Contrats pétroliers et gaziers : va-t-on, enfin, entendre la justice ?

Rappeler les valeurs de l’Etat de droit et de la démocratie est une ardente obligation. La République apparaît souvent comme un ensemble de valeurs qui s’imposent à l’Etat, aux communautés, acteurs économiques, politiques, et aux citoyens, etc. C’est effectivement plus que ça, mais elle est avant tout une République qui repose sur la démocratie et l’État de droit.Ce bref rappel permet de préciser que la manifestation de la vérité dans l’affaire relative aux contrats pétroliers et gaziers peut contribuer, dans le contexte actuel, à la clarté des choses et à l’apaisement.

Il vrai qu’Aliou SALL ne pouvait raisonnablement prétendre à ses différentes responsabilités d’aujourd’hui si son frère n’était pas le Président de la République. Les fonctions tant publiques que privées dont il a déjà la responsabilité, même à la faveur d’un décret de son frère Président, l’empêchent, pourtant, juridiquement de pouvoir assurer la direction de la Caisse des dépôts et consignations (voir article 100 Code général des Collectivités territoriales du Sénégal).

Au-delà de cette illégalité manifeste (à la faveur d’un décret présidentiel), pour la manifestation de la vérité, il est temps que la justice ouvre une information judiciaire et que monsieur SALL (toujours présumé innocent) et toutes les personnes concernées soient convoqués et entendus par la justice pour tirer au clair cette affaire qui continue de secouer l’Etat. 

Monsieur SALL est un justiciable ordinaire qui ne jouit d’aucune immunité. De quel droit Aliou SALL peut-il prétendre à cette mobilisation générale de l’Etat ? Qu’est-ce que l’Etat du Sénégal chercherait à couvrir ? Contrairement à ce qui est dit, le Procureur n’a pas à s’autosaisir, il doit se saisir de cette affaire. Se saisir de l’affaire pourrait permettre la manifestation de la vérité au nom de l’Etat de droit (I) et de la démocratie (II)                                        

  I-La justice au nom de l’Etat de droit 

Poser l’Etat de droit est une idée aussi belle que difficile à réaliser. L’État de droit, c’est précisément le contraire de la position du Gouvernement dans l’affaire Aliou SALL. C’est un Gouvernement partisan qui a pris position et qui a prématurément jugé pour absoudre un citoyen, simple justiciable, avant l’intervention de la justice.

En effet, nos dirigeants ont la fâcheuse habitude de considérer leurs citoyens alertes comme des suspects en puissance dès lors qu’ils participent à la transparence de la vie publique et leurs opposants comme des éléments subversifs, alors qu’ils font preuve de cécité vis à- vis des scandales financiers qui les éclaboussent et des non moins scandaleuses pratiques de leurs collaborateurs, entourage ou famille.

Pourtant, l’État de droit ignore cette tension en affirmant la primauté du «gouvernement du droit» sur le «gouvernement des hommes» en tant que principe de légitimité. Le gouvernement des hommes renvoie aux titulaires du pouvoir investis de la capacité de vouloir et d’agir au nom de la collectivité, tandis que le gouvernement du droit renvoie à l’égalité devant la loi et devant la justice.

Au nom de l’Etat de droit, la légalité de contrats ainsi toutes les transactions y afférentes doivent s’examiner à un double point de vue, c’est-à-dire au regard du droit interne et du droit international. Aliou SALL est maire de Guédiawaye, certes, présumé innocent, qui ne bénéficie d’aucune immunité. Au-delà de sa responsabilité politique vis-à-vis des électeurs de cette Commune, il peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée dans les conditions définies par la loi.

Sa responsabilité civile ne peut en principe être engagée que dans l’hypothèse particulière de la commission d’une faute personnelle. Sa responsabilité pénale pourrait être engagée à l’occasion de la commission d’une quelconque infraction réprimée par la loi. Suite à cette affaire, il conviendrait enfin de s’assurer, en vertu du préambule de la Constitution, de «la transparence dans la gestion des affaires publiques »

Pour faire bref, l’Etat de droit est un rempart contre d’éventuelles dérives contraires à la loi, une valeur que la République porte parce que nous l’avons construit ainsi, par ce que l’Etat de droit est devenu un titre de respectabilité, il a aussi permis d’innover vers le progrès en matière de droits et construit les conditions d’un droit de regard sur la manière de gouverner et de décider au nom de la démocratie.                                                                       

 II-La justice au nom de la démocratieCe n’est pas la démocratie qui contrôle l’Etat de droit, mais l’inverse. 

Aujourd’hui, dans bien des cas, en raison de la solidarité politique unissant Président, Gouvernement et Parlement, l’aspect démocratique d’un régime tient donc à autre chose qu’à la prétendue séparation «Pouvoir Législatif – Pouvoir Exécutif », c’est-à-dire à l’indépendance du système judiciaire et des Juges.Aussi, la démocratie ne se définit plus seulement par ses origines, mais aussi par sa finalité. En vérité, l’élection n’est plus le seul ressort de la légitimité démocratique.

Dès lors, deux institutions sont également légitimes : celle qui trouve son fondement dans l’élection (légitimité « élective ») et celle qui le trouve dans la défense des droits fondamentaux (légitimité «fonctionnelle »… du pouvoir judiciaire et des juges).Si le concept de démocratie doit avoir une valeur autre que purement mythologique, s’il doit avoir une valeur historique réelle sous nos cieux, il faut accepter d’en substantialiser le contenu. « Substance » comme synonyme de « matérielle » s’oppose ici à procédure (électorale).

En effet, avec l’éclosion de la figure du juge au cœur de tous les régimes, nous assistons à un contenu dualiste de la démocratie. Aujourd’hui, l’exigence d’élections démocratiques, aussi nécessaire soit-elle, n’épuise pas les voies de la démocratie. 

Le contrôle du pouvoir s’impose aussi comme une poutre maîtresse des régimes modernes. Dès lors, jusqu’où peut aller le pouvoir de la justice sénégalaise dans cette affaire relative aux contrats pétroliers et gaziers? Gardienne des droits et libertés, la justice sénégalaise, face à la position déjà affichée par le Gouvernement, en arrivera-t-elle à présenter au Peuple les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité ? Vaste question !

Il est certain que lorsqu’il s’agit des intérêts du Peuple, il est particulièrement important de satisfaire aux principes de transparence, de justice et d’égalité. Par conséquent, il est essentiel que les conditions d’une manifestation de la vérité au nom de la démocratie soient clairement observées et que le Gouvernement lui-même soit respectueux dans son application, de façon à remplir le critère de « Gouvernement modéré ».                                                      

 Mouhamadou Ngouda MBOUP

Enseignant-chercheur de droit public

FSJP/UCAD 

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