamnés, de quelque nature qu’ils soient ; meubles ou immeubles, divis ou indivis corporels ou incorporels, notamment les actions des sociétés dont ils sont bénéficiaires économiques ;
sur les intérêts civils, la CREI avait alloué la somme de dix milliards (10 000 000 000 F CFA) à titre de dommages et intérêts à l’Etat avant de condamner solidairement Karim Meissa Wade, Ibrahim Abou Khalil dit Bibo Bourgi, Mamadou Pouye dit Pape, Alioune Samba Diassé, Karim Abou Khalil, Mamadou Aidara dit Vieux, Evelyne Riou Delatre et Mballo Thiam à lui payer la dite somme.
Enfin, la CREI fixait la contrainte par corps au maximum, le tout en application des dispositions des lois 81. 53 et 81. 54 du 10 Juillet 1981 et des articles 30 et suivant 45,46 et 163 bis du Code Pénal, 451, 709 et soixante du Code de Procédure Pénale.
En clair, le parquet spécial a la possibilité de faire écrouer les condamnés s’ils sont dans l’incapacité de payer les sommes indiquées dont le montant global tourne autour de…1000 milliards.

Verdict du procès l’opposant à Cheikh Kanté : Mouth Bane précise

L’ampleur prise par cette manipulation de l’ancien Directeur du Port Cheikh KANTE et ses sbires sans moralité, nous a amené à réagir pour apporter quelques précisions importantes dans le but d’aider l’opinion à comprendre ce qui s’est passé. Car la toile est imbibée de mensonges et d’intox sur une affaire pourtant facile à comprendre. Nous voulons préciser que :

1-En matière de diffamation aucune décision ne prend effet dès la première instance et nous ne sommes pas devant la CREI où l’appel n’est pas permis.

1-Il ne s’agit pas du procès opposant DAKARTIMES à Cheikh KANTE, lequel verdict sera donné le 24 Mai prochain par le Juge Maguatte DIOP.

2-Cette décision concerne plutôt le procès opposant DAKARTIMES à G3S l’entreprise française à qui Cheikh KANTE a donné un contrat de gré à gré et qui a entrainé d’énormes pertes à l’Etat du Sénégal. Ce contrat a été signé sans appel d’offres en violation flagrante du Code des marchés public. G3S collectait 382 millions par mois au Port de Dakar. D’ailleurs, le nouveau Directeur général a bloqué toutes les dernières factures déposées par G3S et serait sur le point d’annuler ce contrat signé à Paris par Cheikh KANTE.

3-La date de l’audience entre DAKARTIMES et G3S a été fixée pour le 05 Avril 2017. Ce jour, les greffiers étaient en mouvement de grève. Ainsi, l’audience a été renvoyée sans que la date ne soit communiquée à Mouth BANE dont l’avocat était absent du territoire.

4-Une autre date a été retenue et l’affaire a été appelée par le Juge en l’absence de Mouth BANE suite au décès d’un proche. Et ce 03 Mai 2017, un jugement par défaut a été rendu. L’avocat de G3S Me Cheikh FALL a dû sauter de joie parce qu’il a obtenu un jugement par défaut sans effort, sans plaidoirie, alors sans débat. Le mérite d’un avocat compétent c’est de gagner un procès par des arguments.

5-L’avocat de Mouth BANE a introduit une opposition qui casse totalement ce jugement. L’opposition annule ce verdict. A cet effet, une autre date sera fixée par le Tribunal pour que l’audience entre Mouth BANE et G3S se tienne dans le respect des droits de la défense. Nous avons les moyens de notre défense, nous détenons les preuves du pillage. Et nous avions demandé au procureur de la République de nous convoquer pour qu’on lui remette tous les éléments qui prouvent la mal gouvernance au Port de 2014 à 2017.

6-Il est donc facile de comprendre qu’il n’y a jamais eu de procès entre Mouth BANE empêché et G3S.

7-Le très coloré Cheikh KANTE avait servi une citation à DAKARTIMES et avait demandé à ses amis français de G3S de nous poursuivre aussi. Nous avions donc deux affaires au Tribunal. Cheikh KANTE a pris 200 millions de participation du Port pour créer la société d’exploitation G3S Sénégal dont il est le Vice-président. Demandons-lui s’il avait une délibération expresse du Conseil d’ Administration lui autorisant de verser la participation à hauteur de 200 millions ?

8-Nous maintenons et assumons toutes les informations que nous avons écrites sur la gestion gabégique et calamiteuse de Cheikh KANTE.

9-A la prochaine audience qui sera fixée suite à l’opposition déposée par notre avocat, nous fournirons toutes les preuves : contrat, avenants, factures, rapport d’activités des commissaires au compte etc… Il s’agit d’un contrat signé sans appel d’offres en violation du Code des marchés public et tout argent gagné dans le cadre de ce contrat est volé du compte du contribuable sénégalais.

10- Sous le régime de Me Abdoulaye WADE, le journaliste Madiambal DIANGE a été mis en prison à tort et pourtant il n’est jamais allé au-delà de son travail d’informer juste et vrai. Ce que nous faisons avec fierté aujourd’hui.

11-En 2010, le journaliste Abdou Latif COULIBALY a été condamné dans l’affaire SUDATEL l’opposant à Thierno Ousmane SY alors Ministre Conseiller chargé des NTIC de Me Abdoulaye Wade. Alors, lorsqu’il y a eu un changement de régime, Thierno Ousmane SY a été mis en prison dans la même affaire. Aujourd’hui, il faut simplement enlever Abdou Lalif COULIBALY pour mettre Mouth BANE et mettre Cheikh KANTE à la place de Thierno Ousmane SY pour comprendre les choses. Car tôt ou tard, l’actuel Ministre du PSE et ses amis français de G3S rendront compte devant un juge. Mais peut-être ce sera après la chute de Macky SALL.

Nous vous donnons rendez-vous à la prochaine audience. Nous y serons cette fois-ci pour assurer notre défense… in cha Allah.

Vive le Sénégal

Vive la Liberté de la presse

Mamadou Mouth BANE

Directeur de publication de DAKARTIMES

La Cour d’appel prolonge le suspense au 14 mai

Affaire Mamadou Diop : La Cour d’appel prolonge le suspense au 14 mai
La Cour d’appel de Dakar a prolongé le suspense dans l’affaire de l’étudiant Mamadou Diop. Le dossier, qui devait être vidé hier, ne l’a pas finalement été. Les juges de la Cour d’appel ont rabattu le délibéré avant de renvoyer les parties au 14 mai prochain.

En fait, la juridiction de recours veut faire citer l’agent judiciaire de l’Etat pour l’édifier après un débat contradictoire. C’est dire que les débats seront encore ouverts le 14 mai prochain. A la dernière audience, le procureur général avait requis la confirmation de la peine après que le conseil de la famille de Mamadou Diop, Me Abdoulaye Tine, a sollicité la hausse des dommages et intérêts à 100 millions de Fcfa.

Le premier juge avait condamné les deux agents de police Tamsir Ousmane Thiam et Wagane Souaré à deux ans ferme et 3 mois ferme et 20 millions Fcfa aux parents de Mamadou Diop. Ce dernier avait trouvé la mort suite à des manifestations en 2012, après la validation de la candidature de Me Abdoulaye Wade.

Les Echos

Matar Diokhané au Procureur: « Je me suis toujours intéressé au terrorisme »

Matar Diokhané au Procureur: "Je me suis toujours intéressé au terrorisme"
Comme on pouvait bien s’y attendre, l’interrogatoire du présumé terroriste Matar Diokhané n’a pas été de tout repos ce lundi devant la Chambre criminelle spéciale de Dakar. L’homme a été particulièrement  en verve.

Au Procureur qui lui demandait les réels motifs de la présence des Sénégalais dans les zones de conflits comme la Lybie, le Nigéria, la Syrie.., l’accusé s’est lancé dans un discours fleuve :  » Ce sont nos autorités qui ont failli à leurs missions. Raison pour laquelle, ils se sont exilés dans ces zones où la Charia était appliquée. Parce que lors de la réunion à laquelle Aboubacry Guèye m’avait invité à Rosso suite à l’attaque dirigée contre l’imam ibadou Abdou Karim Ndour de Diourbel, coïncidait avec le moment où le groupe de Moustapha Diop (son bailleur de fonds) voulait rejoindre Daesh.

L’autre groupe était favorable à Aqmi. Pour trancher le débat entre eux, je leur avais dit que chacun était libre de choisir sa destination. Pour moi, le fait de partir dans ces pays c’est la même chose que se rendre en Casamance où règne une instabilité depuis belle lurette. L’essentiel pour eux, c’était de vivre la Charia« , a-t-il martelé sur insistance du maître des poursuites.

 » Je me suis toujours intéressé aux questions de terrorisme »

Quid de sa relation avec le Franco-Sénégalais, recruteur de Jihadistes Omar Diaby alias Omsen ? Diokhané a soutenu qu’il s’était rapproché de lui par simple curiosité intellectuelle, dans le but d’avoir des informations sur le terrorisme qui est une question qui l’a toujours intéressé. Même si devant le juge d’instruction, il avait déclaré que ce terroriste réputé qu’il a connu par le biais de Moustapha Faye mort auprès de Bokko Harram, voulait l’emmener en Syrie.

«  Abu Anwar est le terroriste yéménite qui avait formé les trois pilotes d’avion qui ont attaqué les USA le 11 septembre »

Interpellé aussi sur la signification de son surnom Abu Anwar, l’accusé qui a été très serein durant tout le long de son interrogatoire, a allégué qu’il signifiait  « père des lumières ». Mais face au procureur, il a avoué qu’Abu Anwar est le terroriste yéménite qui a formé les trois pilotes d’avion qui ont attaqué les USA, le 11 septembre. Même si lui, il ne faisait pas allusion à lui lorsqu’il portait son nom. Car c’est à travers ses recherches sur le net qu’il l’a su par la suite.

Abondant dans le même sens, Matar Diokhané d’affirmer que les 14 documents sur les techniques de combats et de déstabilisation d’un État saisis lors de la perquisition effectuée par les gendarmes chez son épouse Coumba Niang, rentrent toujours dans le cadre de ses recherches en tant qu’enseignant. « L’encyclopédie sur le parcours du vrai Jihadiste développe plusieurs thèmes à savoir le fait de mentir pour tromper les autorités, tuer les épouses et les enfants des mécréants, épouser une femme chrétienne dans le but de commettre des attentats…Mais je n’adhère pas à cette forme de Jihad« , a-t-il rejeté.

Rebondissement dans l’affaire Cheikh Tidiane Gadio:

Les choses sont aussi compliquées du côté du pays de l’oncle Sam pour l’ancien ministre des Affaires étrangères, Cheikh Tidiane Gadio, alors que ce dernier a entamé une discussion avec la justice américaine, qui lui demande de balancer Chi Ping Patrick Ho. Seulement, l’ancien ministre chinois, par le biais de ses avocats, a révélé cette semaine pour le première fois, qu’il avait utilisé la plus grande banque de Hong kong pour envoyer l’équivalent de 483 389 350 F Cfa sur les comptes désignés par le ministre ougandais des Affaires étrangères Sam Kutesa et l’ancien ministre des Affaires étrangères, Cheikh Tidiane Gadio.

Ainsi les avocats de Ho ont une nouvelle fois déposé une requête auprès du tribunal de district de New York pour une liberté provisoire. Seulement, comme il y a de cela 4 mois, la justice américaine a refusé cette demande de liberté provisoire. Dans un document de 27 pages, les avocats de Ho soutiennent qu’il n’avait aucun contrôle sur les transferts effectués par la banque HSBC qui a remis les fonds par l’intermédiaire d’une banque de New York.

Ho, qui était le secrétaire au Affaires intérieures de Hong Kong, de 2002 à 2007, « ne s’est pas délibérément servi » des services d’une banque correspondante américaine, ont-ils ajouté. Et comme il n’avait aucun contrôle sur l’argent envoyé via New York, l’argument de ces avocats est qu’il ne devrait pas faire face à des accusations devant un tribunal américain. Mais les avocats ont soulevé un problème technique, soulignant que pour trois des cinq accusations portées en vertu de la loi, le procureur avait accusé Ho de prendre les mauvaises dispositions.

Selon l’acte d’accusation de Ho, l’entreprise énergétique anonyme a un bureau à New York et Gadio est un résident américain. Ainsi, il demande l’abandon de deux chefs d’accusation. La justice devrait répondre à la demande d’ici le 16 mai et le tribunal pourrait devoir reporter l’audience préliminaire du 1er juin, étant donné que Ho devrait déposer une demande de réfutation de la poursuite le 4 Juin. Ho a été détenu dans un établissement fédéral depuis son arrestation en novembre 2017 et, deux fois, il a été privé de sa liberté sous caution.

Lundi, il a déposé sa troisième demande de libération sous caution et a offert des appartements de sa mère et de son frère, d’une valeur de 2,8 millions de dollars américains et 1,2 millions de dollars américains, respectivement dans le cadre du montant de la caution. Affaire à suivre…

Les Echos

Procès Imam Ndao : Le Cemga Cheikh Guèye et le chef de la Dic cités à comparaitre

 

 

Les avocats de l’Imam Alioune Ndao continuent de réclamer la comparution de certaines autorités des forces de sécurité et de défense. Devant les juges, ce lundi 16 avril , Mes Massokhna Kane et Moussa Sarr ont introduit plusieurs requêtes. Lesquelles réclament la comparution de l’Officier de police judiciaire (Opj), le Commissaire divisionnaire Abdoulaye Diop  et le chef d’escadron Issa Diack. Mais aussi celle du Chef d’Etat-major général des armées (Cemga), le général Cheikh Gueye.

« Ce n’est pas le rôle d’un Officier de police judiciaire de faire des commentaires, de construire des infractions. Quand un enquêteur soutient des choses, il est normal qu’il vienne s’expliquer. Ce, pour que le tribunal leur pose des questions et qu’ils nous répondent », ont expliqué les avocats.

Concernant le Cemga Cheikh Guèye, c’est Me Moussa Sarr qui a évoqué les faits qui motivent sa demande de comparution. Celui-ci, regrette l’avocat, a eu le tort d’évoquer cette affaire de terrorisme impliquant l’Imam Ndao et cie au cours d’une rencontre internationale à Dakar sur la paix et la sécurité.

A cause, dit-il, u niveau d’information et de responsabilité de l’officier supérieur des armées sénégalaises mais surtout à cause de l’état du dossier qui était encore pendant devant la justice. « Nous demandons la comparution de Cheikh Gueye, le Cemga, pour qu’il vienne dire à la Chambre tout ce qu’il connait de ce dossier ».

Le substitut du parquet a déclaré, à son tour, irrecevable, les requêtes des avocats. « En tout cas le procureur s’oppose à cette demande en restant attaché à la décision du tribunal. Une requête qui ne saurait prospérer », a dit le procureur.

Pour les avocats des accusés le rapport d’enquête, aurait relevé, que les champs de l’Imam Alioune Ndao étaient « des Centres d’endoctrinement » des jeunes désireux de se rendre en Syrie. Le délibérer  de cette requête sera connu en ce début d’après midi.

Auteur:  Seneweb.com

Barthélémy Dias plaide non coupable :

Le procès maire Mermoz Sacré Cœur, Barthélémy Dias se tient au moment où ces lignes sont écrites, au Tribunal des flagrants délits de Dakar. Il est jugé pour outrage à magistrat et appel à l’insurrection suite aux propos qu’il a tenus après le verdict du jugement du maire de Dakar. Revivez l’audience minute par minute sur leral.net.

11h 55 : Barthélémy : « J’ai pas insulté quoi que ce soit. Mais le français dit si vous avez votre chien et que vous voulez vous débarrasser de lui vous l’accusez de la rage. J’aurais aimé que le procureur de la République Serigne Bassirou Gueye soit là. Je parle de cette magistrature très haute. Vous voulez me condamner j’ai dit autrement tout ce que le magistrat Dème a dit ».

11h 50 : Le procureur attaque : je me suis me suis senti offensé moi même par vos propos. En tout cas moi.
Barthélemy Dias réplique : Moustapha Cisse Lo avait déclaré que tous les magistrats sont des corrompus. Où était le procureur ? Nous avons longtemps lutté pour cette démocratie. Le « Coumba am nday coumba amoul ndaye dafa doy si Sénégal ». 11h 40 : Quand je sortirai d’ici, je vais mettre en place un mouvement khalifa en prison tout le monde en prison.

Barthélémy Dias poursuit : Je suis à l’origine de l’ambition politique de Khalifa Sall. Donc je ne pourrais pas être en liberté et le laisser là-bas tout seul. Quand je sortirais de la prison… Nous n’avons pas les moyens de faire face aux forces armées du Sénégal. Personne ne s’est réjoui de la décision du juge et si vous devez me condamner pour mes propos, vous devez aussi condamner tout le Sénégal. Parce que de près ou de loin, tous les Sénégalais ont fustigé le verdict

11h 28 : Barthélémy Dias s’exclame : « Je ne veux pas rentrer à la maison »
Barthélemy Dias: je remercie tout le monde. Je ne souhaite pas rentrer à la maison. Et j’ai pas envie de rentrer à la maison. Mon frère que j’ai rejoint en prison est détenu là-bas. Je peux vous donner les éléments qui prouvent que le procès de Khalifa Sall n’a pas été équitable. Si certains ont été choqués par mes propos, je m’en excuse. Je souhaite dire que sur la constitution, que je n‘ai jamais insulté un magistrat. J’ai parlé d’une certaine magistrature, d’une très haute magistrature. Pour faire des règlements de compte politiques.

Il y a plus de 2000 détenus a Rebeuss qui sont renvoyés chaque jour à cause de moi. Je refuse de me taire. Le verdict rendu par le juge Malick Lamotte sur l’affaire Khalifa Sall est injuste. Je parlais au sens figuré. La Constitution me permet. Je n’ai pas cité des magistrats, mais des comportements. Khalifa Sall ne mérite pas ça. Le peuple Sénégal ne mérite pas ça. A ce titre je préfère me torde de ma liberté pour combattre cette injustice.

11h 20 : Reprise de l’audience et première victoire des avocats de la défense, car le tribunal a décidé de joindre leurs exceptions dans le fond du dossier​.

10h 13mn : l’audience est suspendue le temps par le juge. On attend le délibéré sur les exceptions.

09h 55 mn : Pour le représentant du ministère public les exceptions soulevées par la défense sont mal fondées en ce sens Barthélemy Diass est poursuivi pour les propos « discourtois » qu’il a tenu dans le tribunal en réaction au verdict du maire de Dakar Khalifa Sall vendredi dernier. Et c’est le tribunal des flagrants délits qui est compétent pour le juger. Donc le règlement NUméro 5 de l’Uemoa n’a pas été violé.

Sur ce Me Alioune Cissé a souligné que leur client devrait être jugé dans ce cas pour trouble à l’audience par la même composition qui avait jugé Khalifa Sall pour trouble à l’audience. Et non en audience des flagrants délits.

09h 45 mn : Mes Alioune Cissé et El Mamadou Ndiaye ont soulevé une exception tirée de la violation du règlement Numéro 5 de l’Uemoa. D’après les robes noires, l’officier de police judiciaire avait refusé de leur notifié la nature des infractions pour lesquelles leur client était poursuivi au cours de son audition.  » Nous ne sommes pas là pour le prolongement du procès de Khalifa Sall. Le procès-verbal d’enquête préliminaire doit être déclaré nul toute suite nul », martèle Me el Mamadou Ndiaye.

09h 35 mn : Me Khouraichi Ba prend la parole pour soulever une exception de nullité de la procédure tirée de l’article 198 du code de procédure pénale in fine. Selon la robe noire c’est le directeur de publication de Dakar-actu (Ndrl, Srrigne Diagne) qui est l’auteur principal du délit d’outrage à magistrat qui est reproché à son client. Ce dernier ne peut être poursuivi que pour complicité.

9h 24mn : le maire Barthélemy Dias, tout de Blanc vêtu dans un boubou caftan a rejoint la barre. Après que le juge a décliné les infractions d’outrage à magistrat et appel à l’insurrection sur pour lesquelles il est poursuivi, le prévenu de dire : « Je ne reconnais pas les faits. Je suis devant cette barre pour des raisons purement politiques »
Suite à ces deux phrases qu’il a lancées, Barthelemy a quitté le prétoire pour s’assoir sur son siège.
9 h 05 : Le président de la séance ses assesseurs et le représentant du ministère public viennent d’entrer dans la salle.

9h00 mn: La salle d’audience pleine.

Les partisans du maire de Mermoz / Sacré-Cœur, Barthélemy Dias ont déjà rempli la salle 1 du tribunal de Grande instance de Dakar. Plusieurs leaders de l’opposition ont également effectué le déplacement pour lui témoigner de leur soutien. Il y a entre autres le député Cheikh Bamba Dièye, le maire de Grand-Yoff Madiop Diop, le président du mouvement Agir, Thierno Bocoum, le président du Grand parti, Malick Gackou et Idrissa Diallo. Ces derniers sont installés sur les sièges de la deuxième rangée réservée d’habitude aux journalistes et avocats.

8H 00mn: Un important dispositif a été installé à l’intérieur comme à l’extérieur du tribunal, pour parer à d’éventuelles velléités de troubles à l’ordre public.

Kady FATY, leral.net

Le document du jugement définitif de Khalifa Ababacar Sall et Cie.

Nous reproduisons in extenso le document du jugement définitif de Khalifa Ababacar Sall et Cie…

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les conseils des parties civiles en leurs demandes ;

Ouï le Ministère en ses réquisitions ;

Ouï les conseils de la défense en leurs demandes ;

Attendu que suivant ordonnance rendue le 07 décembre 2017 par le Doyen des Juges d’instruction, les nommés 1)Khalifa Ababacar SALL, 2)Mbaye TOURE, 3)Amadou Moctar DIOP, 4)Ibrahima Yatma DIAO, 5)Ibrahima TOURE, 6)Mamadou Oumar BOCOUM, 7)Fatou TRAORE et 8)Yaya BODIAN ont été renvoyés devant le tribunal de céans sous la prévention :  d’association de malfaiteurs contre tous, de faux et d’usage de faux en écritures de commerce contre 7ème et 8ème ; de complicité de faux et d’usage de faux en écritures de commerce contre 1er et 2ème , de détournement de deniers publics, d’escroquerie portant sur des deniers publics et de blanchiment de capitaux contre 1er et 2ème; de faux et d’usage de faux dans des documents administratifs contre 1er à 4ème; de complicité de détournement de deniers publics et d’escroquerie portant sur des deniers publics contre 3ème à 8ème ;

Délits prévus et punis par les articles  45, 46, 135, 136, 137, 152, 153, 238 et 239 du code pénal et la loi uniforme 2004-09 du 06 février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux;

I-En la forme

A-Sur la nullité du procès-verbal d’enquête préliminaire, du réquisitoire introductif, du procès-verbal d’interrogatoire de 1ere comparution des prévenus, de l’ordonnance de renvoi et de la procédure

1-Sur la recevabilité de ces exceptions

Attendu qu’il est important de rappeler qu’aux termes de l’article 199 du CPP «la chambre d’accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises » ;

Que ce texte confère ainsi à la chambre d’accusation le pouvoir de soulever d’office les nullités des actes de l’information et fait d’elle le juge naturel du contrôle de la régularité de la procédure d’instruction ;

Que, conformément aux dispositions de l’article 165 du CPP, elle peut être  saisie par le juge d’instruction, le ministère public, l’inculpé ou la partie civile;

Que sous ce rapport, il y a lieu de relever, en l’espèce, que les conseils de Khalifa Ababacar SALL ont, par requête du 23 mars 2017, saisi la chambre d’accusation aux fins de l’entendre prononcer la nullité du procès-verbal d’enquête préliminaire n°146/DIC du 07 février 2017, du réquisitoire introductif pris le 03 mars 2017, du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution le concernant et, par voie de conséquence, de toute la procédure ;

Que saisie de cette requête, la chambre d’accusation, après avoir entendu toutes les parties en leurs moyens et conclusions, a statué, par arrêt  n°168 du 16 mai 2017, sur les différents chefs de demande qu’elle a rejetés comme mal

fondés ;

Que non satisfait de cette décision, Khalifa Ababacar SALL a formé un pourvoi contre cet arrêt, suivant déclaration faite au greffe de la cour d’appel de Dakar, le 18 mai 2017 ;

Que toutefois, la Cour Suprême a déclaré Khalifa Ababacar SALL déchu de son pourvoi pour n’avoir pas satisfait aux dispositions des articles 34-2 et 65 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême qui prévoient le versement de la consignation ;

Qu’il ne peut ainsi être discuté que cet arrêt de la chambre d’accusation, devenu définitif, a acquis l’autorité de la chose jugée pour avoir tranché le litige qui lui était soumis en se prononçant sur le bien-fondé des prétentions des parties ;

Que dès lors, les conseils de Khalifa Ababacar SALL, ne peuvent, après avoir épuisé les voies de recours contre cet arrêt, soulever à nouveau, devant le tribunal de céans, les mêmes exceptions de nullité soutenues par les mêmes arguments que ceux évoqués devant la chambre d’accusation et rejetés par celle-ci ;

Que cette nouvelle demande d’annulation se heurte manifestement à la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ;

Que cette autorité de la chose jugée, qui s’attache à la validation des actes incriminés les concernant tous, s’impose également, aux autres prévenus, qui ne sont plus admis à soulever les mêmes exceptions, alors même qu’ils n’étaient pas parties à la procédure devant la chambre d’accusation ;

Que cette interdiction se comprend aisément dès lors qu’ils auraient profité d’une décision d’annulation de ces actes prononcée par cette juridiction à l’initiative d’une autre partie ;

Que, par conséquent, il y a lieu de déclarer irrecevables : les exceptions de nullité du procès-verbal d’enquête préliminaire, du réquisitoire introductif et  du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution de Khalifa Ababacar SALL déjà tranchées par la chambre d’accusation en raison de l’autorité de la chose jugée ;

Attendu que par ailleurs, il y a lieu de rappeler les termes de l’article 558 du CPP selon lesquels « lorsque la chambre d’accusation est saisie d’une procédure d’instruction, tous moyens pris de la nullité de l’information doivent être proposés. Faute de quoi, ils ne peuvent plus l’être ultérieurement » ;

Que ce texte, de portée générale de par son contenu et qui est toujours en vigueur, confirme le pouvoir de contrôle et de régulation de la procédure d’instruction conféré à la chambre d’accusation par l’article 199 du CPP ;

Qu’il impose ainsi le principe de la concentration des moyens de nullité lorsque la chambre d’accusation est saisie d’une procédure d’instruction de sorte que les moyens, qui n’ont pas été soulevés devant elle, a fortiori ceux qu’elle a déjà tranchés, ne peuvent plus l’être ultérieurement ;

Que sous ce rapport, les conseils de Khalifa Ababacar SALL ni ceux des autres prévenus ne peuvent soulever devant le tribunal de ce siège les exceptions de nullité qu’ils auraient pu soumettre à l’appréciation de la chambre d’accusation qu’ils avaient saisie par requête du 23 mars 2017;

Qu’il y a lieu, par conséquent, sur le fondement des articles 199 et 558 du CPP, de déclarer irrecevables l’exception de nullité des procès-verbaux d’interrogatoire de première comparution de Mbaye TOURE, Yaya BODIAN, Ibrahima Yatma DIAO, Amadou Moctar DIOP et Fatou TRAORE et l’exception de nullité de la procédure tirée de l’incompétence personnelle du juge d’instruction, de la violation du droit d’entendre ou de faire entendre des témoins, du secret de l’information, de l’article 155 in fine du code pénal et de la procédure d’inscription de faux ;

Attendu qu’il y a lieu, par contre, de recevoir l’exception de nullité de la procédure tirée de la violation de l’immunité parlementaire de Khalifa Ababacar SALL et celle de l’ordonnance de renvoi qui ne sont pas atteintes par l’autorité de la chose jugée ni par l’interdiction de l’article 558 du CPP ;

-sur l’exception préjudicielle de débet

Attendu que cette exception a été soulevée, en violation de l’article 374 du CPP, bien après les débats au fond ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de la déclarer irrecevable ;

2- Sur le bien-fondé de la nullité de l’information pour irrégularité de la procédure de levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Ababacar SALL

Attendu qu’il est constant comme résultant du dossier que Khalifa Ababacar SALL est poursuivi sur la base du réquisitoire introductif du 03 mars 2017 et inculpé le 07 mars 2017 par le Doyen des juges d’instruction ;

Qu’il est important de relever qu’à cette période, il n’avait pas encore acquis la qualité de député à l’Assemblée nationale;

Que tous les actes d’interrogatoire et de confrontation le concernant ont été accomplis avant son élection intervenue officiellement par décision du conseil constitutionnel du 14 août 2017 et que l’information a été clôturée après la levée de son immunité parlementaire ;

Attendu qu’il ressort de l’examen de l’extrait du procès-verbal analytique versé au dossier, que l’assemblée nationale a, en sa séance plénière du 25 novembre 2017 (cote D 52/1), levé l’immunité parlementaire du député Khalifa Ababacar SALL ;

Que, contrairement aux déclarations de ses conseils, l’extrait du procès-verbal analytique de cette séance plénière, signé le même jour par le secrétaire général de l’institution parlementaire et régulièrement produit au dossier, renseigne clairement sur l’existence de la mesure de levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Ababacar SALL ; qu’il fait également état des débats et des votes intervenus lors de cette séance plénière ;

Attendu que les conditions de vote et la régularité de la procédure de levée de cette immunité parlementaire échappent au contrôle de la juridiction de céans qui ne peut s’immiscer dans les attributions du pouvoir législatif ;

Que, dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité de la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Ababacar SALL, invoqué par la défense, n’est pas pertinent ; qu’il y a lieu de le rejeter comme non fondé ;

2- Sur le bienfondé des autres exceptions

-Sur l’exception de nullité de l’ordonnance de renvoi tirée de la violation de l’article 169 du CPP

Attendu qu’aux termes de l’article 169 du CPP  aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique aux conseils de l’inculpé et de la partie civile le dossier de la procédure qui est mis à leur disposition durant trois jours après l’avis qui leur a été donné » ;

Attendu qu’au regard de ce qui précède, le tribunal relève que  Maître Doudou NDOYE, conseil de Fatou TRAORE, s’est constitué au mois de septembre 2017 alors que le dossier de la procédure était déjà communiqué au Procureur de la République aux fins de clôture de l’information depuis le 10 avril 2017 et l’avis de clôture donné aux conseils de la défense le 03 avril 2017 ;

Que s’étant constitué bien après, il ne peut dès lors invoquer les dispositions de l’article 169 précité pour justifier une prétendue nullité de l’ordonnance de renvoi ;

Attendu que concernant Maître Mbaye SENE, il y a lieu de souligner que le fait qu’il n’ait pas reçu notification de l’avis de clôture, alors que les seize autres conseils, constitués à ses côtés pour la défense du même prévenu, Khalifa Ababacar SALL, l’ont bien reçu, ne saurait suffire à justifier la nullité invoquée ; que le droit à l’information du prévenu, afférent à cette formalité, a été respecté avec la réception effective dudit avis par ses confrères ;

Qu’il s’ensuit que l’exception soulevée n’est pas fondée ; qu’il échet la rejeter ;

-Sur la nullité de l’information tirée de la violation de l’article 181 du CPP

Attendu que l’article 181 du CPP prévoit que « lorsqu’il est interjeté appel d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement, le juge d’instruction poursuit son information, sauf décision contraire de la chambre d’accusation » ;

Qu’au regard de ce texte, il ne peut être contesté que l’ordonnance de communication de la procédure au ministère public aux fins de règlement définitif et celle de renvoi de l’affaire devant le tribunal sont des actes d’instruction que le juge d’instruction peut valablement prendre nonobstant l’appel interjeté contre son ordonnance de refus de la demande d’expertise ;

Qu’on ne peut ainsi reprocher au juge d’instruction d’avoir pris de tels actes qui rentrent parfaitement dans les prévisions de l’article 181 du CPP ;

Qu’il s’ensuit que cette exception n’est pas opérante ; qu’il convient  de la rejeter;

-Sur l’exception de prescription de l’action publique

Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des articles 7 et 8 du CPP, l’action publique, en matière correctionnelle, se prescrit par trois années révolues à compter  du jour où le délit a été commis si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite ;

Que toutefois, pour les infractions prévues aux articles 152 et 153 du code pénal et à la loi n°2004-09 du 06 février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, la prescription est de sept années révolues à compter du jour où le fait délictuel a été commis ;

Attendu qu’en l’espèce, il y a lieu de relever, au regard des dispositions de l’article 196 du CPP, que toutes les infractions visées dans l’ordonnance de renvoi sont connexes dès lors qu’il est reproché aux prévenus de s’être concertés à l’avance, pour le délit d’association de malfaiteurs, en vue de commettre les autres délits et d’avoir commis les faux et usages de faux pour se donner les moyens de réaliser l’escroquerie portant sur des deniers publics, le détournement de deniers publics et le blanchiment de capitaux;

Que cette connexité vaut également pour les délits de faux et usages de faux successifs qui auraient été commis de 2011 à 2015  du fait qu’il résulterait de ces infractions une unité de conception, de modus operandi et de dessein, conditions retenues également pour la connexité ;

Que chaque faux ou chaque usage de faux visé en l’espèce, a pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription de sorte que le nouveau point de départ est la date de la dernière infraction réalisée ;

Qu’en l’espèce, il s’agit des faux et usages de faux qui auraient été commis en décembre 2015 ;

Qu’il apparaît, ainsi, qu’entre cette date et celle du réquisitoire introductif, pris le 03 mars 2017, il ne s’est pas écoulé trois ans ; qu’on ne saurait ainsi faire état de prescription pour l’ensemble des délits de faux et d’usages de faux poursuivis ;

Que cela est également valable pour le délit d’association de malfaiteurs connexe aux infractions de faux et usage de faux, d’escroquerie portant sur des deniers publics et de détournement de deniers publics ;

Que le délai de prescription de cette infraction ne commence à courir qu’à compter du mois de décembre 2015, date de commission alléguée des derniers actes constitutifs des délits de faux et usage de faux, de détournement de deniers publics et d’escroquerie sur des deniers publics;

Que, par ailleurs, concernant le moyen tiré de la prescription des actes de complicité des infractions d’escroquerie sur des deniers publics et de détournement de deniers publics, il y a lieu de préciser que le délai de prescription de sept ans, prévu par l’article 8 du CPP, s’attache aux infractions et non pas au mode de participation des personnes poursuivies de ces chefs ;

Que, dès lors, les actes de complicité ne sont pas soumis à un délai de prescription différent de celui prévu pour l’infraction principale;

Qu’il s’ensuit que l’exception de prescription de l’action publique soulevée n’est pas fondée ; qu’il y a lieu de la rejeter;

-Sur l’exception tirée de l’extinction partielle de l’action publique pour cause de chose jugée

Attendu qu’aux termes de l’article 6 du CPP, l’action publique pour l’application de la peine s’éteint entre autres par la chose jugée;

Qu’il importe de souligner que la chose jugée suppose la preuve de la triple identité de parties, d’objet et de cause ;

Que sous ce rapport, il y a lieu de relever qu’en vertu de l’article 33 de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes, la Cour ne juge que les comptes des comptables publics qui sont seuls susceptibles d’être déchargés de leur gestion ;

Que  Khalifa Ababacar SALL, en sa qualité d’ordonnateur, ne peut, au regard de l’article 14 du décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011 précité qui distingue les fonctions de comptable public et celles d’ordonnateur, valablement invoquer à son profit une quelconque décharge des percepteurs  comme exception de chose jugée ;

Qu’il convient dès lors de rejeter cette exception comme mal fondée ;

Sur la demande de sursis à statuer

Attendu qu’en vertu de l’article 43 du traité de l’UEMOA, « les règlements ont une portée générale. Ils sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tout Etat membre » ;

Qu’il y a lieu de relever que l’article 05 dudit règlement a fait l’objet de transposition dans le code de procédure pénale, précisément à son article 55 ;

Que l’exception tirée de la violation de ces dispositions a été évoquée et déclarée irrecevable pour cause de chose jugée ;

Que dès lors la demande de sursis aux fins de saisine de la Cour de justice de l’UEMOA pour interprétation des dispositions de l’article 5 du règlement n°05 devient sans objet pour la suite de la procédure ;

Qu’il échet la rejeter comme non fondée ;

Attendu que l’action publique est recevable pour avoir été initiée dans les forme et délai de la loi ;

Au fond

I-Sur l’action publique

a-Sur les délits de faux et usage de faux en écriture de commerce reprochés à Yaya BODIAN et Fatou TRAORE

Attendu qu’aux termes de l’article 135 du code pénal «tout individu qui aura, de l’une des manières exprimées en l’article 132, commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque, sera puni d’un emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende de 50.000 à 2.000.000 FCFA .

Le coupable pourra en outre être condamné à l’interdiction de séjour pendant dix ans »;

Que l’article 136 du code pénal ajoute que « sera puni des mêmes peines celui qui aura fait usage ou tenté de faire usage de la pièce fausse » ;

Que les moyens de commission du faux, visés à l’article 132 du CP, sont :

la contrefaçon ou l’altération d’écritures ou de signatures ;
la fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans ces actes ;
l’addition ou l’altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater ;

Attendu qu’au regard des dispositions légales ainsi exposées, il y a lieu de relever qu’en l’espèce, il résulte de ses aveux circonstanciés, confirmés par les déclarations de Mbaye TOURE et du témoin Ibrahima TRAORE, que Yaya BODIAN a, de 2011 à 2015, confectionné chaque mois des factures définitives ayant pour objet la fourniture de riz et de mil au nom du GIE précité, pour des montants avoisinants la somme de 30.000.000 FCFA ;

Que pour ce faire, il a utilisé le papier entête portant le numéro d’immatriculation au registre du commerce,  le « NINEA », l’adresse et le cachet  du GIE KEUR TABBAR;

Qu’il a aussi porté sur ces factures des quantités de riz et de mil commandées et les prix correspondants, les mentions  « pour acquit » et le nom d’Ibrahima TRAORE avec un numéro de permis de conduire et une signature attribués à ce dernier ;

Que ces factures définitives ne correspondent en réalité, selon lui, à aucune commande de riz et de mil auprès du GIE KEUR TABBAR qui n’a ni livré les céréales indiquées ni reçu les sommes correspondantes, contrairement à la mention « pour acquit » qui atteste que le GIE a reçu paiement desdites factures ;

Que ces pièces étaient fabriquées, à la demande de Mbaye TOURE, pour justifier sur le plan comptable les dépenses effectuées à partir de la caisse d’avance créée pour les dépenses diverses inscrites au compte 6490 et au service 313 correspondant au cabinet du maire de la ville de Dakar;

Que le sieur Ibrahima TRAORE, président du GIE KEUR TABBAR a confirmé que son GIE n’a jamais reçu des commandes de riz et de mil pour la période de 2011 à 2015, ni livré ces produits encore moins obtenu le paiement de ces factures ;

Attendu qu’au regard des éléments constants ainsi exposés, la réalité ou l’existence de ces factures ne peut être remise en cause du fait de la production au dossier des copies desdites pièces qui, au demeurant, ont été présentées aux prévenus et discutées par eux conformément aux dispositions pertinentes de l’article 414 du CPP ;

Que les prévenus les ont examinées et ont reconnu sans objection leur existence et les mentions qui y figurent comme étant celles qu’ils ont confectionnées ;

Attendu qu’en utilisant le papier entête et le cachet du GIE KEUR TABBAR pour confectionner des factures définitives au nom de ce GIE et en y apposant une signature de circonstance et un numéro de permis de conduire attribués faussement à Ibrahima TRAORE, Yaya BODIAN a, incontestablement commis des faux par contrefaçon d’écritures et de signatures au sens des articles 132 et 135 combinés du code pénal ;

Qu’en outre, en portant sur les factures incriminées les mentions « objet : fourniture de riz et fourniture de mil pour les personnes démunies » et « pour acquit » alors qu’il n’y a jamais eu de livraisons de ces produits ni de paiements effectués au profit du GIE KEUR TABBAR, Yaya BODIAN a également commis des faux intellectuels par le biais de mentions contraires à la vérité ;

Attendu que ces faux portent sur des factures définitives qui, dans le cadre de la dépense publique et pour des besoins  comptables, sont bien des pièces justificatives ;

Attendu qu’il ne peut être sérieusement contesté par la défense que les fausses factures définitives incriminées sont des titres ayant une valeur probatoire certaine dès lors que Yaya BODIAN et Mbaye TOURE ont constamment et clairement déclaré qu’elles servaient de pièces comptables pour la justification formelle de l’utilisation des trente millions (30.000.000) de FCFA décaissés mensuellement par le receveur-percepteur municipal pour l’alimentation de la caisse d’avance ;

Attendu, par ailleurs, que l’intention frauduleuse est manifeste en l’espèce et résulte très nettement de la conscience qu’avait le sieur Yaya BODIAN de la fausseté des pièces qu’il confectionnait, en se faisant passer pour Ibrahima TRAORE, président du GIE KEUR TABBAR et de sa volonté tendue vers la réalisation de l’infraction de faux pour justifier sur le plan comptable des dépenses effectuées à partir de la caisse d’avance ;

Attendu  que contrairement aux arguments de la défense, il ne ressort pas des dispositions de l’article 135 du code pénal sénégalais  que le préjudice est un élément constitutif du délit de faux en écriture de commerce;

Qu’en tout état de cause, le préjudice causé au GIE KEUR TABBAR et à Ibrahima TRAORE est réel dès lors que leurs noms ont été mêlés à des poursuites pénales pour faux, escroquerie sur des deniers publics, entre autres;

Que l’atteinte au crédit du GIE est manifeste, outre le risque de poursuites fiscales qu’il encourt du fait des opérations réalisées en son nom ;

Attendu que  les éléments constitutifs du délit de faux en écriture de commerce  sont ainsi réunis à l’encontre de Yaya BODIAN ;

Attendu qu’il est important de souligner, comme l’a d’ailleurs affirmé l’un des conseils de la défense, que chaque fausse facture confectionnée par Yaya BODIAN finit de réaliser l’infraction prévue et punie par l’article 135 du code pénal ;

Que sous ce rapport, il y a lieu de relever  que Yaya BODIAN a confectionné :

Pour l’année 2011 : douze (12) fausses factures de riz et  douze (12) fausses factures de mil soit vingt-quatre (24) fausses factures;
Pour l’année 2012 : douze (12) fausses factures de riz et  douze (12) fausses factures de mil soit vingt-quatre (24) fausses factures;
Pour l’année 2013 : treize (13) fausses factures de riz et treize (13) fausses factures de mil soit vingt-six (26) fausses factures ;
Pour l’année 2014 : six (06) fausses factures de riz et  six (06) fausses factures de mil soit douze (12) fausses factures;
Pour l’année 2015 : douze (12) fausses factures de riz et  douze (12) fausses factures de mil soit vingt-quatre (24) fausses factures;

Qu’au total, pour la période incriminée de 2011 à 2015, Yaya BODIAN a commis cent dix (110) délits de faux en écriture de commerce ; qu’il y a lieu ainsi de le déclarer coupable de ces délits ;

Attendu, par ailleurs, que Yaya BODIAN a reconnu que chaque mois, il utilisait une fausse facture de riz et une fausse facture de mil pour constituer, avec d’autres pièces, un dossier comptable qu’il remettait, dans un parapheur, à Mbaye TOURE pour justifier l’avance de 30.000.000 FCFA reçue du receveur-percepteur municipal ;

Que ce fait, ainsi reconnu, constitue le délit d’usage de faux en écriture de commerce à son égard pour chaque production d’une fausse facture ; qu’il échet, dès lors, le déclarer coupable de ces délits ;

Attendu que s’agissant de Fatou TRAORE, les débats d’audience ont révélé qu’elle n’a signé aucune des factures incriminées pour la période de 2011 à 2015 ni usé de ces faux documents, pour n’avoir pas participé à la production de ces fausses factures pour les besoins comptables ;

Que toutefois, elle a reconnu avoir, en connaissance de cause, remis à Yaya BODIAN le papier entête et le cachet du GIE KEUR TABBAR qui ont facilité la confection de ces fausses factures;

Qu’elle a, par ce fait et au sens de l’article 46 du code pénal, procuré à Yaya BODIAN les moyens qui ont servi à la réalisation des faux ;

Que cette remise, même faite en 2010, ne saurait l’absoudre dès lors qu’elle savait que ces moyens ont permis de réaliser le délit de faux de 2011 à 2015 et qu’elle n’a pas manifesté une volonté de reprendre ou d’empêcher l’utilisation du cachet du GIE pour mettre fin à ce procédé délictuel ;

Qu’il ressort de ce  qui précède que les faits de faux en écriture de commerce reprochés à  Fatou TRAORE s’analysent mieux en complicité de ces faux ;

Qu’en définitive, la concernant, il y a lieu de requalifier les faits de faux en écriture de commerce qui lui sont reprochés en complicité de ces délits, de la déclarer coupable de ces chefs et de la relaxer des délits d’usage de ces faux ;

b-Sur les délits de complicité de faux et usage de faux en écriture de commerce reprochés à Mbaye TOURE et Khalifa Ababacar SALL

Attendu qu’en confirmant les déclarations de Yaya BODIAN selon lesquelles il lui avait demandé de trouver des justificatifs pour régulariser sur le plan comptable l’utilisation de la somme mensuelle de 30.000.000 FCFA, reçue au titre des dépenses diverses, par le biais de la caisse d’avance, Mbaye TOURE se rend ainsi coupable, au sens de l’article 46 alinéa 1er du code pénal, de complicité par instigation des délits de faux en écriture de commerce commis par Yaya BODIAN ;

Qu’il y a lieu de le déclarer coupable de ce chef ;

Attendu que les débats d’audience ont également établi, de manière circonstanciée, que Mbaye TOURE a produit ces fausses factures, par le biais d’un bordereau d’envoi, qu’il a lui-même signé, à la perception municipale pour le « remboursement de la caisse d’avance créée pour les dépenses diverses » ;

Que la production de ces fausses factures comme pièces justificatives des dépenses constitue le délit d’usage de faux en écriture de commerce ; que Mbaye TOURE s’est comporté, en réalité, comme auteur d’usage de faux en écriture de commerce;

Qu’il échet dès lors requalifier les faits de complicité d’usage de faux en écriture de commerce visés contre lui en usage de faux en écriture de commerce et le déclarer coupable de ce chef ;

Attendu que s’agissant de Khalifa Ababacar SALL, il ressort des  pièces du dossier qui lui ont été présentées pour discussion, qu’en sa qualité d’ordonnateur des dépenses, il a apposé sa signature au verso de chacune des cent dix fausses factures définitives et sur les cachets portant les mentions suivantes :

1-« Vu, vérifié et liquidé la présente facture à la somme de …

Imputable au budget communal, service 313 compte 6490 » ;

2-« certifie la fourniture faite, la mise en service immédiate et l’inscription au carnet  d’attachement… » ;

Qu’il est constant que ces certifications «de fourniture faite», apposées sur ces fausses factures par Khalifa Ababacar SALL, sont également fausses, Yaya BODIAN, l’auteur desdites factures, et Mbaye TOURE, l’instigateur, ayant clairement reconnu que le riz, le mil ou les repas pour les prisonniers  n’ont jamais été reçus ou offerts ;

Qu’il est également établi que les factures définitives, seules, ne pouvaient déterminer les décaissements sans les certifications faites sur ces factures par Khalifa Ababacar SALL en sa qualité d’ordonnateur  dans le cadre de la liquidation des dépenses qui est une phase importante de la dépense publique au sens du décret de 2011 sur la comptabilité publique ;

Attendu qu’en apposant sa signature et en certifiant les factures qu’il savait fictives, Khalifa Ababacar SALL avait ainsi la claire conscience de la fausseté des informations qu’il y portait ; que malgré tout, il a, de manière continue, de 2011 à 2015 apposé les mêmes fausses certifications sur les cent-dix factures incriminées ;

Qu’il savait, autant que Yaya BODIAN et Mbaye TOURE pour avoir reçu de ce dernier, en retour et en espèces, tous les montants indiqués sur les fausses factures, que le GIE KEUR TABBAR ne livrait pas de riz ou de mil ni ne recevait de paiement des supposées commandes ;

Qu’il résulte ainsi de ce qui précède que Khalifa Ababacar SALL est plutôt auteur de faux intellectuel résultant de fausses certifications qu’il a portées sur les cent dix factures ;

Qu’il convient dès lors de requalifier les faits de complicité de faux en écriture de commerce qui lui sont reprochés en  faux en écriture de commerce et de le déclarer coupable de ce chef ;

Attendu que, par ailleurs, il résulte des déclarations concordantes de Mbaye TOURE et Yaya BODIAN que Khalifa Ababacar SALL a reçu les fausses factures qui lui ont servi de pièces justificatives,  pour l’émission des mandats de paiements qu’il a signés en vue du renouvellement de la caisse d’avance ;

Que ces pièces étaient annexées aux mandats qu’il émettait chaque mois de 2011 à 2015 ;

Que les prévenus Mamadou Oumar BOCOUM et Ibrahima TOURE ont déclaré que, sans ces pièces justifiant l’utilisation a posteriori des 30.000.000 FCFA remis à Mbaye TOURE, ils auraient refusé de payer ces mandats ;

Qu’il est également établi que Khalifa Ababacar SALL savait que les factures qui accompagnaient les mandats de paiements étaient fausses ; que malgré tout, il les a utilisées pour l’ordonnancement des dépenses ;

Qu’ainsi, en produisant, en connaissance de cause, de 2011 à 2015 les cent dix fausses factures pour justifier les mandats qu’il a émis, Khalifa Ababacar SALL commet autant de fois le délit d’usage de faux en écriture de commerce ;

Qu’il échet, requalifiant les faits en ces délits, l’en déclarer coupable ;

c- Sur les délits de faux et usage de faux dans des documents administratifs retenus contre Amadou Moctar DIOP, Ibrahima Yatma DIAO, Mbaye TOURE et Khalifa Ababacar SALL

Attendu que l’article 137 du code pénal dispose que : « quiconque aura contrefait, falsifié ou altéré les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, laissez-passer ou autres documents délivrés par les administrations publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation, sera puni d’un emprisonnement de six mois et trois ans et d’une amende de 20.000 à 500.000 FCFA.

Que ces peines seront appliquées :

A celui qui aura fait usage d’un des documents contrefaits, falsifiés ou altérés ;
A celui qui aura fait usage d’un des documents visés à l’alinéa premier, lorsque les mentions invoquées par l’intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes » ;

Attendu qu’au regard de ce texte, le tribunal relève, au vu des pièces du dossier présentées et discutées à l’audience et de leurs déclarations constantes et concordantes, que les prévenus Amadou Moctar DIOP, Ibrahima Yatma DIAO et Mbaye TOURE, membres de la commission de réception de la ville de Dakar, ont, en cette qualité, établi chaque mois deux (02) procès-verbaux de réception des quantités de riz et de mil indiquées sur les fausses factures sans jamais recevoir livraison de ces produits ;

Qu’ils ont signé ces procès-verbaux en y portant la mention « reçu conforme » ;

Qu’il apparaît sur chaque procès-verbal de réception le cachet de la ville Dakar et la signature du maire Khalifa Ababacar SALL apposée dessus, en sa qualité d’ordonnateur des dépenses, même s’il précise avoir plutôt visé lesdits procès-verbaux à la suite des signatures des membres de la commission ;

Que le témoignage de Abdoulaye Diagne, comptable matières de la ville de Dakar, finit également d’établir la fausseté de ces procès-verbaux de réception qui ne correspondent à aucune livraison des produits qui y sont mentionnés ;

Que la fausseté des informations contenues dans ces procès-verbaux de réception fictifs était connue de tous les signataires qui, pour se défendre, ont déclaré que ces pièces participent d’un mécanisme de justification formelle trouvé sur place à leur arrivée à la mairie de Dakar ;

Attendu que les procès-verbaux de réception incriminés sont effectivement des documents administratifs parce que établis par les services d’un organisme public et produits dans le cadre de l’exécution des dépenses de la ville de Dakar comme justificatifs ;

Qu’en outre, l’intention frauduleuse des auteurs de ces faux procès-verbaux de réception résulte de leur conscience et de leur volonté de fabriquer ces faux documents pour servir de preuve aux dépenses alléguées mais en réalité fictives ;

Attendu que s’agissant de Amadou Moctar DIOP et Ibrahima Yatma DIAO, il est ainsi avéré qu’ils ont participé à la confection des cent-dix (110) faux procès-verbaux en y apposant leurs signatures ; que toutefois, les débats d’audience ont révélé que leur rôle s’est limité à ces seuls faits ;

Que dès lors, il y a lieu de les déclarer coupables de faux dans des documents administratifs et de les relaxer du chef d’usage de ces faux;

Attendu que concernant Mbaye TOURE et Khalifa Ababacar SALL, ils ont signé, pour le premier, et visé, pour le second,  les cent dix (110)  faux procès-verbaux de réception produits aux débats ;

Que ces signatures et visas, ont la même valeur dès lors qu’ils tendent à donner une apparence de régularité aux fausses pièces fabriquées comme justifications comptables ;

Qu’en outre, les débats d’audience ont établi que Mbaye TOURE, gérant de la caisse d’avance et Khalifa Ababacar SALL, ordonnateur des dépenses ont, en connaissance de cause, produit ces fausses pièces, annexées aux mandats de paiements et aux bordereaux de transmission qu’ils ont respectivement signés et transmis aux receveurs-percepteurs pour, d’une part, justifier a posteriori l’utilisation de la somme de 30.000.000 FCFA reçue mensuellement au titre de la caisse d’avance et, d’autre part, obtenir le renouvellement de ce montant ;

Qu’ils ont ainsi participé à la confection de cent-dix faux documents administratifs et usé autant de fois de ces faux ;

Qu’il convient dès lors, en application des dispositions de l’article 137 du code pénal de déclarer Mbaye TOURE et Khalifa Ababacar SALL coupables des délits de faux et usage de faux dans des documents administratifs ;

d-Sur le délit d’escroquerie sur des deniers publics reprochés à Mbaye TOURE et Khalifa Ababacar SALL

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 153 du CP, est coupable d’escroquerie portant sur des deniers toute personne désignée au premier alinéa de l’article 152 dudit code, qui aura obtenu ou tenté d’obtenir frauduleusement de l’Etat ou d’une collectivité publique, au moyen de pièces fausses, de manœuvres frauduleuses quelconques, des sommes d’argent ou des avantages matériels indus ;

Que l’article 152 dudit code vise entre autres, les agents civils d’une collectivité publique et les personnes revêtues d’un mandat public ;

Attendu qu’en l’espèce, Khalifa Ababacar SALL, maire de la ville de Dakar et Mbaye TOURE directeur administratif et financier de ladite collectivité, répondent aux qualités susvisées ;

Attendu qu’il ressort de l’article 2 du décret de 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la comptabilité publique que les deniers appartenant ou confiés à l’Etat et autres organismes sont des deniers publics ;

Qu’au regard de ce texte, les fonds en cause sont des deniers publics parce que inscrits au budget de la ville de Dakar sous le compte 6490  appelé dépenses diverses  et au service 313 correspondant au cabinet du maire ;

Que ces fonds ont été décaissés par le receveur-percepteur municipal de la ville de Dakar en sa qualité de comptable public conformément au décret susvisé ;

Attendu qu’il n’est pas discuté que les fausses factures et les faux procès-verbaux de réception ont été produits comme pièces annexes des mandats de paiement émis par Khalifa Ababacar SALL pour le décaissement mensuel de la somme de 30.000.000 FCFA au titre de l’alimentation de la caisse d’avance créée par l’arrêté du 31 janvier 2003 ;

Attendu qu’il résulte des déclarations concordantes des receveurs-percepteurs municipaux Mamadou Oumar BOCOUM et Ibrahima TOURE, confirmées par Mbaye TOURE, gérant de la caisse d’avance, que le renouvellement de cette caisse ne peut être obtenu que sur la base de la production de pièces justificatives établissant :

L’effectivité de la dépense ;
son éligibilité aux dépenses autorisées par l’arrêté du 31 janvier 2003 sus indiqué ;
Que sous ce rapport, le tribunal relève que les cent-dix (110) fausses factures portent comme objet fourniture de riz, fourniture de mil pour les personnes démunies et repas offerts aux détenus;

Que toutes ces dépenses, qui sont autorisées par l’article 2 de l’arrêté du 31 janvier 2003 portant création de la caisse d’avance, étaient fictives ;

Que Mbaye TOURE a, lui-même, déclaré que l’indication de ces dépenses visait, en réalité, à satisfaire aux exigences de la réglementation sur la comptabilité publique et au contrôle formel des receveurs-percepteurs;

Attendu que Khalifa Ababacar SALL et Mbaye TOURE, qui ont respectivement signé les mandats de paiement et les bordereaux d’envoi destinés aux receveurs-percepteurs municipaux, se sont servis de ces fausses pièces pour justifier l’utilisation de la somme de 30 000 000 FCFA reçue et obtenir le renouvellement mensuel de ce montant ;

Qu’il apparait clairement de leurs déclarations que leur intention était tout simplement, par la mise en place de ce procédé frauduleux qu’ils ont appelé mécanisme trouvé sur place, de permettre au maire Khalifa Ababacar SALL de disposer, chaque mois, de la somme de 30.000.000 FCFA en espèces alors que ces fonds étaient destinés à alimenter la caisse d’avance pour le paiement de menues dépenses et des dépenses urgentes autorisées par l’article 2 de l’arrêté 2003 du 31 janvier 2003 ;

Que par ce procédé, Khalifa Ababacar SALL a pu disposer, chaque année de 2011 à 2015, en espèces, de la somme de 360.000.000 FCFA qu’il a utilisée à des fins autres que celles indiquées sur les fausses pièces comptables justificatives produites à l’appui de ses mandats;

Qu’en outre, il ne peut être discuté que c’est Khalifa Ababacar SALL qui, s’appuyant toujours sur ces fausses pièces, a donné l’ordre aux percepteurs municipaux de décaisser la somme mensuelle de 30.000.000 FCFA par l’émission des mandats de paiement définis par l’article 94  du décret 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique comme l’acte par lequel l’ordre est donné par l’ordonnateur au comptable public de payer la dette de l’Etat et de celle d’un autre organisme public ;

Qu’il apparaît des mandats de paiement produits aux débats et discutés que c’est le nommé Mbaye TOURE qui a effectivement reçu les sommes en question sur la base du « bordereau des pièces présentées au remboursement de la caisse d’avance » mentionnant le numéro du mandat, les fournitures de riz et de mil, leurs montants et pour l’essentiel le reversement du reliquat de la caisse d’avance permettant d’obtenir par ce moyen la remise du même montant par les receveurs-percepteurs municipaux;

Qu’en réalité, Mbaye TOURE et Khalifa Ababacar SALL savaient que tout ce montage avait pour but d’obtenir des receveurs percepteurs municipaux le décaissement des fonds de la caisse d’avance et de masquer leur destination finale ;

Que ces faits finissent de convaincre du caractère frauduleux des moyens mis en œuvre pour obtenir ces fonds et de leur remise indue à Khalifa Ababacar SALL alors qu’ils étaient censés être gérés par Mbaye TOURE, régisseur  de la caisse d’avance, pour payer les menues dépenses et les dépenses urgentes ;

Attendu que le moyen de défense invoqué par les prévenus Khalifa Ababacar SALL et Mbaye TOURE et tenant au caractère politique des fonds reçus ne peut être retenu par le tribunal du fait que :

1/ il ne résulte pas de la nomenclature du budget de la Ville de Dakar un compte libellé fonds politiques ; que ni  le décret n°66-510 du 04 juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales ni le décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la comptabilité publique, ne comportent de dispositions permettant de soutenir l’idée qu’il existe des fonds politiques à la Ville de Dakar ;

Que dans ces conditions, le tribunal ne peut, à défaut de base  légale ou réglementaire, qualifier de fonds politiques les montants inscrits au compte 6490 appelé dépenses diverses service 313 cabinet du Maire et qui sont gérés dans le cadre de la caisse d’avance créée par l’arrêté n°503 du 31 janvier 2003 ; que cette qualification amènerait le tribunal à s’arroger  un pouvoir décrétale qu’il n’a pas ;

2/les dépenses autorisées pour les fonds de la caisse d’avance sont bien énumérées à l’article 2 de l’arrêté portant création de ladite caisse et doivent être justifiées dans les délais et formes réglementaires alors que les prévenus Khalifa Ababacar SALL et Mbaye TOURE soutiennent que les fonds politiques n’ont pas à être justifiés ;

3/ces derniers n’avaient pas besoin d’avoir recours à de fausses pièces justificatives pour obtenir le décaissement mensuel de 30.000.000 de FCFA si les fonds en question étaient politiques et acceptés de tous les acteurs concernés comme ils le prétendent ;

4/il ne ressort du procès-verbal de réunion du conseil colonial du 30 octobre 1923 produit au dossier par la défense, aucun élément objectif pouvant établir que les fonds gérés dans le cadre de la caisse d’avance sont des fonds politiques ;

5/les déclarations des membres du conseil municipal produits par la défense, ne peuvent permettre également de qualifier de fonds politiques, les crédits qu’ils ont eux-mêmes votés sous la rubrique dépenses diverses ; que cela est également valable pour les déclarations des maires Pape DIOP et Mamadou DIOP faisant état de fonds politiques alors qu’ils ont signé des arrêtés portant création d’une caisse d’avance qui indiquent bien de manière limitative les dépenses autorisées et imputables au budget communal service 313-compte 6490 appelé dépenses diverses et qui doivent être justifiées dans les délais et formes réglementaires (article 5 de l’arrêté n°00015 du 20 janvier 2000 code D1/118 et D1/119 et article 5 de l’arrêté n°000503 du 31 janvier 2003 code D1/644 et suivants) ;

Qu’il apparait ainsi que leurs déclarations orales sont en contradiction avec les actes qu’ils ont régulièrement pris dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution du budget de la ville de Dakar ;

Attendu qu’au total, les éléments constitutifs du délit d’escroquerie portant sur des deniers publics  reproché à Khalifa Ababacar SALL et Mbaye TOURE sont caractérisés en l’espèce ;

Que dès lors, les déclarations des témoins, soutenant avoir bénéficié de ces fonds, ce qui du reste n’est corroboré par aucun élément du dossier quant à leur imputation budgétaire et leur montant, constituent un mobile qui ne saurait enlever aux faits leur caractère délictuel, l’infraction d’escroquerie étant déjà consommée ;

Que le but visé par l’auteur de l’escroquerie sur les deniers publics, quel que soit son caractère, n’entre pas dans la constitution de l’infraction ;

Attendu que le moyen de la défense tiré de l’impossibilité du cumul des qualifications de l’usage de faux et de l’escroquerie sur les deniers publics est inopérant en l’espèce dans la mesure où ces deux infractions, certes commises par un même moyen, procèdent d’éléments moraux différents et protègent des intérêts sociaux distincts ;

Qu’en effet, l’intention dans le délit d’usage de faux résulte de la conscience du prévenu qu’il fait usage d’un faux alors que pour l’escroquerie sur les deniers publics, elle résulte de la conscience des moyens frauduleux utilisés et de la volonté de son auteur d’obtenir des avantages matériels indus ;

Qu’en outre, la valeur sociale protégée par l’usage de faux est la préservation de la confiance publique alors que celle défendue par l’incrimination d’escroquerie aux deniers publics est la protection des deniers publics ;

Attendu que le moyen tiré du commandement de l’autorité légitime, plaidé en faveur de Mbaye TOURE et des autres agents de la ville de Dakar poursuivis, en ce qu’ils ont agi dans le cadre de leurs fonctions et sur les instructions de leur supérieur, ne peut être retenu en l’espèce dès lors qu’au regard des dispositions de l’article 315 du CP, ils n’ont pas démontré l’existence d’un ordre tiré de la loi rendant légitimes ces prétendues instructions ;

Qu’en tout état de cause, ils ne peuvent invoquer aucune instruction ni même l’autorisation du conseil municipal pour justifier les délits qui leur sont reprochés;

Que cette autorisation ne saurait rendre légitimes des comportements pénalement répréhensibles ;

Attendu qu’il y a lieu, en définitive, de déclarer Mbaye TOURE et Khalifa Ababacar SALL coupables du délit d’escroquerie sur des deniers public, portant au vu des pièces produites aux débats, sur la somme d’un milliard six cent cinquante millions (1.650.000.000) FCFA ;

e-Sur la complicité du délit d’escroquerie portant sur des deniers publics

Attendu que s’agissant de Fatou TRAORE, Amadou Moctar DIOP et Ibrahima Yatma DIAO, s’il est constant qu’ils ont commis les délits de faux en écriture de commerce pour la première nommée et de faux dans des documents administratifs pour les deux autres, il reste que les débats d’audience n’ont pas permis d’établir l’existence d’un quelconque acte matériel de complicité ;

Que les débats d’audience ont révélé que leur rôle s’est limité à la signature des faux procès-verbaux de réception par les sieurs DIOP et DIAO et la remise du cachet et du papier entête du GIE KEUR TABBAR par Fatou TRAORE à Yaya BODIAN ;

Que ces seuls éléments ne suffisent à établir leur intention d’aider Khalifa Ababacar SALL et Mbaye TOURE à se procurer des avantages matériels indus ; qu’ainsi aucun élément établissant avec certitude leur connaissance de la commission de l’escroquerie sur des deniers publics n’est caractérisé en l’espèce ;

Attendu que s’agissant de Mamadou Oumar BOCOUM et Ibrahima TOURE, le tribunal constate qu’aucun acte matériel de complicité par commission n’a été relevé contre eux dans l’ordonnance de renvoi et dans les réquisitions écrites et orales du ministère public ;

Qu’il leur est plutôt reproché :

-de ne pas s’être assurés de l’effectivité des opérations de dépenses en s’abstenant de vérifier le mode de paiement utilisé par Mbaye TOURE en violation de l’article 11 du décret 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances ;

-de n’avoir jamais voulu jeter le moindre regard sur les signatures apposées sur les factures de riz et de mil qui changeaient au gré des mois ;

Qu’il apparaît de ce qui précède qu’il est fait grief à Mamadou Oumar BOCOUM et à Ibrahima TOURE  d’avoir adopté une attitude d’omission volontaire qui aurait facilité la commission du délit d’escroquerie sur des deniers publics ;

Que s’il est effectivement incompréhensible pour des professionnels, chargés de veiller sur la régularité de la dépense publique, de ne pas s’interroger sur la récurrence de la justification en fourniture de riz et de mil, surtout pour Mamadou Oumar BOCOUM qui a payé les fonds de 2011 à juillet 2015, il reste  que ce manquement au devoir de vigilance du comptable public ne saurait suffire, à lui-même, pour constituer l’acte de complicité par omission ;

Que la complicité par omission suppose que la personne poursuivie de ce chef  se soit abstenue sciemment et volontairement dans le but de faciliter la réalisation de l’infraction qu’elle pouvait légalement empêcher par son intervention ;

Attendu que ni l’ordonnance de renvoi ni les débats d’audience n’ont permis d’établir avec certitude que Mamadou Oumar BOCOUM et Ibrahima TOURE ont adopté volontairement une telle attitude dans le but de faciliter la commission du délit d’escroquerie sur les deniers publics reprochés à Khalifa Ababacar SALL et à Mbaye TOURE ;

Que d’ailleurs, ils ont contesté leur responsabilité pénale en invoquant essentiellement les articles 14 et 34 du décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la comptabilité publique qui posent respectivement le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public et le principe du contrôle sur pièces ;

Que l’abstention volontaire de ces deux prévenus n’étant pas caractérisée, le tribunal ne peut retenir aucun fait de complicité à leur encontre ;

Qu’il echet, en définitive, de relaxer Fatou TRAORE, Amadou Moctar DIOP, Ibrahima Yatma DIAO, Mamadou Oumar BOCOUM et Ibrahima TOURE du chef de complicité d’escroquerie sur des deniers publics ;

Attendu que s’agissant de Yaya BODIAN, il a lui-même décrit son rôle consistant à confectionner les fausses factures et à soumettre les faux procès-verbaux de réception à la signature des membres de la commission, avant de mettre le tout dans un parapheur qu’il transmettait à Mbaye TOURE aux fins de justifications des dépenses de la caisse d’avance ;

Qu’il a reconnu que le déroulement de ce mécanisme, auquel il a activement participé, avait pour finalité de faciliter le décaissement mensuel de la somme de 30.000.000 FCFA prévue pour l’alimentation de la caisse d’avance mais en réalité remise au maire Khalifa Ababacar SALL ;

Qu’il est ainsi établi qu’il a aidé, en connaissance de cause, son supérieur hiérarchique direct Mbaye TOURE et le maire Khalifa Ababacar SALL à constituer un dossier composé de fausses pièces justificatives qui ont servi à obtenir le versement indu des fonds en cause ;

Que le délit de complicité d’escroquerie sur des deniers publics est dès lors établi à son encontre ; qu’il convient de l’en déclarer coupable ;

f-Sur le détournement de deniers publics reprochés à Khalifa Ababacar SALL et Mbaye TOURE

Attendu que l’article 152 du code pénal punit d’un emprisonnement de cinq à dix ans tout agent civil de l’Etat ou d’une collectivité publique et toute personne revêtue d’un mandat public qui aura détourné ou soustrait des deniers au préjudice de l’Etat ou d’une collectivité publique ;

Attendu que le tribunal constate que l’ordonnance de renvoi n’a pas articulé de faits précis constitutifs du délit de détournement de deniers publics distincts de ceux retenus sous la qualification d’escroquerie sur des deniers publics ;

Que c’est en réalité les mêmes faits qui sont doublement qualifiés d’escroquerie sur des deniers publics et de détournement de deniers publics ;

Que dès lors qu’ils ont été retenus sous la qualification d’escroquerie sur des deniers publics pour laquelle Mbaye TOURE et Khalifa Ababacar SALL ont été reconnus coupables,  ils ne peuvent plus, en application de la règle non bis in idem, supporter celle de détournement de deniers publics, les deux infractions protégeant la même valeur sociale qui est, au sens des articles 152 et 153 du Code pénal, la protection des deniers publics ;

Que Mbaye TOURE et Khalifa Ababacar SALL ne peuvent être déclarés coupables de détournement  de deniers publics après l’avoir été, pour les mêmes faits, sous la qualification d’escroquerie sur des deniers publics ;

Qu’il y a lieu dès lors de les relaxer du chef de détournement de deniers publics en application du principe du non cumul des qualifications ;

g- Sur le délit de complicité de détournement de deniers publics visés contre Yaya BODIAN, Ibrahima Yatma DIAO, Amadou Moctar DIOP, Fatou TRAORE, Mamadou Oumar BOCOUM et Ibrahima TOURE

Attendu que l’article 45 du code pénal dispose que « les complices d’un crime ou d’un délit seront punis de la même peine que les auteurs même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement » ;

Qu’il se déduit des dispositions de cet article que la personne poursuivie pour complicité suit le sort de l’auteur principal suivant la règle de l’emprunt de criminalité et de pénalité ;

Que sous ce rapport, il y a lieu de rappeler que  Mbaye TOURE et Khalifa Ababacar SALL, poursuivis comme auteurs du délit de détournement de deniers publics, ont été relaxés de ce chef en application de la règle du non cumul des qualifications ;

Que dès lors, le tribunal ne peut, en l’absence de fait principal punissable, retenir le délit de complicité de détournement de deniers publics contre Yaya BODIAN, Ibrahima Yatma DIAO, Amadou Moctar DIOP, Fatou TRAORE, Mamadou Oumar BOCOUM et Ibrahima TOURE ; Qu’il y a lieu, par conséquent, de les relaxer de ce chef ;

h-Sur le délit d’association de malfaiteurs retenu contre tous les prévenus

Attendu que l’article 238 du code pénal définit l’association de malfaiteurs comme « toute association formée ou toute entente établie en vue de commettre des crimes ou des délits contre les personnes ou les propriétés » ;

Qu’il y a lieu de préciser que le délit d’association de malfaiteurs est une infraction autonome de l’infraction projetée ou réalisée ;

Que le tribunal ne peut retenir cette infraction que s’il est démontré, d’une part, l’existence d’un groupement ou d’une entente préalable et, d’autre part, des actes matériels préparatoires à la commission de l’infraction projetée ;

Que ces actes doivent être, dès lors, distincts de ceux permettant de réaliser l’infraction envisagée ;

Que sous ce rapport, il y a lieu de relever, s’agissant de Fatou TRAORE, Yaya BODIAN, Ibrahima Yatma DIAO, Amadou Moctar DIOP, Mamadou Oumar BOCOUM et Ibrahima TOURE, que les débats d’audience et les éléments objectifs du dossier n’ont révélé aucun fait susceptible d’être qualifié d’acte préparatoire et pouvant établir l’existence d’une concertation entre eux en vue de commettre les infractions objet de la procédure ;

Que par ailleurs, la seule information donnée par Mbaye TOURE  à Khalifa Ababacar SALL, relative à l’existence d’un mécanisme de mise à sa disposition de fonds qu’ils qualifient de politiques, n’est pas suffisante pour retenir l’existence d’une entente préalable dès lors qu’aucun acte matériel de préparation, élément  essentiel du délit d’association de malfaiteurs, n’a été caractérisé à leur encontre ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de relaxer tous les prévenus de ce chef ;

i-Sur le blanchiment de capitaux visé à l’encontre de Khalifa Ababacar SALL et Mbaye TOURE

Attendu  qu’au sens de l’article 2 de la loi n°2004-09 du 6 février 2004, le délit de blanchiment de capitaux est constitué par les agissements énumérés ci-après commis intentionnellement à savoir :

– la conversion, le transfert ou la manipulation de biens dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit ou d’une participation à ce crime ou délit dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne impliquée dans la commission de ce crime ou délit à échapper aux conséquences judiciaires de ses actes ;

– la dissimulation, le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit ou d’une participation à ce crime ou à ce délit ;

– l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens dont l’auteur sait, au moment de la réception desdits biens, qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit ou d’une participation à ce crime ou délit. ;

Attendu qu’en l’espèce, aucun des agissements ci-dessus énumérés n’a pu être démontré à l’encontre de Mbaye TOURE et de Khalifa Ababacar SALL ;

Que la détention par l’auteur d’infractions d’escroquerie sur des deniers publics et de détournement de deniers publics des sommes ainsi obtenues ne suffit pas pour caractériser le délit de blanchiment à son encontre, s’il n’est pas établi qu’il a posé des actes matériels avec l’intention de dissimuler l’origine frauduleuse desdits fonds ;

Que cela n’a pas été démontré en l’espèce ; qu’il échet, dès lors, les relaxer de ce chef ;

2-Sur la peine

Attendu que l’article 451 alinéa 1er du CPP dispose que « Si le tribunal estime que les faits constituent un délit, il prononce la peine » ;

1-Attendu qu’en l’espèce, Fatou TRAORE a été déclarée coupable du chef de complicité de faux en écriture de commerce, délit prévu et puni d’un emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende de 50.000 à 2.000.000 FCFA par les articles 135 et 45 combinés du code pénal ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que Fatou TRAORE n’a jamais fait  l’objet d’une condamnation pénale définitive;

Qu’il y a lieu, en application des dispositions des articles 135, 45, 433 du code pénal, 704 et suivants du CPP, de la condamner à deux (02) ans d’emprisonnement dont six (06) mois ferme ;

2-Attendu que Amadou Moctar DIOP et Ibrahima Yatma DIAO ont été reconnus coupables de faux dans des documents administratifs, délit prévu et puni d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d’une amende de 50.000 à 2.000.000 FCFA par l’article 137 du code pénal ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que Amadou Moctar DIOP et Ibrahima Yatma DIAO n’ont jamais été condamnés ;

Qu’il y a lieu, en application des dispositions des articles 137, 433 du code pénal, 704 et suivants du CPP, de les condamner chacun à deux (02) ans d’emprisonnement dont un an (01) an ferme ;

3-Attendu qu’en l’espèce, Yaya BODIAN a été déclaré coupable de faux et usage de faux en écriture de commerce et complicité d’escroquerie sur des deniers publics, délits prévus et punis d’un emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende de 50.000 à 2.000.000 FCFA par les articles 135 et 136 du code pénal pour le faux et usage de faux et cinq (05) à dix (10) ans par les articles 45, 152 et 153 du code pénal pour l’escroquerie sur des deniers publics ;

Que l’article 154 du même code précise qu’il sera, en outre, prononcé une amende de 20.000 à 5.000.000 de francs et la confiscation de tous les biens sera obligatoirement prononcée dans les conditions prévues aux articles 30 à 32 lorsque les sommes détournées ou soustraites n’auront pas été remboursées ou restituées en totalité au moment du jugement ;

Qu’il y a lieu, en application de ces dispositions et en l’absence de tout remboursement du montant du préjudice définitivement évalué à un milliard six cent cinquante millions (1.650.000.000) FCFA, de le condamner à cinq (05) ans d’emprisonnement ferme et à une amende de 500.000 FCFA ferme ;

4-Attendu que Mbaye TOURE a été déclaré coupable de complicité de faux en écriture de commerce, usage de ces faux, de faux et usage de faux dans des documents administratifs et escroquerie portant sur des deniers publics ;

Qu’il y a lieu, en application des articles 5, 45, 135, 136, 137, 152 et 153 du code pénal et constatant l’absence de tout remboursement ou restitution du montant du préjudice définitivement évalué à un milliard six cent cinquante millions (1.650.000.000) FCFA, de le condamner à cinq (05) ans d’emprisonnement ferme et à une amende de 5.000.000 FCFA ferme ;

5-Attendu que Khalifa Ababacar SALL a été déclaré coupable de faux et usage de faux en écriture de commerce, de faux et usage de faux dans des documents administratifs et escroquerie portant sur des deniers publics ;

Qu’il y a lieu, en application des articles 5, 135, 136, 137, 152 et 153 du code pénal et constatant l’absence de tout remboursement ou restitution du montant du préjudice définitivement évalué à un milliard six cent cinquante millions (1.650.000.000) FCFA, de le condamner à cinq (05) ans d’emprisonnement ferme et à une amende de 5.000.000 FCFA ferme ;

Attendu qu’il résulte des procès-verbaux d’enquête et d’interrogatoire de première comparution produits et discutés à l’audience que les prévenus Yaya BODIAN, Mbaye TOURE et Khalifa Ababacar SALL sont mariés et ont des descendants ;

Qu’il échet, tenant compte de cette circonstance et en application de l’article 154 du code pénal, qui rend cette mesure obligatoire, 30 à 32 du même code d’ordonner la confiscation du cinquième de leurs biens présents au profit de la Nation ;

II-Sur l’action civile

Sur la recevabilité des constitutions de partie civile

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 2 du code de procédure pénale, « l’action civile en réparation du dommage causé par toute infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » ;

Qu’il ressort de ces dispositions que l’exercice de l’action civile devant la juridiction répressive suppose l’existence de la capacité à agir du titulaire du droit et du pouvoir de représentation de la personne qui entend agir à son nom ;

Qu’en l’espèce, par délibération n°001 du 15 janvier 2018, la ville de Dakar a été autorisée par son conseil municipal  à se constituer partie civile dans la présente cause ; que le sieur Moussa SOW, président de la commission des affaires juridiques et administratives du conseil municipal a été désigné à cet effet pour représenter la ville ;

Attendu que, par lettre du 22 janvier 2018,  le préfet de Dakar a demandé au conseil municipal de procéder à une seconde lecture de la délibération ;

Attendu qu’aux termes de l’article 243 du code général des collectivités locales, la demande de seconde lecture suspend le caractère exécutoire de la délibération ;

Qu’il en résulte que la demande de seconde lecture faite par le préfet a effectivement suspendu le caractère exécutoire de cette délibération ;

Attendu que la ville de Dakar, qui fonde le pouvoir de représentation de Moussa SOW sur cette délibération, ne prouve pas que la suspension du caractère exécutoire de cet acte a pris fin ; que la lettre du 22 janvier 2018 du 1er adjoint au maire, ne peut avoir pour conséquence de mettre fin au caractère suspensif de la demande du préfet dès lors que les dispositions de l’article 243 précité ne lui reconnaît pas cette prérogative ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la délibération du conseil municipal, qui donne mandat à Moussa SOW de se constituer partie civile au nom de la Ville de Dakar, n’est pas exécutoire ;

Que si le droit pour la ville de Dakar de se constituer partie civile ne peut être remise en cause par cette suspension, il reste que le sieur  SOW, désigné pour la représenter, ne peut agir à son nom sur la base de la délibération dont les effets sont ainsi neutralisés;

Que la constitution d’avocats, faite dans les conditions de la loi 84-09 du 04 janvier 1984 modifié sur le barreau, ne peut également avoir pour effet de régulariser ce défaut de pouvoir de représentation de la collectivité publique qui doit agir par l’organe du maire ou d’un représentant désigné par le conseil municipal conformément aux articles 175 du code général des collectivités locales et 1-3 du code de procédure civile  ;

Qu’il échet, dès lors, en application des dispositions combinées des articles 2, 10 du CPP et 1-3 du code de procédure civile de déclarer l’action exercée par Moussa SOW au nom et pour le compte de la ville de Dakar irrecevable pour défaut de pouvoir de représentation;

Attendu que concernant la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal, les moyens développés par la défense et la Ville de Dakar pour s’opposer à cette constitution de partie civile sont des moyens de fond dès lors qu’ils tendent à contester la réalité du dommage allégué par celui-ci;

Que l’Etat du Sénégal, qui invoque un préjudice personnel né directement de l’infraction  en essayant de le caractériser, est fondé à se constituer partie civile en application de l’article 2 du CPP;

Qu’il échet, dès lors, rejeter l’exception soulevée et recevoir la constitution de partie civile de l’Etat ;

2-Sur la demande de dommages-intérêts de l’Etat

Attendu que les dispositions des articles 152 et 153 du Code pénal distinguent très clairement le détournement de deniers publics et l’escroquerie portant sur des deniers publics commis au préjudice de l’Etat et ceux commis au préjudice d’une collectivité publique ;

Qu’aux termes des dispositions combinées des articles 102 de la constitution, 1er de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales, les collectivités territoriales  s’administrent librement ; Qu’elles sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière;

Qu’en l’espèce, les fonds reçus par Mbaye TOURE et Khalifa Ababacar SALL l’ont été dans le cadre de l’exécution des crédits inscrits au budget de la ville de Dakar sous le compte 6490 intitulé « dépenses diverses », service 313;

Que manifestement, les faits constitutifs de l’escroquerie sur des deniers publics portent sur le budget de fonctionnement de la Ville de Dakar ;

Attendu qu’il y a lieu de préciser que, conformément à la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, les ressources de l’Etat sont constituées des recettes budgétaires et des ressources de trésorerie de l’Etat;

Qu’en outre, en vertu des dispositions de l’article 9 du décret 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales, les fonds de concours et tous autres produits attribués à la commune avec une destination déterminée doivent conserver leur affectation ;

Qu’il résulte de ce texte que les fonds de concours de l’Etat à la mairie de Dakar sont des fonds dédiés ;

Qu’ainsi, l’Etat du Sénégal ne peut se fonder sur ces ressources dédiées pour tenter de justifier l’existence d’un préjudice ;

Attendu que les avances de trésorerie ne sauraient, également, justifier l’existence d’un préjudice dès lors que, en vertu de l’article 185 du code général des collectivités locales, il s’agit d’avances, donc, de prêts dont le remboursement n’est pas remis en cause par l’escroquerie sur des deniers publics retenue en l’espèce ;

Que ces avances sont allouées à la collectivité territoriale pour assurer la trésorerie des villes ; qu’elles sont consenties au début de chacun des deux premiers trimestres de l’année financière pour un montant égal à 25 % des recouvrements effectués au cours de la dernière gestion connue au titre des impôts directs énumérés au paragraphe 1er de l’article 185 précité ;

Que, selon les dispositions de l’article 195 du même code,  « les ristournes accordées par l’Etat comprennent : – La quote-part allouée aux communes sur le produit de la taxe sur les véhicules recouvrée par l’Etat ; – La quote-part revenant aux communes sur le produit de la taxe sur la plus-value immobilière perçue par l’Etat »;  que lesdites ressources sont des fonds recouvrés par l’Etat pour le compte de la commune à qui ils sont reversés ;

Que les ristournes et les avances de l’Etat ne peuvent, au vu de ce qui précède, justifier le préjudice personnel qu’il allègue ;

Que par ailleurs, les fonds versés par l’Etat à la SENELEC n’ont aucune relation avec les faits de l’espèce ;

Attendu qu’aucun des arguments développés par l’Etat ne peut justifier sa demande de réparation fondée sur l’escroquerie sur des deniers publics évalués, en définitive, à la somme de 1.650.000.000 FCFA ;

Que les principes d’unité de caisse et de fongibilité ne sauraient également fonder cette demande dès lors qu’il ne peut être contesté, comme l’ont d’ailleurs confirmé les receveurs-percepteurs municipaux, que les fonds escroqués appartiennent à la ville de Dakar, qui serait bien fondée à réclamer le remboursement si toutes les conditions étaient réunies pour l’exercice de son action civile dans la présente cause ;

Que si l’Etat a le droit de se constituer partie civile à côté de la ville de Dakar, sur le fondement de l’article 2 du CPP, il ne peut, par contre, obtenir réparation que s’il démontre un préjudice personnel distinct de celui subi par la ville et résultant directement de l’escroquerie portant sur des deniers publics, ce qu’il n’a pas pu établir en l’espèce par des éléments de preuve objectifs ;

Attendu par ailleurs que le préjudice moral invoqué par l’Etat et fondé sur le discrédit jeté sur les institutions ne peut être retenu en l’espèce dès lors qu’aucune infraction n’a été retenue à l’encontre de ses agents, en l’occurrence les receveurs-percepteurs municipaux;

Qu’il y a lieu, par conséquent, au regard de tout ce qui précède, de débouter l’Etat  de sa demande de réparation comme mal fondée ;

Sur les dépens

Attendu qu’il y a lieu, en application des dispositions de l’article 460 du CPP, de condamner les prévenus reconnus coupables aux entiers dépens ;

Sur la contrainte par corps

Attendu qu’en application des dispositions des articles 460, 709 et suivants du CPP, il convient de fixer la durée de la contrainte par corps au maximum ;

Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en premier ressort ;

En la forme

Déclare irrecevables les exceptions de nullité du procès-verbal d’enquête préliminaire, du réquisitoire introductif, des procès-verbaux d’interrogatoire de première comparution, de la procédure pour violation du droit à un procès équitable et l’exception préjudicielle de débet ;

Rejette les exceptions de nullité de la procédure tirée de l’irrégularité de la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Ababacar SALL et de l’ordonnance de renvoi ;

Rejette également l’exception de prescription de l’action publique et la demande de sursis à statuer ;


Au fond

Sur l’action publique

1-Relaxe tous les prévenus du délit d’association de malfaiteurs ;

2-Relaxe Fatou TRAORE du chef d’usage de faux en écriture de commerce ;

3-Relaxe Mbaye TOURE et Khalifa Ababacar SALL des chefs de détournement de deniers publics et de blanchiment de capitaux ;

4-Relaxe Fatou TRAORE, Amadou Moctar DIOP, Ibrahima Yatma DIAO, Mamadou Oumar BOCOUM, Yaya BODIAN et Ibrahima TOURE du chef de complicité de détournement de deniers publics ;

5-Relaxe  Fatou TRAORE, Mamadou Oumar BOCOUM, Amadou Moctar DIOP, Ibrahima TOURE et Ibrahima Yatma DIAO du chef de complicité d’escroquerie portant sur des deniers publics ;

6-Relaxe Ibrahima Yatma DIAO et Amadou Moctar DIOP du chef d’usage de faux dans des documents administratifs ;

Requalifie les faits de faux en écriture de commerce reprochés à Fatou TRAORE en complicité de faux en écriture de commerce ;

1-Déclare, par conséquent, Fatou TRAORE coupable de complicité de faux en écriture de commerce ;

2-Déclare Amadou Moctar DIOP et Ibrahima Yatma DIAO coupables de faux dans des documents administratifs ;

3-Déclare Yaya BODIAN coupable de faux et usage de faux en écriture de commerce et complicité d’escroquerie sur des deniers publics ;

Requalifie les faits de complicité d’usage de faux en écriture de commerce reprochés à Mbaye TOURE en usage de faux en écriture de commerce ;

4-Déclare, par conséquent, Mbaye TOURE coupable de complicité de faux en écriture de commerce, usage de ces faux, de faux et usage de faux dans des documents administratifs et escroquerie portant sur des deniers publics ;

Requalifie les faits de complicité de faux et usage de faux en écriture de commerce reprochés à Khalifa Ababacar SALL en faux et usage de faux en écriture de commerce :

5-Déclare, par conséquent, Khalifa Ababacar SALL coupable de faux et usage de faux en écriture de commerce,  de faux et usage de faux dans des documents administratifs et escroquerie portant sur des deniers publics ;

Condamne Fatou TRAORE à deux (02) ans d’emprisonnement dont six (06) mois ferme, en application des dispositions des articles 45, 135, 433 du code pénal, 704 et suivants du CPP ;

Condamne Ibrahima Yatma DIAO et Amadou Moctar DIOP chacun à  deux (02) ans d’emprisonnement dont un (01) an ferme, en application des dispositions des articles 137, 433 du code pénal, 704 et suivants du CPP ;

Condamne Yaya BODIAN à cinq (05) ans d’emprisonnement ferme et à une amende de 500.000 FCFA ferme, en application des articles 5, 45, 135, 136, 152 et 153 du code pénal ;

Condamne Mbaye TOURE à cinq (05) ans d’emprisonnement ferme et à une amende de 5.000.000 FCFA ferme, en application des articles 5, 45, 135, 136, 137, 152 et 153 du code pénal ;

Condamne Khalifa Ababacar SALL à cinq (05) ans d’emprisonnement ferme et à une amende de 5.000.000 FCFA ferme, en application des articles 5, 135, 136, 137, 152 et 153 du code pénal ;

Ordonne la confiscation du cinquième des biens présents de Yaya BODIAN, Khalifa Ababacar SALL et Mbaye TOURE au profit de la Nation ce, en application des articles 30, 31, 32 et 154 du code pénal;

Sur les intérêts civils

Sur la recevabilité

Déclare irrecevable la constitution de partie civile de la ville de Dakar pour défaut de pouvoir de représentation de Moussa SOW ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de l’Etat du Sénégal ;

Reçoit la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal ;

Au fond

Déboute l’Etat du Sénégal de sa demande de paiement de dommages et intérêts comme mal fondée ;

Condamne Fatou TRAORE, Yaya BODIAN, Amadou Moctar DIOP, Ibrahima Yatma DIAO, Khalifa Ababacar SALL et Mbaye TOURE aux entiers dépens ;

Fixe la durée de la contrainte par corps  au maximum ;

En application de l’article 707 du CPP, le tribunal avertit Fatou TRAORE, Amadou Moctar DIOP et Ibrahima Yatma DIAO qu’en cas de nouvelle condamnation, la peine prononcée sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 43 et 44 du code pénal ;

Le tribunal avise les prévenus Yaya BODIAN, Khalifa Ababacar SALL et Mbaye TOURE qu’ils ont un délai de trois (03) mois, à compter du jour où la décision sera devenue définitive, pour s’acquitter  du paiement de l’amende entre les mains de l’agent du trésor public ;

Il est également porté à leur connaissance les dispositions de l’article 155 du CPP

Une présumée mule de Karim Wade à la barre aujourd’hui

Sauf renvoi, M. RILK Wilfrith Dacleu Ngongang, arrêté le 30 juin dernier à l’ex-aéroport Léopold Sédar Senghor et considéré comme une mule présumée de Karim Wade, fera face au juge correctionnel ce matin. Inculpé d’association de malfaiteurs, escroquerie, tentative d’escroquerie, faux et d’usage de faux en écritures privées et dans des documents administratifs, usurpation d’identité et de blanchiment de capitaux, M. Ngongang a été blanchi du délit d’association de malfaiteurs par le juge d’instruction qui a retenu contre lui au terme de son instruction, les délits présumés de recel de faux en écritures privées et dans des documents administratifs, d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, de blanchiment de capitaux et d’usurpation d’identité numérique.

Surpris en prison avec un téléphone portable, le mis en cause a été visé par une nouvelle information judiciaire dont l’instruction a été confiée à la diligence du 7e cabinet. Dans cette seconde affaire, il a été inculpé d’association de malfaiteurs, de sorties irrégulières de correspondances, de corruption active. Et le juge du 7e cabinet a rendu une ordonnance de renvoi en police correctionnelle pour détention de téléphone en milieu carcéral.

Le Quotidien

Procès imam Ndao : Le procureur sollicite le renvoi et la défense dit non

 
 Suite à deux audiences de renvoi d’office de l’affaire, le procès des 32 présumés terroristes, dont l’imam Alioune Ndao a repris ce mercredi 14 mars devant la chambre criminelle de Dakar. C’est à 10h 05 mn, que le juge Samba Kane et 4 ses assesseurs ont fait leur entrée dans la salle 4 noire de monde.

Mais suite à l’appel des présumés terroristes, le Procureur Aly Ciré Ndiaye qui a constaté que deux d’entre eux, en l’occurrence les nommés Alpha Diallo et Mohamed Lamine Mballo, alias « Abu Zikifly » ont été omis dans l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, a sollicité le renvoi du procès pour régulariser cette lacune.

« Vous avez constaté avec moi monsieur le juge que les accusés Alpha Diallo et Mohamed lamine Mballo alias « Abu Zikifly » ne sont pas devant cette barre. Le juge d’instruction a oublié de mentionner leurs noms dans son ordonnance de renvoi raison pour laquelle, ils sont restés dans le box des accusés.

 Et cette omission ne saurait entachée la procédure parce qu’ils ont été entendus et inculpés par le juge d’instruction pour association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme et pour financement au terroriste. Donc, je sollicite de renvoi du procès pour saisir le juge d’instruction au fins de régulariser son ordonnance. Et, c’est une demande qui est conforme à la loi conformément aux dispositions de l’article 683 du Code de procédure pénale et à la jurisprudence », défend le représentant du ministère public.

Mais de l’avis des conseils des 32 présumés djihadistes cette demande de report n’est pas légitime parce que ça viole le droit de leurs clients qui sont en attente de jugement depuis 2ans. « Je m’oppose à la demande formulée par le ministère public parce que c’est illégitime et inopportune. Le juge d’instruction s’est dessaisi de ce dossier dès l’instant qu’il a déjà rendu son ordonnance de renvoi. Le tribunal est saisi pour 30 accusés, donc le ministère public n’a qu’à assumer ses erreurs », martèle Me Alioune Cissé, l’un des conseils de l’accusé Mactar Diokhané.

« Le droit pour un détenu d’être jugé dans un délai raisonnable est fondamental. Le ministère public est en face d’une impasse car l’ordonnance de renvoi ne peut plus être modifiée. On ne peut attendre que les accusés Alpha Diallo et Mohamed lamine Mballo soit cités pour que ce procès puisse démarrer. C’est intolérable car nos clients ont droit à un procès juste et équitable. Et depuis 30 mois, ils sont en détention », insiste Me Assane Dioma Ndiaye.

Pis, leurs confrères qui se sont constitués pour la défense des deux principaux concernés, ont même plaidé la main levée d’office du mandat de dépôt de leurs clients qui selon eux, sont en détention arbitraire. Du moment que disent-ils, leurs noms ne figurent pas dans l’ordonnance de renvoi.

A suivre…

Les secrets de l’ordonnance de non-lieu accordé à Aïda Ndiongue

La Commission d’instruction de la Cour de répression de l’enrichissement illicite a prononcé un non-lieu à Aïda Ndiongue mise en examen pour enrichissement illicite. En plus, de «laver » totalement l’ex-sénatrice libérale, elle a ordonné la main levée sur les biens saisis.

Selon Libération dans sa livraison de ce mardi, l’instruction a d’abord confirmé que tous les fonds retracés dans les comptes de l’ancien maire des Hlm, proviennent du Trésor public via le PCRPE, le Plan Jaxaay…

D’ailleurs, Ramatoulaye Diagne de la Cbeao- Attijarri a attesté que si la banque n’avait pas fait de déclaration de soupçons à la Cellule nationale de traitement des informations financières (Centif), c’est parce que Aïda Ndiongue qui se trouve une personne politiquement exposée (PPE), n’a jamais fait de dépôt en espèces. Tous les fonds retracés dans ses comptes prévenaient de virements ou de chèques Trésor.

Pour les bons de caisse, la banque a confirmé que Aïda Ndiongue avait commencé à y souscrire depuis 2003, du temps de la Bst.
Quid des bijoux de valeur ? Là aussi l’ordonnance révèle des attestations de propriété de la Douane française dont certaines datent des années 90. Ces bijoux ont été achetés pour la plupart à cette époque à Genève, en Suisse. Même la célèbre bijouterie « Yoro Lam » du Sénégal a versé des attestations, qui démontrent que ces biens sont acquis depuis l’arrivée au pouvoir de Me Wade.

Concernant les maisons, Aïda Ndiongue en a trois. L’ordonnance de la Commission d’instruction révèle que sa maison des Hlm a été achetée en 1974. Et que c’est alors fonctionnaire, elle versait 10.000 FC Cfa par moi. Sa maison à Dagana a été acquise pour la modique somme de 2 millions de F Cfa depuis des lustres alors que son domicile de Hann Maristes a été régulièrement acheté auprès de Mame Biram Diouf.

S’agissant des marchés du Plan Jaxaay qu’elle gagnait systématiquement, l’ordonnance estime que même si cela peut heurter la conscience, il n’en demeure pas que c’est toujours après dépouillement des offres que ses sociétés étaient déclarées adjudicataires. Qui plus est, les marchés étaient régulièrement exécutés comme constaté par les éléments de la Division des investigations criminelles ( Dic) lors d’un transport sur le site.

Par ailleurs, le point concernant son parc automobile avait été « évacué » lors de l’enquête préliminaire puisqu’il n’y avait de quoi fouetter un chat, selon les enquêteurs.

Cerise sur le gâteau, Aïda Ndiongue va empocher la somme de 9 milliards qui n’a rien à voir avec les montants bloqués à la Caisse de dépôt et consignation (CDC). En effet, elle avait acheté des bons du Trésor ivoirien pour 8 milliards de F Cfa. Cette souscription est arrivée à terme depuis 2017 et le Trésor ivoirien avait viré l’argent -1 et 8 milliards en intérêt dans ses comptes logés à la Cbao. Mais l’argent avait été bloqué par la Commission d’institution de la Crei.

Khalifa Sall et ses co-prévenus, 1 an déjà en prison

Que le temps passe vite. Le maire de Dakar et ses co-prévenus Mbaye Touré, Fatou Traoré, Yatma Diao, Amadou Mactar Diop et Yaya Bodian vont faire un an en prison après-demain, mercredi. Une situation vraiment regrettable.

Pour marquer la date, ses partisans compte organiser une grande manifestation de soutien à l’hôtel de Ville. Il faudra s’attendre à des discours de feu contre Macky Sall et son régime.

Selon nos radars, à la fin du mois de mars, un rassemblement mahousse va être organisé par la coalition Mankoo Taxawu Senegaal, toujours pour la libération de Khalifa Sall et Cie. Rappelons que c’est le 30 mars qu’est attendu le délibéré du procès.

Les Echos

Procès de Khalifa Sall: La « grosse bourde » de Serigne Bassirou Guèye

Le procureur de la République a fait de graves révélations qui risquent d’annuler toute la procédure. Parce que ce dernier a révélé lors de sa réplique, que le dossier est passé entre les mains de plusieurs magistrats dont l’un d’eux est assis devant le tribunal. 

Ce qui a fait sortir Me Ousseynou Fall de ses gonds. L’avocat de Khalifa Sall estime qu’un magistrat ou un juge qui a siégé dans l’instruction, n’a pas le droit de siéger dans cette affaire. Alors que c’est le cas ici. M. le juge si tell est le cas, toute la procédure est nulle.

Et le procureur de démentir, pour dire qu’il a enregistré toute sa réplique et il qu’il n’a jamais prononcé une telle phrase.

Face à cet imbroglio, le juge Lamotte entre dans le débat et sermonne Me Ousseynou Fall, lui demandant de leur faire confiance et qu’il va régler le problème.

Pressafrikc.com

Urgent : Khalifa Sall débouté par la Cour de justice de la Cedeao

Urgent : Khalifa Sall débouté par la Cour de justice de la Cedeao
Un énième revers pour Khalifa Sall. Alors que son procès vire au dernier tournant, il vient d’être débouté par la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest. Le verdict est tombé ce mardi, après l’audience tenue le 30 janvier.

Selon la justice communautaire, l’urgence alléguée par ses conseils pour statuer la requête portant annulation de la procédure en cours n’est pas fondée. Il reste maintenant à statuer sur le fond du dossier. Mais, aucune date n’a été avancée pour la tenue de l’audience.

Pour rappel, début janvier, le maire de Dakar avait saisi d’une procédure d’urgence cette juridiction communautaire, pour l’annulation de la procédure arguant que ses droits ont été bafoués par la justice sénégalaise.

Iaaf : Lamine Diack a demandé une confrontation avec son successeur

L’ancien patron de la Fédération internationale d’athlétisme, Lamine Diack, a demandé une confrontation avec son successeur Sebastian Coe qui l’a acceptée.
« Conformément à notre désir d’aider l’enquête, le président de l’IAAF a accepté de rencontrer M. Diack et une date est recherchée », a fait savoir l’IAAF. Lamine Diack a été mis en examen pour corruption sur fond de dopage en Russie. Il a reconnu que Moscou lui avait fourni des fonds pour mener des campagnes politiques au Sénégal, pour faire battre l’ancien président Abdoulaye Wade. Sebastian Coe était l’un des vice-présidents du Sénégalais à l’IAAF à l’époque des faits, entre 2011 et 2014.
L’ex-directeur de cabinet de M. Coe, Nick Davies, a concédé avoir reçu du fils de Lamine Diack, Papa Massata, 5.000 euros en espèces qu’il a considérés comme une prime, ainsi que 25.000 euros pour des frais en 2013, selon son audition. L’ancien directeur du marathon de Londres, David Bedford, dit avoir envoyé à Sebastian Coe, en août 2014, un courriel évoquant au moins un cas de dopage et de corruption autour d’une athlète russe, la marathonienne Lilya Shobukhova.
Lamine Diack, patron de l’IAAF de 1999 à 2015, l’un de ses conseillers Habib Cissé et le chef de l’antidopage à l’IAAF, Gabriel Dollé, sont soupçonnés, entre autres, d’avoir couvert des cas de dopage en Russie contre de l’argent. Le Sénégalais âgé de 85 ans est interdit de quitter le territoire français.

Magal de Mbacké Kadior : la vie et l’œuvre de Cheikh Mouhamadou Lamine Bara Mbacké revisitées

 

Cheikh Mouhamadou Lamine Bara est né le 28 Jumada I de l’an 1309 de l’Hégire, correspondant au 29 décembre 1891, dans le village de Touba que venait tout juste de fonder son père, ce qui fait de lui le seul fils deCheikh Ahmadou Bamba qui naquit en ce lieu. Sa mère, Sokhna Aminata Lô, est une descendante de l’illustre Serigne Mukhtar Ndoumbé fondateur du village de Coki et appartient à une très ancienne lignée réputée pour l’excellence et la piété de ses savants. Son frère germain, Cheikh Mouhamadou Moustapha (1888-1945), fut le fils aîné et premier calife de Cheikh Ahmadou Bamba dont il assura la relève de 1927 à 1945, années au cours desquelles il accomplit une œuvre considérable pour l’unité et l’organisation de la communauté mouride à travers, notamment, l’édification de la grande mosquée de Touba et l’acheminement du chemin de fer à partir de Diourbel. L’histoire rapporte, qu’à la suite d’une révélation du Serviteur du Prophète pour laquelle elle consentit au sacrifice de sa vie, Sokhna Aminata Lô disparut six mois après la naissance de Cheikh Mouhamadou Lamine qui fut ainsi confié à Sokhna Awa Bousso, mère de Cheikh Mouhamadou Fadl. Ces premières années de jeunesse passées ensemble allaient durablement marquer les fortes relations que Cheikh Mouhamadou Lamine entretint toute sa vie avec son frère et ami, Serigne Fallou.

SES ETUDES

Serigne Bara entama ses études coraniques avec le pieux précepteur des enfants du Cheikh, Serigne Ndame Abdou Rahmane Lô à qui il fut confié. Il poursuivra plus tard ses études religieuses chez son oncle Mame Thierno Ibra Faty puis avec d’autres maîtres tels Serigne Ibra Binta Sylla et Serigne Mbaye Diakhaté.

Il est rapporté que les débuts de ses études furent assez malaisés dues à ses difficultés d’audition qui ne l’empêchèrent toutefois point d’achever ses études et d’acquérir un étonnant degré de connaissance pour lequel il exprima sa reconnaissance à DIEU à travers ces vers : « Ô SEIGNEUR, Toi le Meilleur Guide ! Tu m’as accordé la Bonne Guidée, as assuré mon instruction et mon éducation, Ô Toi qui m’abreuvas avec les Calices de la Pureté ! Ô SEIGNEUR ! Tu m’as gratifié d’une Science émanant de Toi me préservant des maux et du doute. Tu demeures assurément Celui qui accorde les Bienfaits avant que l’on t’en fasse la demande, qui gratifie gracieusement de Ton Agrément et manifeste Tes Merveilles en rendant aisé ce qui est malaisé… » En fait, la réelle personnalité de Serigne Bara se trouve fort différente de l’image populaire de thaumaturge (faiseur de miracles) irascible qui lui est ordinairement attribué. Tous ses proches témoignent, au contraire, de sa douceur, de sa générosité, de ses belles qualités, de son attachement à l’adoration de DIEU, de son ascèse, de son aversion pour les futilités et les transgressions, de son humanité, de sa vaste culture, de sa crainte révérencielle, de son amour pour le Messager de DIEU (PSL) et pour le Serviteur du Prophète ; vertus qu’ont démontrées aussi bien ses actes que ses nombreux écrits…

SES ÉCRITS

On peut en effet affirmer sans risque que Cheikh Mouhamadou Lamine Bara fait partie des écrivains les plus prolifiques de la Mouridiyah et de ceux dont la plume ressemble le plus au style du Cheikh, au point qu’il s’avère souvent très ardu de distinguer leurs poèmes respectifs. Les thèmes les plus courants abordés dans ses écrits portent sur la Louange et la Reconnaissance à DIEU, le panégyrique du Prophète (PSL), l’éloge à Cheikh Ahmadou Bamba, les recommandations aux disciples et l’imploration à DIEU. La plus grande partie de ses nombreuses œuvres furent disséminées entre les provinces du Niambour, du Cayor et du Djolof. L’on peut citer parmi ses poèmes les plus connus : Munawiru-l-Bunyân (L’Illumination des Edifices), Safinatu-l-Abrâr (La Nef des Vertueux), Sahâdatu-l-Akhyâr (La Félicité des Gens Supérieurs), Tibu-l-Fuâd (La Sérénité des Cœurs), Zahabu-l-Ibrîz (L’Or Pur) et bien d’autres poèmes…

SA SOUMISSION A SON SEIGNEUR

Dans les ouvrages composés par Cheikh Mouhamadou Lamine, l’on trouvera des éléments mettant en évidence sa parfaite soumission et son espérance envers le CREATEUR, de même que son infinie gratitude pour les innombrables Bienfaits dont Il l’a gratifiés, ainsi qu’il l’exprima à travers ces vers : « Je me soumets entièrement au CREATEUR, Lui qui m’a accordé la Connaissance et gratifié de Faveurs revenant aux Hommes Emérites. Je rends grâce à DIEU qui accorde la Grâce et l’honorabilité et invoque le Salut sur le Prophète Elu aux Vertus Eminentes. Mon cœur ne cesse de rendre grâce à mon SEIGNEUR à l’instar de ma langue ne cessant de Le mentionner en tout temps… »

SON ATTACHEMENT AU PROPHETE (PSL)

L’amour et la considération de Cheikh Mouhamadou Lamine Bara envers la Meilleure Créature peuvent être attestés par ces vers-ci : « Mon honneur est de demeurer au Service du Prophète en tout temps et jamais, par la Permission de DIEU, je ne cesserai de le servir. Muhammad demeure assurément la Plus Noble des créatures et un Bienfait dont le SEIGNEUR nous a gratifié. J’ai fait de toi mon Asile ici-bas comme dans l’Au-delà, ô toi qui accabla les envieux ! »

SON AMOUR POUR CHEIKH AHMADOU BAMBA

Ayant échangé sa filiation contre le statut de disciple du Serviteur du Prophète, Cheikh Mouhamadou Lamine lui consacra un grand nombre d’écrits démontrant la place de choix et le degré inégalé auxquels il le tenait : « Je me suis totalement soumis à l’ETERNEL tout en confiant mes affaires au Serviteur du Prophète qui ne manque jamais d’honorer son disciple. Le Cheikh n’a assurément point d’égal et quiconque lui rend visite obtiendra l’absolution… » Aussi lorsque le Cheikh rejoint son ultime demeure à Touba, écrivit-il à sa gloire cet excellent poème resté mémorable: « Ô terre de Touba ! Réjouis-toi de la Grâce qui te fut accordée le jour où tu reçus le Cheikh, cette Faveur que n’a obtenue aucun autre terroir. Il constitue le Serviteur du Prophète qui préserva ses disciples de la machination de Satan de sorte qu’ils accédèrent à leurs vœux … » Il fut également rapporté que, durant la période de coexistence avec son père et maître, Cheikh Mouhamadou Lamine écrivit de sa main près de 25 copies du Saint Livre qu’il remit au Serviteur du Prophète en même temps qu’une quantité considérable de dons pieux…

SES RAPPORTS AVEC SES FRÈRES ET SŒURS

Ses belles qualités, son attachement aux relations humaines et son sens de la famille constituent assurément des éléments importants ayant favorisé l’entente et la nature des liens amicaux que Serigne Bara entretint toute sa vie durant avec l’ensemble de ses frères et sœurs en DIEU et par le sang. Ceux-ci, selon les témoignages de ses proches-mêmes, éprouvaient également une affection envers lui qui n’avait d’égale que l’excellence de leurs vertus propres.

SA MÉTHODE D’ÉDUCATION

Cheikh Mouhamadou Lamine était très attaché aux valeurs enseignées par le Serviteur du Prophète à ses disciples : la quête de la science, l’adoration de DIEU, la conformité aux règles de bonnes conduites (adab) et l’amour du travail. Il implanta ainsi un grand nombre de daaras dans les différents villages qu’il fonda : Mbacké Cayor dont il hérita, Mbacké Ndiock, Khabane près de MBour, Khélléré, Mbarakhane près de Louga, Gouye Mbind à Touba… D’éminentes figures de la Mouridiyah, faisant partie de ses disciples, émanèrent de ces écoles telles Serigne Niane Diop à Touba, Serigne Modou Diara Guèye à Khawlou, Serigne Assane Guèye Diagne à Coki, Serigne Macodou Kassé, Serigne Mama Ndiaye et bien d’autres. Dans sa méthodologie éducationnelle, Cheikh Mouhamadou Lamine privilégiait l’acquisition de la connaissance et sa mise en pratique pour l’amour exclusif de DIEU, ce qui lui fit dire : « Les trois valeurs que sont la quête de la science, les bonnes actions et la Crainte de DIEU sont les plus bénéfiques auxquelles un homme puisse se consacrer. Ce dont nous nous honorons est la Crainte de DIEU et la Science, mais nullement une auguste ascendance ou la richesse… » En analysant les préceptes en matière d’éducation constamment affirmés par Cheikh Mouhamadou Lamine à travers ses écrits, l’on peut aisément réaliser qu’il adopta la méthode d’éducation (tarbiya) revivifiée par Cheikh Ahmadou Bamba, méthode qui accorde une place centrale à la science et à sa mise en pratique dans l’adoration de DIEU. Relativement à l’éducation des enfants, Cheikh Mouhamadou Lamine écrivit : « Ô vous mes Frères Musulmans, sachez qu’éduquer un enfant ne consiste pas uniquement à lui assurer une simple instruction livresque. Tout parent doit s’évertuer à cultiver en son enfant l’Amour du Coran et celui du Prophète, le Parfait Modèle, et lui inculquer des qualités telles que la générosité, la clémence et le sens des liens de parenté. Il doit également combattre en lui les défauts comme l’envie, l’hypocrisie et le mensonge. Sachez qu’on éduque un enfant par l’exemple, aussi les parents doivent-ils s’efforcer d’être de bons modèles et éviter de se tirailler devant lui… » Cheikh Mouhamadou Lamine désapprouvait fortement la mentalité sociale poussant souvent ses contemporains à négliger l’éducation des filles : « Ô vous mes Frères Musulmans, cessez de négliger l’éducation de vos filles car vous ne savez pas lequel de vos enfants vous sera le plus profitable. Ne vous comportez pas comme les ignorants que le Coran décrie en ces termes : ‘Lorsqu’on leur annonce la nouvelle de la naissance d’une fille, leurs visages se renfrognent de colère…’ Ô vous mes Frères Musulmans, sachez que la négligence de sa progéniture peut engendrer des séquelles sur leur comportement futur… » L’on peut ainsi raisonnablement penser que la mise en œuvre de telles conceptions fait partie de ce qui permit à ses disciples de préserver l’éducation de leur progéniture contre les tentatives d’aliénation culturelle et d’assimilation entreprises par les colonialistes en cette époque, par le biais notamment de l’école française. Aussi Cheikh Mouhamadou Lamine ne cessait-il jamais de rappeler aux disciples mourides la valeur de leur patrimoine spirituel et l’importance de s’attacher aux Recommandations de DIEU et de s’abstenir de commettre Ses Interdits. Ainsi, leur fit-il ces recommandations dans certaines de ses qasidas « Engage-toi résolument dans la Voie de la Droiture sans jamais te décourager, fais de la Crainte de DIEU et de la détermination absolue ton viatique. Ô toi disciple mouride ! Ne mets jamais tes espérances et ne conçois jamais de crainte qu’envers le SEIGNEUR des hommes, si tu aspires réellement accéder à DIEU » « Ne commets jamais l’erreur de consacrer toute ta vie à amasser les biens de ce monde que tu laisseras un jour à tes héritiers. Si tu réfléchis vraiment et que tes pensées se portent sur les affres de l’agonie, tu consacreras assurément ta vie à autre chose qu’à amasser des biens en ce monde sans réel lendemain. Persévérez dans l’adoration de DIEU et sachez que celui qui refuse d’adorer son SEIGNEUR tombe dans la mécréance » Serigne Bara éprouvait une clémence et une bienveillance infinies envers ses frères musulmans, mansuétude l’ayant poussé à composer un grand nombre de poèmes d’imploration à DIEU dans lesquels il priait le SEIGNEUR de le gratifier de Ses Dons et d’assurer Sa Grâce à tous les Croyants. « Ô SEIGNEUR ! Puisses-Tu me dévoiler les Mystères celés et me ranger parmi tes Elus. Bénis les miens et les disciples à mon service, Ô Toi qui m’honora à travers eux ! Répands sur nous Ta Bénédiction, parachève nos affaires et préserve la pureté de notre existence. Consens à exaucer ma prière que voici, Ô Toi qui acquiesces à mes prières ! Ô SEIGNEUR ! Gratifie-moi de la Science que Tu as accordée aux Saints et à Tes Serviteurs nantis de la Pureté et qui Te craignent réellement. Accorde moi la faculté de repousser le mal au point d’être un rempart contre les maux. Puisses-Tu protéger et faire grâce à tous les musulmans et musulmanes, ô Toi le CLÉMENT ! Accorde l’absolution à mes Maîtres de même qu’à ma mère. Ô mon MAITRE ! Garantis-nous Ton Assistance Infaillible et Ton Aide à mon père, notre Guide qui surpasse tous les vertueux. Ô MAITRE de la Création ! Puisses-Tu assurer Ta Grâce à l’ensemble de la Communauté musulmane de sorte qu’elle soit préservée des maux. Aie pitié de tous les musulmans et musulmanes, ô SEIGNEUR ! »

SA DISPARITION

Cheikh Mouhamadou Lamine disparut le 1er jour du mois de Zul-Hijja, correspondant au 18 juin 1936, à l’age de 45 ans, à Mbacké Cayor, neuf années seulement après la disparition de Cheikh Ahmadou Bamba et fut inhumé à Touba. Cette disparition causa une grande douleur chez ses proches, surtout chez ses frères et sœurs. C’est ainsi que Serigne Ahmadou Sakhir (père de Feu Serigne Sam Mbaye) qui comptait parmi ses relations, lui consacra une élégie dans laquelle il disait: » Le rappel à DIEU de Cheikh Muhammadu-l-Amîn nous a tous attristés ; puisse le Pardon Divin et la Félicité lui tenir compagnie pour l’éternité…

senelux.com

source/Pape Modou Diagne

Suspension du procès Khalifa Sall jusqu’à jeudi : Place aux plaidoiries!

Suspension du procès Khalifa Sall jusqu'à jeudi : Place aux plaidoiries!
La reprise du procès du Maire de Dakar, Khalifa Sall et Cie est prévue le jeudi 15 février, pour les plaidoiries. Encore appelé, ce mardi, devant le Tribunal de Grande instance de Dakar statuant en matière correctionnelle, le juge Lamotte a mis fin aux interrogatoires.
Une audience consacrée aux plaidoiries des avocats de l’État du Sénégal, aura ainsi lieu à partir de ce jeudi. D’un commun accord avec les parties au procès, le président du tribunal a prononcé la suspension de l’audience, avec l’argument que « d’autres affaires, notamment le dossier de Imam Ndao et Cie, sont pendantes devant le tribunal correctionnel ».
Un nombre important d’avocats, constitués dans l’affaire de la caisse d’avance, devront d’ailleurs plaider en faveur de Imam Aliou Ndao et ses co-prévenus…

Procès Khalifa Sall : La liste définitive des témoins retenus par le juge

Procès Khalifa Sall : La liste définitive des témoins retenus par le juge
Le juge Malick Lamotte a décidé d’entendre seulement 23 des 126 personnes dont l’audition a été souhaitée par les parties au procès de Khalifa Sall et Cie.
Il s’agit de Abdoulaye Diagne, Ibrahima Traoré, Ibrahima Diamé, Babacar Sadikh Seck, Seynabou Wade, Badara Gadiaga, Ndiouga Sakho, Ibrahima Seydi, Fatoumata Gassama, Mamadou Mbaye, Ousmane Sané, Mamadou Diop, Idrissa Seck, Cheikh Tidiane Souaré, Modou Malal Kane, El  Hadj Sarr, Youssoupha Fall, Libass Seck Laye Sarr, Mamadou Mbacké Seck, Cheikh Alioune Tall, Mamadou Diouf, Moussa Sy, Thierno Abass Ka, Benoît Sarr et Cheikh Guèye.
Ils seront auditionnés à partir de ce vendredi.

États-Unis : Cheikh Tidiane Gadio défendu par des ténors du barreau de New York

ÉTATS-UNIS : Cheikh Tidiane Gadio défendu par des ténors du barreau de New York
Pour assurer ses intérêts aux États-Unis où il est toujours assigné à résidence, Cheikh Tidiane Gadio s’est entouré de trois ténors du barreau. Il s’agit de Sean Hecker et de Sarah Holley Wolf du célèbre cabinet Debevoise and Plimpton ainsi que de Robert Baum constitué dès les premières heures de l’affaire.

Demande de liberté sous caution rejetée pour le co-accusé de Cheikh Tidiane Gadio

Les choses se corsent pour Patrick Ho alors que ça se décante de plus en plus pour son co accusé Cheikh Tidiane Gadio. Selon nos antennes sensibles, un juge new-yorkais a rejeté hier une demande de mise en liberté sous caution de Ho, inculpé dans un scandale de corruption lié aux Nations Unies, affirmant qu’il courait un trop grand risque de fuite.
La juge fédérale Katherine Forrest a écouté plus d’une heure les arguments de la défense avant de dire qu’aucune condition de cautionnement ne pouvait garantir que le Dr. Chi Ping Patrick Ho assisterait à son procès.
Patrick Ho, âgé de 68 ans, a été arrêté en novembre 2017. Il a plaidé non coupable à des accusations selon lesquelles il aurait versé des pots-de-vin au nom d’un conglomérat chinois de l’énergie pour obtenir des avantages commerciaux.
L’avocat de la défense, Edward Kim, a insisté sur le fait que son client préférerait être reconnu coupable au procès que d’avoir fui le pays en disgrâce. Mais pour la magistrate, il y a tellement de preuves irréfutables que le suspect pourrait prendre la tangente.

Procès Khalifa Sall: le juge Lamotte exclut Niasse, Tanor, Idrissa Seck de la liste des témoins

Procès Khalifa Sall: le juge Lamotte exclut Niasse, Tanor, Idrissa Seck de la liste des témoins
Le procès de Khalifa Sall et de ses co-inculpés entre dans une nouvelle phase, avec le fond du dossier qui doit désormais être examiné. Mais déjà, le président du Tribunal juge Malick Lamotte a décidé de réduire la liste des témoins de la défense. 

En effet, rapporte Pressafrik.com le président du tribunal correctionnel a jugé que Moustapha Niasse, Idrissa Seck, Abdoul Mbaye, Aminata Tall, Mamadou Lamine Loum, Habib Sy, Lamine Diack, Amadou Ba, Me Abdoulaye Wade, Soham Wardini, Birima Mangara, ne vont finalement pas témoigner.

A noter que depuis ce matin, Khalifa Sall et ses co-inculpés défilent devant la barre pour répondre des accusations de détournement de deniers publics, faux et usage de faux, association de malfaiteurs, entre autres.

 

Iaaf : Enfin une bonne nouvelle pour Lamine Diack et Cie

IAAF : Enfin une bonne nouvelle pour Lamine Diack et Cie
Une bonne nouvelle pour Lamine Diack et Cie alors que le FBI a décidé d’enquêter sur l’affaire de corruption présumée à l’IAAF. En effet, la cour d’appel de Paris a confirmé mercredi la condamnation de l’Agence mondiale antidopage (AMA) pour atteinte à la présomption d’innocence d’Habib Cissé, ex-conseiller du patron de l’athlétisme mondial, mis en examen dans l’enquête sur un scandale de corruption pour couvrir des athlètes russes dopés.
La cour d’appel a confirmé un jugement qui, en octobre 2016, avait condamné l’Agence et le président de la commission qui avait produit un rapport litigieux, l’avocat canadien Richard W. Pound. Tous deux devront verser solidairement 8.000 euros de dommages et intérêts à Habib Cissé, et 10.000 euros pour les frais de justice.
En cause, un rapport accablant daté du 14 janvier 2016. M. Cissé y était notamment décrit comme étant « au cœur des manigances visant à perturber la gestion des résultats de l’IAAF (Fédération internationale d’athlétisme, ndlr), tentant ainsi de dissimuler les infractions aux règles antidopage commises par les athlètes russes », et ayant « participé à la conspiration visant à extorquer des fonds à des athlètes en dissimulant, retardant ou éliminant les sanctions disciplinaires prononcées contre les athlètes russes ».
En premier lieu, le tribunal de grande instance de Paris avait estimé que les termes du rapport « traduisent à l’évidence un préjugé de culpabilité, sans nuance ni précaution » et ne mentionnent aucunement qu’il est « présumé innocent ».

Affaire Fatoumata Moctar Ndiaye : « L’assassinat de ma mère a été commandité »

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L’assassinat de la présidente départementale des femmes de l’Apr était prémédité. La révélation est de Adama Ba, fils de la défunte, également attaqué par le présumé meurtrier au cours de la boucherie.

Fatoumata Moctar Ndiaye a été retrouvée égorgée à son domicile le 19 novembre 2016. Son chauffeur, Samba Sow, a été désigné comme le présumé coupable. Selon les premières conclusions de l’enquête, le mobile du crime était financier.

Dans une interview avec L’Observateur, Adama Ba dévoile le supposé vrai mobile du crime.

« Je persiste et signe que le mobile de l’assassinat de ma mère n’est ni d’ordre financier ni mystique, c’est un meurtre qui a été commandité par des personnes qui n’ont jamais cessé de lorgner son poste de présidente départementale des femmes de l’Alliance pour la République (Apr). Elle lui enviaient ce poste qui n’est pas si prestigieux que cela », confie le jeune homme, 30 ans, et qui garde encore les stigmates de sa coupure à la gorge.

« La thèse du complot est d’autant  plus fondée que le présumé meurtrier a produit un message vocal authentique dans lequel il déclare avoir agi pour le compte de quelqu’un , membre de l’Apr connu de tous. Je ne vois pas pourquoi Samba Sow accuserait ces personnes gratuitement », ajoute  Adama Ba. Qui se demande encore « pourquoi la justice s’est empressé de vider l’affaire sans explorer la piste d’un crime commandité ».

« Le présumé meurtrier de ma mère n’est pas un déficient mental pour se réveiller un beau jour et accuser quelqu’un », avance-t-il. Sans la nommer, le fils de Fatoumata Moctar Ndiaye souligne avoir « été témoin d’agissements suspects de cette personne incriminée par Samba Sow ».

Les avocats de Wade fils contre-attaquent avec le rapport de la Banque Mondiale

Affaire Karim Wade : Les avocats de Wade fils contre-attaquent avec le rapport de la Banque Mondiale
En réponse aux interpellations des avocats de Karim WADE, le gouvernement du Sénégal vient d’avouer un mensonge d’Etat en faisant publier ce matin le rapport de la Banque Mondiale qui innocente Karim WADE et ses co-accusés et dont il a jusqu’ici caché l’existence.

Rédigé par la Banque Mondiale à la demande de l’Etat du Sénégal et de ses plus hautes autorités qui avaient saisi, en juin 2012, la Banque Mondiale et l’Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) au titre de l’initiative StAR (Stolen Assets Recovery), ce rapport avait, au terme d’une enquête fouillée et minutieuse conclu à l’innocence de Karim WADE et de ses co-accusés.

Face aux conclusions de cette institution internationale réputée pour son sérieux et sa rigueur, l’Etat du Sénégal et ses plus hautes autorités, ont fait le choix de confisquer et soustraire ce document essentiel à la procédure devant la CREI afin de mieux poursuivre le complot visant à tenter d’écarter le candidat du PDS à l’élection présidentielle de 2019.

Cette manœuvre extrêmement grave et inacceptable de l’Etat du Sénégal et de son gouvernement soulève deux questions essentielles auxquelles doivent répondre plus hautes autorités du Sénégal : 1. Pourquoi ce rapport de la Banque Mondiale innocentant Karim WADE a-t-il été soustrait du dossier de la CREI et caché pendant 5 ans ? 2.

Comment un magistrat étranger a pu, en dehors de toute autorisation et en l’absence d’une commission rogatoire internationale, intervenir dans une procédure judiciaire relevant exclusivement des tribunaux sénégalais ? Cette situation sans précédent dans le traitement d’une affaire judiciaire au Sénégal ne fait que confirmer l’instrumentalisation de la justice au service du parti au pouvoir.

Les conclusions de ce rapport de la Banque Mondiale, la décision des Nations Unies de déclarer illégale et arbitraire la détention de Karim WADE, le classement sans suite de la plainte de l’Etat du Sénégal à Paris pour «biens mal-acquis», le rejet de la demande de confiscation de l’Etat du Sénégal par la justice française, prouvent que les décisions rendues par la CREI sont nulles et sans effet.

En tout état de cause, notre client Karim WADE nous a chargés de verser ces nouveaux éléments dans le dossier de sa plainte pour détention arbitraire en France, afin que l’ensemble des personnes qui ont fait disparaître et caché l’existence de ce rapport pendant 5 ans, répondent de leurs actes.

Dakar, le 02 février 2018
Pour le collectif des avocats de Karim WADE : Maître Michel Boyon
Maître Ciré Clédor Ly
Maître Jean-Marc Fedida
Maître Demba Ciré Bathily

Affaire Khalifa Sall : Le barreau de Dakar tient une conférence de presse ce jour

AFFAIRE KHALIFA SALL : Le barreau de Dakar tient une conférence de presse ce jour
Le barreau du Sénégal annonce organiser une conférence de presse « sur le dossier de Monsieur Khalifa Ababacar Sall », à partir de 15 heures, à la Maison de l’avocat, au 19 boulevard de la République, à Dakar.

Khalifa Sall, maire de Dakar, en détention depuis le 7 mars dernier, a été attrait devant la justice pour malversations présumées portant sur 1,8 milliard de francs CFA, dans le cadre de l’affaire dite de la « caisse d’avance » de la mairie de Dakar.

Son procès, dont l’audience préliminaire s’était tenue le 14 décembre dernier, devrait reprendre la semaine prochaine, le temps pour le juger de délibérer ce vendredi sur des « exceptions de nullité » présentées par ses avocats.

Affaire Khalifa Sall : La mairie de Mermoz-Sacré Cœur se constitue partie civile

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La mairie de Mermoz-Sacré-Cœur s’invite dans la danse. Barthélémy Dias a annoncé, ce lundi 29 janvier 2018, la volonté de sa commune de se constituer partie civile. Il a profité de la suspension de l’audience pour faire une déclaration publique.

Face à la presse, il a précisé qu’il va commettre Me El Hadj Diouf (qui vient justement d’être exclu du procès par le juge Malick Lamotte) pour défendre les intérêts de Mermoz-Sacré-Cœur dans cette affaire de caisse d’avance.

Barthélémy Dias en a profité pour dénoncer la perte du dossier de cautionnement déposé récemment par les avocats du maire de Dakar. Occasion qu’il a aussi saisie pour appeler le président Malick Lamotte à dire le droit dans cette affaire « purement politique ».

« La posture du tribunal n’est pas une posture très confortable. J’avais décidé de me retenir et d’être une personne civilisée. J’ai décidé de m’impliquer dans ce dossier en constituant la commune de Mermoz-Sacré-Cœur en partie civile dans le procès dite de la caisse d’avance de Dakar.

Parce que le mensonge a trop duré. Suivant les dispositions de l’article 185 du Code général des Collectivités locales en son aliéna 4, les communes participent au budget de la ville de Dakar. Je pense que la récréation a trop duré. Et cette récréation va cesser. Cela suffit », tonne-t-il.

Selon lui, dans ce dossier, « il ne s’agit pas d’escroquerie, ni de détournement, ni de vol, il s’agit de fonds politiques ». « Et comme on a décidé d’exclure El Hadj Diouf, moi j’ai décidé de m’impliquer dans ce dossier et on verra bien qui rira le dernier. Le droit sera dit. Nous ne sommes pas venus ici pour être intimidés et nous ne sommes pas venus ici pour être insultés.

Le juge qui préside ce tribunal (Malick Lamotte) nous le respectons. Il a le droit et la responsabilité de nous respecter en retour. Nous sommes des citoyens sénégalais. Nous avons le droit d’être restaurés dans nos droits. Ce qui est en train de se passer au tribunal est inadmissible. C’est pourquoi j’invite respectueusement le tribunal à se ressaisir. Je l’invite à l’humilité et à la dignité.

Je l’invite à la vérité parce que demain, il fera jour. Je le répète, il y a des magistrats qui seront poursuivis pour ce qu’ils savent et ce qu’ils sont fait. Ils seront poursuivis sur la base de l’article 112 du Code pénal.  J’invite certains magistrats à se ressaisir. Ils sont pères de famille et responsables. Parce que nak, ma tay, ma taya koy fathie », conclut le sieur Dias.

Décision du juge : Me El Hadji Diouf exclu d’office du procès de Khalifa Sall

Décision du juge : Me El Hadji Diouf exclu d’office du procès de Khalifa Sall
Un avocat de la partie civile interdit de plaider devant un tribunal, pour s’être comporté en défenseur des prévenus. C’est la mésaventure qui est arrivée à Me El Hadji Diouf, devant le Tribunal spécial de Grande instance statuant en matière correctionnelle, où sont attraits Khalifa Sall et Cie.
Le conseil, commis par la municipalité de Dakar, a été exclu d’office du procès du Maire de la Ville. Le président du tribunal correctionnel de Dakar, Malick Lamotte, lui a notifié sa décision, après sa plaidoirie en faveur de Khalifa Sall. « Vous venez de démontrer avec pertinence que vous défendez le prévenu.
Les dispositions de l’article 372 du Code de procédure pénale ne vous permettent pas de plaider en faveur du prévenu. Nous sommes au regret de vous dire que vous ne pouvez plus continuer à plaider dans ce procès », recadre le juge, qui a soulevé une interdiction contre l’avocat. La constitution de Me Diouf pour le compte de la Mairie a été déclarée « irrecevable ».
Mais bien avant cela, le juge du Tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle, le magistrat Malick Lamotte avait demandé à l’avocat de respecter les règles de procédure. « Une partie civile n’a pas besoin de soulever des exceptions de nullité », avait rappelé le magistrat Malick Lamotte…

Plaidoirie : Me Doudou Ndoye sort une kyrielle d’exceptions

Plaidoirie : Me Doudou Ndoye sort une kyrielle d’exceptions
La matinée d’audience de ce jeudi a été celle de la défense qui, dans ses observations, a soulevé plusieurs  exceptions pour mettre à nu les décisions prises par le Parquet et le Doyen des juges, depuis la phase interrogatoire jusqu’à l’étape d’instruction de l’affaire de la caisse d’avance.
D’abord, le réquisitoire introductif du procureur de la République a été contrecarré sur plusieurs points par Me Doudou Ndoye. Il a déclaré que la saisine du procureur était « nulle ». Ce réquisitoire introductif, envoyé dans la foulée des révélation de l’Ige, porte sur des « présomptions graves d’association de malfaiteurs ».
« Les faits ne sont pas expressément indiqués. Le parquet a visé le rapport de l’Ige en annexe sans dire ce qu’il y avait dedans. Le procureur n’a pas exposé les faits objet de poursuite. Il s’est contenté d’agrafer des rapports. C’est faux, c’est irrégulier. Ce n’est pas conforme à la loi », conteste le conseil.
Le ténor du barreau a été encore plus tenace, face à l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. « En voulant juger à tout prix, le juge d’instruction a omis d’informer les parties. Un prévenu peut-il être attrait devant une juridiction sans en avoir été préalablement informé? », s’interroge Me Ndoye. Tant d’irrégularités qui lui ont fait dire que « la justice a failli ».
Me Doudou Ndoye a exposé  les arguments  tendant à amener le Tribunal à déclarer nul et de nul effet l’ordonnance de renvoi du juge Samba Sall. « L’ordonnance de renvoi est nul, pour plusieurs raisons », a répété l’avocat de la défense. Invité à faire des observations sur l’immunité parlementaire de Khalifa Sall, Me Ndoye ne s’est pas gêné de dire que « Khalifa Sall est victime d’une détention arbitraire ».
Le conseil a dénoncé une atteinte au principe de séparation des pouvoirs. La justice n’ayant pas à se mêler du libre exercice du mandat de Khalifa Sall, élu député, estime l’avocat, ancien ministre de la Justice, garde des Sceaux. « Aucune autorisation ne vous a été donnée pour juger Khalifa Sall qui se trouve être un député », a lancé le conseil à l’endroit du juge Lamotte.

Affaire de la caisse d’avance : Le procureur assure ne pas vouloir la tête de Khalifa Sall

Affaire de la caisse d'avance : Le procureur assure ne pas vouloir la "tête chevelue" de Khalifa Sall
Le procureur de la République a assuré ce mercredi, ne pas avoir l’intention de « couper la tête de Khalifa Sall », hypothèse qui fait l’objet de spéculations dans la défense du Maire de Dakar.
Depuis plusieurs mois l’entourage de l’édile et certains élus de la municipalité de Dakar mettent en doute la crédibilité et l’impartialité de l’enquête du parquet, réclamant par ailleurs la fin d’une « cabale » qui, selon eux, « n’aboutira de toute façon à rien ».
En réponse, le maître des poursuites déclare qu’il préfère plus les têtes rasées que la « tête chevelue de Khalifa Sall ». « Vous avez vu ma tête? C’est la boule à zéro. Je me rase tous les matins », montre le procureur, provoquant des murmures dans la salle d’audience.
Serigne Bassirou Guèye avoue avoir mis tout son poids derrière des éléments de preuve de l’enquête selon lesquels Khalifa Sall aurait reçu illégalement des fonds destinés au fonctionnement de la Mairie de Dakar.
« Vous dites que l’Agent judiciaire ne peut pas représenter la Mairie de Dakar, je suis d’accord », accepte le chef du parquet, martelant qu’il n’existe « aucune collusion » avec qui que ce soit. Le représentant du ministère public a visiblement contesté toute impartialité, insinuant que l’enquête était menée dans le strict respect de la loi.

Constitution en partie civile de la mairie de Dakar : 4 avocats commis dont Me El Hadj Diouf

Le Conseil municipal de la mairie de Dakar a autorisé la Ville de Dakar à se constituer partie civile dans l’affaire Khalifa Sall. Elle a donc désigné un de ses membres pour la représenter et donné mandat pour commettre un ou plusieurs avocats au nom de la ville. Ainsi 4 avocats ont été commis dont Mes El Hadj Diouf, Jean Sylva, Ousseynou Gaye.
Pour rappel, le procès du maire de Dakar reprend demain après avoir été renvoyé le 13 Janvier dernier.

Le juge peut bel et bien rejeter la constitution de partie civile de la ville de Dakar…

Le juge peut bel et bien rejeter la constitution de partie civile de la ville de Dakar…
Le principe de libre administration, garanti par notre constitution, permet effectivement à la ville de Dakar de se constituer partie civile dans un procès.
En tant que démembrement de l’Etat, mais en même temps représentant des populations de la ville de Dakar, la loi permet à la ville de Dakar, en tant que personne morale bénéficiant d’une autonomie administrative et financière, de défendre et de préserver l’intérêt local.
Mais, les conditions requises pour que la personne lésée puisse exercer l’action civile doivent être  également réunies : L’existence de l’infraction, du préjudice et la relation de cause à effet entre l’infraction et le préjudice.
Il s’y ajoute  que la loi  autorise la constitution de  plusieurs parties  civiles dans un procès et celle-ci   peut intervenir à n’importe quel  moment  mais avant les réquisitoires du procureur de la République. Cependant, le déclenchement de l’action civile par la mairie de Dakar n’implique pas une recevabilité d’office de la part du juge. Celui –ci peut la rejeter.
La législation, la jurisprudence de notre pays ainsi que de  pays étrangers  comme la France dont notre système judiciaire est très proche, révèlent  des limites à la constitution de partie civile, alors même que la personne  peut justifier avoir souffert d’un dommage directement causé par l’infraction. Ainsi dans ce cas précis, La constitution de partie civile peut  tout simplement être refusée à la victime  car:

– d’une part, les collectivités territoriales ne peuvent remplir que des missions prévues par les textes qui les régissent. Il ne leur appartient pas de substituer  au ministère public ou  à l’agent judiciaire de l’Etat, seuls chargés de représenter l’intérêt général devant les juridictions judiciaires.

Or, La loi portant code général des collectivités territoriales et le code de procédure pénale  ne définissent pas les domaines dans lesquels les collectivités territoriales peuvent exercer l’action civile et la nature des préjudices dont elles peuvent solliciter la réparation.  La jurisprudence a interdit  à la victime de se constituer partie civile lorsque les infractions n’ont été édictées par le législateur que dans un but d’intérêt général.
Celles-ci peut être poursuivies que par le ministère public  ou l’agent judiciaire de l’Etat et l’action civile des particuliers, qu’ils soient personnes physiques ou morales, est irrecevable, même par voie d’intervention.
Si l’on sait que la protection des intérêts locaux dont les collectivités publiques ont la charge  se confond généralement avec la protection de l’intérêt général qui incombe aux procureurs et à l’agent judiciaire de l’Etat,  on voit déjà la complexité de la décision que prendra le juge au soir du 23 janvier 2018.

– D’autre part, le juge peut également  douter de la bonne foi du plaignant qui a eu à contesté le bien fondé des accusations en  manifestant  publiquement son soutien à l’inculpé et en refusant  de se constituer partie civile dans un premier temps. Il s’y ajoute que le conseil municipal n’est pas exempt de reproche dans le préjudice subi par la commune.

Il a failli dans sa fonction de contrôle des opérations financières de  l’ordonnateur qui n’est autre que le prévenu. Les  comptes administratifs de la commune ont été durant toutes ces années  validés  par le conseil municipal  qui, de ce fait, a toujours  approuvé  les dérives du maire. La constitution de partie civile ne peut être maniée comme un « outil politique », mais elle doit rester  inscrite dans les limites  strictes définies la législation et les règlements de notre pays.

Tabouré AGNE
Doctorant en Droit et Gestion des Collectivités locales

Constitution de partie civile : Une mascarade de la mairie de Dakar selon Ibrahima Fall

La constitution de partie civile de la Mairie de Dakar sur l’affaire dite de la caisse d’avance est une grosse mascarade, qualifiée de coup de com par Ibrahima Fall. Selon le Conseiller à la ville de Dakar et Membre du Directoire de l’Apr, les politiciens de Taxawu Dakar en perte de vitesse et qui n’ont plus de repère, qui plus est ils sont exclus tous de leur formation politique, savent parfaitement que celui qui se constitue  partie civile, c’est celui qui se sent lésé par un délit ou crime et qui sollicite des dommages et intérêts auprès du tribunal.

Par conséquent, cette délibération est nulle et non avenue et si on fait une interprétation a contrario de cette supercherie, on peut considérer que le Conseil municipal reconnait les faits qui sont reprochés au Maire Khalifa Sall et réclame par conséquent un remboursement de la somme due en sus des intérêts.

Ibrahima Fall, Conseiller à la ville de Dakar et

Aziz Ndiaye envoyé en correctionnel

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Aziz Ndiaye sera au tribunal jeudi, 11 janvier. Le juge du deuxième cabinet a renvoyé en correctionnelle le promoteur de lutte, son père Allé Ndiaye et son frère Massata dans l’affaire portant sur un détournement de riz.

Massata Ndiaye avait été inculpé pour recel de riz 84 tonnes évalué à 21 millions FCFA. Le frère du promoteur qui avait reconnu avoir acheté la marchandise avait souligné qu’il ne savait pas que le riz était d’origine frauduleuse. Dans cette affaire, Aziz Ndiaye et son père ont également inculpés pour recel.

Affaire Massata Diack : La Centif en piste


AFFAIRE MASSATA DIACK : La Centif en piste
Selon nos informations, une déclaration de soupçon a été transmise à la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF) dans le cadre de l’affaire Massata Diack.
Une dénonciation tardive qui cache les manœuvres d’une banque visée par des vérifications du parquet national financier de Paris.
Selon les informations de Libération, la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF) a été saisie d’une déclaration de soupçon qui vise directement Massata Diack, le fils de Lamine Diack. Une démarche pour le moins troublante et pour cause.
Des sources autorisées renseignent que le signalement émanerait d’une banque qui cherche à se couvrir après avoir failli. En effet, le parquet national financier de Paris a appris que plus d’un million d’euros ont été virés dans le compte sénégalais de Massata Diack logé dans cette banque sans qu’elle ne daigne faire une déclaration de soupçon à l’époque.
C’est parce qu’elle sait que les autorités judiciaires françaises l’ont dans le collimateur que la banque cherche à se couvrir d’autant qu’une enquête préliminaire a été ouverte.
Dans le cadre de l’enquête sur les soupçons de corruption à Rio, les enquêteurs brésiliens et français ont découvert que Matlock Capital Group qui appartient à Arthur Cesar de Menezes Soares Filho – visé par un mandat d’arrêt international – avait versé trois jours avant le vote attribuant les Jeux olympiques à Rio la somme de 1,5 million de dollars à une société appartenant à Papa Massata Diack. Alors que celui-ci clame la régularité de cette opération, le parquet national financier l’assimile à un bakchich.
Une note transmise par les enquêteurs français à ceux de Rio dans le cadre d’une commission rogatoire révèle qu’en fait Matlock a tenté de transférer deux millions de dollars d’un compte qu’il détenait dans les Iles Vierges britanniques à un compte d’une banque contrôlée par Papa Massata Diack, selon les documents.
Cinq jours plus tard, le 28 septembre, l’argent a été renvoyé par la banque. Qui plus, le 29 septembre, Soares a utilisé un compte bancaire de Matlock à Miami (USA) pour effectuer deux paiements distincts totalisant deux millions de dollars vers les comptes détenus par Papa Massata Diack directement ou par sa société Pamodzi Consulting.
Ces comptes se trouvaient dans les filiales de la banque concernée en Russie et au Sénégal. Ces développements interviennent au moment où on apprend que le FBI a décidé d’ouvrir une enquête dans le cadre du volet brésilien de l’affaire dite de corruption à l’IAAF.

Procès Khalifa Sall : Serigne Bassirou Guèye parle de « Cavalcade judiciaire »

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Le procureur de la République, Serigne Bassirou Guèye n’a pas caché sa désapprobation concernant la demande de renvoi plaidée par les avocats de Khalifa Sall et Cie. Maître des poursuites, il a dénoncé cette sollicitation de la défense du maire de Dakar qu’il assimile à « une cavalcade judiciaire ». Ayant contesté l’absence de transmission d’avis au conseil, il a aussi indiqué que les arguments avancés par les conseils des mis en cause ne sont pas fondés.

 « Pour les témoins je m’associe aux excellentes plaidoiries des avocats de l’État. Devant le tribunal, le Code de procédure pénale ne permet pas aux avocats de citer des témoins. Il a évoqué l’article 539 dudit Code, la citation est délivrée à la requête ; ministère publique, du président du tribunal d’instance investi des pouvoirs du procureur de la République, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée.
(…) En dehors de ces personnes, seules peuvent être citées des témoins présents dans la salle. Ceux-là peuvent être appelés. Cela est une raison supplémentaire », a dit le parquet avant de requérir le rejet de la demande de renvoi faite par les avocats du maire de Dakar.

Concernant  l’absence d’avis à conseil dénoncée par les avocats de la défense, il dit douter qu’il y ait un Sénégalais non informé de la tenue à ce jour de 3 janvier de ce procès de Khalifa Sall.

Procès Khalifa Sall : Me El Hadji Diouf empêché de plaider

Procès Khalifa Sall : Me El Hadji Diouf, ancien député, empêché de plaider
Un avocat empêché de plaider devant un tribunal, pour avoir été investi dans le passé d’un mandat parlementaire. C’est la mésaventure qui est arrivée à Me El Hadji Diouf, devant le Tribunal spécial de Grande instance statuant en matière correctionnelle, où sont attraits Khalifa Sall et Cie.
La constitution de Me Diouf pour le compte de Khalifa Sall a été déclarée « irrecevable » et laissée à l’appréciation du bâtonnier de l’Ordre des avocats. Ce dernier, en commun accord avec le Président du Tribunal, a finalement tranché l’affaire. Mais bien avant cela, le juge Tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle, le magistrat Malick Lamotte avait saisi le patron des avocats, qui avait évoqué des aspects en contradiction avec la morale de l’Ordre.
Le bâtonnier Me Mbaye Guèye a soulevé une interdiction contre l’avocat, qui était investi d’un mandat parlementaire. Me El Hadji Diouf, l’un des avocats les plus connus au Sénégal, « n’a (donc) pas le droit de défendre Khalifa Sall poursuivi pour détournement de deniers publics au préjudice de l’État du Sénégal », a tranché le bâtonnier.

Affaire Aida Ndiongue : La Ci-Crei clôture l’instruction

AFFAIRE AÏDA NDIONGUE : La Ci-Crei clôture l’instruction
Libération est en mesure de révéler que le dossier Aïda Diongue a été clôturé par la Commission d’instruction de la Cour de répression de l’enrichissement illicite après des prolongations à n’en plus finir.
Pour vous dire que le dossier sera transmis au Procureur spécial pour règlement. Reste à savoir maintenant ce que va décider Abdoulaye Diagne, maître du parquet spécial.

Chantage de personnalités politiques : Gaston Mbengue convoqué

L’enquête concernant l’affaire du chantage de certaines personnalités politiques qui a valu à Gadiaga et Rampino leur interpellation la semaine dernière, se poursuit toujours. Et le néo-apériste Gaston Mbengue, citée dans cette nébuleuse a été convoqué par la Section de recherches de la gendarmerie nationale.
Senelux vous tiendra informés des péripéties liées à cette affaire qui visiblement n’a pas encore fini de révéler tous ses secrets

Jugement de l’imam Alioune Ndao : La famille, optimiste, liste ses attentes

Jugement de l’imam Alioune Ndao : La famille, optimiste, liste ses attentes

L’imam Alioune Badara Ndao, en prison depuis plusieurs mois, pour connivence présumée avec des milliers sera jugé le 27 décembre prochain.
Sa famille qui voulait qu’un procès soit organisé s’en réjouit. Elle espère que l’imam sera libéré en raison de son innocence. Elle attend également u dédommagement.
« Le jugement est bien apprécié par a famille qui le souhaitait depuis longtemps. Nous avons bon espoir qu’il sera libéré parce que nous savons qu’il n’a rien fait de mauvais. Nous pensons que c’est un complot et espérons. Nous sommes sur qu’il sera libre le 27 décembre et sera dédommagé », a dit vendredi, sur Rfm, Khadidiatou Thiam au nom de la famille de l’imam Alioune Badara Ndao.
Leral.net 

Procés Khalifa Sall : L’autre guerre judiciaire

AFFAIRE KHALIFA SALL : L’autre guerre judiciaire

La chambre d’accusation a rejeté hier la demande de libération d’office introduite par Khalifa Sall. Et ce n’est que la face visible du bras de fer judiciaire qui se joue dans les coulisses en attendant le procès prévu pour le 3 janvier prochain.
Le 3 janvier prochain, Khalifa Sall et ses présumés complices seront encore devant la barre du tribunal correctionnel de Dakar pour un procès qui s’annonce décisif. Mais en attendant le jour fatidique, le maire de Dakar multiplie les procédures. Libération a appris à ce propos que le dossier Khalifa Sall était à l’ordre du jour à la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar hier.
Des sources informent que l’édile de la capitale avait saisi cette juridiction dans le but d’obtenir une libération d’office en convoquant son immunité parlementaire.
La Chambre d’accusation a dit niet en confirmant ainsi le doyen des juges qui avait suivi à la lettre le réquisitoire du Procureur.
Cette demande a été déposée lorsque le Garde des Sceaux a saisi l’Assemblée nationale pour le compte du parquet, afin de demander la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall. Estimant que l’Etat venait par cet acte de reconnaître cette immunité qu’il a toujours refusée au maire de Dakar, ses avocats avaient saisi le doyen des juges. Mais ce revers n’est que la face visible du bras de fer judiciaire.
Selon nos informations, les avocats de Khalifa Sall ont transmis deux requêtes à la Chambre d’accusation. Pour, d’une part, attaquer la décision du doyen des juges de rejeter sa proposition de garantie de caution et, d’autre part, s’insurger contre le renvoi en correctionnel de leur client. Il est fort probable que ces deux requêtes soient vidées en plein procès.

Procés de Gadio : Ce que dit l’acte d’accusation de 18 pages

PROCÈS DE GADIO AUX ÉTATS-UNIS : Ce que dit l’acte d’accusation de 18 pages
Même si le procès a été décalé sur requête des avocats de Gadio, il n’en demeure pas moins que les poursuites contre l’ancien ministre des Affaires étrangères et l’ex secrétaire à l’Intérieur de Hong Kong, Patrick Ho Chi-ping, ont officiellement commencé après que le Département de la Justice des États-Unis a déposé un acte d’accusation formel contre eux pour corruption.
Ho, 68 ans, est accusé d’avoir mis en place un système de corruption de plusieurs millions de dollars entre 2014 et 2017, pour aider une entreprise énergétique chinoise à obtenir des droits pétroliers exclusifs en Afrique.
Selon l’acte d’accusation, Ho et Gadio font face à huit chefs d’accusation – cinq pour corruption en violation de la Foreign Corrupt Practices Act, et trois pour blanchiment d’argent. S’ils sont reconnus coupables, ils risquent 20 ans de prison.
« Ho a accepté de payer et d’offrir de l’argent et d’autres choses de valeur aux responsables étrangers en Afrique, y compris le président du Tchad, le ministre ougandais des affaires étrangères et le président ougandais, pour obtenir des affaires pour un conglomérat énergétique basé à Shanghai » selon l’acte.
La société, qui n’a pas été identifiée, serait CEFC China Energy, une étoile montante dans l’industrie énergétique chinoise. Selon le document de 18 pages, Ho a fait circuler près de 1 million de dollars US (7,8 millions de dollars HK) via le système bancaire de New York. Certains accords ont même été conclus dans les couloirs des Nations Unies. Une plainte a été déposée le 16 novembre et Ho a été arrêté quatre jours plus tard, avec Cheikh Gadio, l’ancien ministre des Affaires étrangères du Sénégal.
Sans citer Gadio, l’acte d’accusation précise qu’un « ancien ministre sénégalais des Affaires étrangères » a conseillé à Ho de « récompenser » le président du Tchad avec un « joli paquet financier » en novembre 2014. En l’espace de deux mois, M. Ho a promis 2 millions de dollars US de la compagnie énergétique au président du Tchad. L’année suivante, Ho a transféré deux paiements de 200 000 $ US de Hong Kong, par l’intermédiaire de New York, à un compte de Dubaï prétendument désigné par Gadio.
En 2016, Ho a versé 500 000 $ US dans une affaire similaire dans un compte soi-disant désigné par un ministre des affaires étrangères ougandais. L’acte d’accusation a été déposé par Joon Kim, avocat des États-Unis, et Sandra Moser, chef par intérim de la section des fraudes de la division criminelle du ministère.