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Me Amadou Sall : il n’y aura pas d’élection au Sénégal

Me Amadou Sall, responsable de la cellule de communication du Parti démocratique sénégalais (Pds) est catégorique après l’affichage de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel.

« Il n’y aura pas d’élection au Sénégal », a-t-il déclaré avant de se prémunir d’une précaution oratoire « si Dieu nous donne la force ».

A Mme Bousso Diao Fall du CC: La mère de famille, le pilier qui ne doit pas céder!


Très chère Maman,
Un fils vous écrit. Cet enfant que vous ignorez et qui, lui-même, vous découvre à peine est celui qui voudrait vous rappeler les responsabilités, si grandes, qui reposent en vous. Il ne faudrait voir dans son entreprise ni impolitesse, ni malséance. Cet enfant, moi, n’ose se plaindre de l’absence d’une maman. Dans la grisaille actuelle, c’est le Sénégal qui se plaint et qui appelle de ses vœux la clairvoyance et l’exemplarité d’une maman.
Si la femme est le pilier du ménage, métronome de l’unité sociale, vous n’en êtes pas moins l’incarnation dans cette institution qui, aujourd’hui, a le destin de notre famille, le Sénégal, entre ses mains.
Si la si longue lettre de Mariama BA ne s’est toujours pas éteinte des mémoires, celle-ci, si courte, devra l’être non pas par sa manifeste inconsistance, mais plutôt par l’éclat de la réponse factuelle qui devra être vôtre.
Soxna Bousso, votre Devancière de Porokhane nous fit don d’un sauveur. Oseriez-vous laisser chavirer le bateau Sénégal dont son FILS fit rayonner le nom ?
Si cette élection se profile sans candidate, vous avez la possibilité d’y inscrire en lettres d’or le mérite de la femme par un simple NON. Un refus de courage et de dignité. Refusez de compromettre l’avenir de vos enfants, Sénégalais et Sénégalaises, qui veulent juste voter pour le candidat de leur choix.
A-t-on vu une mère de famille bruler ses enfants ? Vous ne devez pas être cette mère de famille qui fait peu de cas de sa progéniture. A-t-on déjà vu la femme résister là où l’homme a cédé ? Oui. Vous devez, aujourd’hui, montrer qu’à une contre six, la mémoire de NDER en bandoulière, vous réincarnez Aline Sitoé DIATTA.
Mame Diarra BOUSSO,
Moi, Mouhamadou Lamine Bara, je ne vous connais pas. Pourtant, j’ose placer en vous l’espoir de mes frères et sœurs. Vous êtes aujourd’hui refuge de notre espoir.

L’espoir est ce qui fait vivre. Tuerez-vous, de vos propres mains, notre Sénégal ?

Mouhamadou Lamine Bara LO

Alioune Tine: « la décision du Conseil Constitutionnel est une prise de risque énorme »

Le directeur régional d’Amnesty international pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre, Alioune Tine, se prononce sur la décision du Conseil Constitutionnel qui a rejeté les candidatures de Karim Wade et de Khalifa Sall. Pour lui, cette décision arrêtant une liste provisoire de 5 candidats ne surprend guère les observateurs et constitue une prise de risque énorme. Aussi pensez-il qu’il faut regretter que cela coïncide avec l’annonce du PM Dionne. Ce qui constitue une ingérence de l’exécutif dans cette affaire

Ce qui passe actuellement au Sénégal est ahurissant (Par Seybani sougou)

Les 7 Sages sont « retranchés » depuis dimanche 13 janvier 2019 au siège du Conseil Constitutionnel et ne sont pas parvenus à minuit à publier la liste provisoire des candidats à l’élection présidentielle. Un scénario inédit, digne d’une tragédie grecque.

Y’a-t-il un désaccord profond entre les 7 Sages ? Une pression est-elle exercée sur les 7 membres du Conseil Constitutionnel pour ne pas publier la liste comme prévue hier ? Toutes les hypothèses sont plausibles.

Disons-le clairement : toutes les explications du monde ne suffiront pas pour justifier cet extraordinaire cafouillage, qui témoigne d’un amateurisme sans précédent.

Jamais dans l’histoire du Sénégal, la publication de la liste provisoire des candidats n’a donné lieu à un tel spectacle (nous ne sommes même pas encore au stade des résultats, où de telles difficultés peuvent survenir « exemple, en 1993 »). L’argument officiel selon lequel les Sages continuent les travaux ne convainc personne.

Alors que la mise en œuvre du parrainage a été un « flop », la non publication de la liste provisoire des candidats à l’élection présidentielle à la date indiquée (13 janvier 2019, un dimanche) a fini de jeter le trouble et de plonger le Sénégal dans l’incertitude et dans un désordre institutionnel indescriptible.

Il ne fait l’ombre d’un doute : le régime actuel a perdu le NORD (obsession du second mandat).

Khalifa Sall et Karim Wade écartés de la Présidentielle

Le conseil constitutionnel vient de publier la liste des candidats retenus pour la présidentielle de février.

Les candidats du Pds et de Taxawu Sénégal Larim Wade et Khalifa Sall ont vu leurs dossiers rejetés par les membres du conseil constitutionnel qui ont passé toute la journée et la nuit du dimanche à délibérer.

Lettre ouverte au président et aux membres du conseil constitutionnel (Mame Adama Gueye)

Vous venez de prendre la grave responsabilité de rejeter 20 des 27 candidatures soumises à votre validation sur la base de simples procès-verbaux qui n’ont aucune valeur juridictionnelle alors que votre institution est chargée d’exercer un contrôle juridictionnel.

La notification de procès-verbaux mentionnant des parrainages invalidés pour autres motifs et non susceptibles de régularisation instaure une élimination sur procès-verbal sans fondement légal.

Vous ne devez pas assimiler un contrôle de conformité d’enregistrement à un contrôle juridictionnel, le seul qui vaille.

La loi 2018-22 portant révision du Code électoral ne contient aucune disposition prévoyant un rejet définitif de candidatures au stade de l’instruction technique des dossiers.

En outre contrairement aux règles élémentaires de procédure vous avez rejeté les 20 candidatures sur la base d’un fichier de référence auquel les postulants n’ont pas eu accès à l’exception du candidat sortant. Ce traitement de faveur dont a bénéficié le candidat sortant viole le principe de base d’égalité des candidats.

Au nom de la loi, tous les candidats doivent être rétablis dans leurs droits en attendant l’intervention d’une décision couverte du caractère juridictionnel.

Il ressort du communiqué publié par le Conseil Constitutionnel que les vérifications des listes de parrainages ont été effectuées sur la base des seuls supports contenant les fichiers électroniques.

Il est donc incontestable que le Conseil Constitutionnel n’a procédé à aucune vérification des signatures alors qu’aux termes de l’article 29 de la Constitution, le parrainage est matérialisé par les signatures d’électeurs.

La non vérification des signatures est indument présentée comme un signe de bienveillante mansuétude.

Au nom de l’Etat de droit vous êtes tenu d’appliquer la loi, toute la loi.

Le Conseil constitutionnel a enfreint la loi ( Pierre Ameth Ba)

« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » La Fontaine – Les animaux malades de la peste.

En matière électorale au Sénégal, les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Il revient pour ainsi dire à ce petit royaume de sentiments, sept personnes minutieusement choisies par les soins du Président de la République et de son affidé, la lourde charge de préserver l’Intégrité Electorale. C’est-à-dire la possibilité pour l’électeur Sénégalais de participer à des élections honnêtes.

Dès le départ on sent donc qu’il y a bien quelque chose qui ne va pas. Mais avant tout, parlons précisément d’intégrité électorale.

INTEGRITE ELECTORALE. La notion alimente le débat scientifique dans le monde de la pensée politique. Aux Nations Unies en 2012, elle a fait l’objet d’un rapport de la Commission Mondiale sur les Elections, la Démocratie et la Sécurité.

Dans ses acceptions les plus courantes, l’intégrité électorale correspond à « l’incorruptibilité ou une adhésion stricte à un code de valeurs morales » ; à « l’état de ce qui est sain, [et] qui n’a subi aucune altération » ; à « l’état de ce qui est complet, [et] qui a toutes ses parties ».

Mais la définition la plus efficiente à mon sens est celle des auteurs du rapport précité selon qui l’intégrité électorale représente « toute élection reposant sur les principes démocratiques de suffrage universel et d’égalité politique tels qu’ils figurent dans les normes et accords internationaux, et menée de façon professionnelle, impartiale et transparente dans sa préparation et dans sa gestion, tout au long du cycle électoral ».

On peut dès lors légitimement nous demander si le Sénégal s’achemine vers des élections intègres au sens où la rigueur et les pratiques éthiques sont appliquées tout au long du processus électoral, et pas uniquement le jour du scrutin ?

Que Non ! Au moins pour quatre raisons.

SCRUTINS IRREGULIERS. Constatons en premier lieu que d’innombrables irrégularités de nature à influer sur l’issue du vote ont entaché toutes les élections organisées par le régime en place.

D’abord, peu de temps avant les élections municipales du 29 juin 2014, le régime met précipitamment en place l’acte III de la décentralisation, réorganisant ainsi les territoires de manière à en tirer un profit électorale.

La Loi N° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme dans les instances électives et semi-électives a été mise à rude épreuve et a fini par être transgressée.

A Podor, nous assistons à un feuilleton juridico-politique tant le régime en place veut passer en force pour permettre à son principal allié, le Parti Socialiste, de se défaire de la dissidence grandissante en son sein.
Dans son rapport Final sur l’observation desdites élections, la RADDHO pointe des irrégularités dans 2404 bureaux de vote à travers le pays.

Ensuite à quelques encablures des élections législatives, le régime décide de changer, sans aucune nécessité apparente, les cartes d’électeur.

Leur délivrance cahoteuse n’a pas encore permis à tous les inscrits sur les listes électorales d’entrer en possession de leur carte d’électeur qui fait désormais office de pièce d’identité. La presse sénégalaise a fait plusieurs fois état de lots de cartes d’électeurs ensevelis ou retrouvés dans des décharges publiques.

Dans certains cas, si ce n’est une photo attribuée à une identité qui ne la correspond pas, la même identité s’est retrouvée sur plusieurs cartes d’électeurs. Et dans d’autres, des lieux de vote physiquement inexistants sont inscrits sur des cartes d’électeur.

Certains électeurs ont été arbitrairement effacés du fichier électoral ; et pour d’autres, le lieu de vote a été changé sans qu’ils n’en soient auparavant informés.

Quand au fichier électoral, le régime le tient en cachette ne permettant pas ainsi à une large frange de l’opposition de pouvoir l’auditer pour attester de l’authenticité et de la véracité de son contenu.

A trois jours des élections législatives de 2017, le Conseil Constitutionnel s’arroge le droit de réviser le code électoral du Sénégal et décide de fait que les récépissés d’inscription sur les listes électorales pouvaient valoir de carte d’électeur, ouvrant ainsi la voie à une possibilité de fraude massive.

De tout ce qui précède, sans parler des villes visiblement acquises à l’opposition où l’on a pratiquement pas pu voter le 30 juillet 2017, et d’autres localités où le déroulement du scrutin a été on ne peut plus biscornu, nous pouvons à juste raison douter de la capacité du régime à organiser des élections intègres. Ce, d’autant plus que les irrégularités que dessus persistent toujours et aucune solution ne semble avoir été trouvée pour y remédier

JUSTICE POLITIQUE ? Ensuite, de récentes affaires accréditent l’idée d’une justice au solde du pouvoir qui serait très encline à transir l’opposition.

La traque des biens supposés mal acquis, présentée comme une demande sociale, a fini par faire plus de victimes que de coupables.

Des vingt cinq personnalités citées par le procureur près la CREI en novembre 2012, quatre seulement ont été poursuivies. Pis, l’avocat d’un des principaux coaccusés est nommé ministre de la justice alors que l’affaire était encore en cours d’instruction.

Un avocat de la défense qui devient concomitamment patron de la partie civile, le fait est inédit. Il s’en est suivi en plein procès la défénestration du procureur et la démission d’un assesseur.

L’ironie atteint son comble quand, dans la nuit du 24 juin 2016, Karim Wade, condamné le 23 mars 2015, est extrait de prison et précipité hors du territoire sans aucune autre décision de justice et dans des conditions qui nous sont encore tout à fait inconnues.

La journaliste Ouleye Mané, l’activiste Guy Marius Sagna, l’artiste Ami Collé Dieng ; les membres du comité directeur du PDS : Samuel Sarr (ex), Me El hadj Amadou Sall, Toussaint Manga, Oumar Sarr, Bara Gaye, ne sont pas en reste.

Ils ont tous été poursuivis soit pour des délits d’opinion, soit sur la base de l’article 80 du code pénal sénégalais, entendez offense faite aux institutions et notamment au Chef de l’Etat. A tort ou à raison, la justice Sénégalaise semble donc de plus en plus servir une cause politique, celle du Chef de l’Etat.

VIOLATION DU DROIT INTERNATIONAL. En troisième lieu, le Sénégal a foulé au pied toutes les conventions sous régionales et internationales qu’il a ratifiées.

D’abord notre justice refuse d’appliquer les décisions rendues par la cour de justice de la CEDEAO dans les affaires Karim Wade et Khalifa Sall.

Puis, elle conteste le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies dont le Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire, en la date du 20 avril 2015, déclare arbitraire la détention de Karim Wade.

Comme si cela ne suffisait pas, le Sénégal va plus loin dans la violation du droit international en désavouant une nouvelle fois le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies qui, le 24 octobre 2018, annule tout bonnement l’arrêt de la CREI en intimant à nos autorités judiciaires une procédure de révision effective et substantielle de la déclaration de culpabilité de Karim Wade, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Tout se passe alors comme si, du Droit et de la Justice, le Sénégal n’en a cure. Ces multiples violations du droit international mettent à nu une motivation inavouée d’écarter deux candidats qui auraient pu remporter les prochaines élections présidentielles ou tout au moins, mener à un second tour, synonyme de couperet pour le président sortant. Il devient donc ici, tout aussi fort aisé que précédemment, de constater que le processus en cours, en excluant deux représentants légitimes d’une bonne partie de l’électorat sénégalais, ne garantit pas une intégrité électorale.

A coup sûr et après la disqualification de vingt candidats sur vingt sept, toutes les parties assez représentatives des aspirations du peuple sénégalais ne participeront pas aux prochaines joutes électorales de 2019, si elles venaient à se tenir. Ce n’est pas juste.

ET, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VIOLE LA LOI. En quatrième lieu, et c’est le fait le plus grave, le parrainage, érigé en condition sine-qua-non de recevabilité des candidatures aux différentes élections, est, dans son application, illégal.

D’une part, la Loi qui le consacre n’a pas fait l’objet de rationalité communicationnelle au sens où l’entend Jürgen Habermas lorsqu’il concilie les approches de Condorcet (logique mécanique) et de Montesquieu (vertu politique) soutenant qu’en démocratie la légalité du droit, pour être légitime, doit faire l’objet de discussions argumentées entre citoyens qui se considèrent mutuellement responsables.

Or, dans le cas du vote de ladite Loi instituant le parrainage, il s’est plutôt agit d’absolutisme puisque plusieurs leaders politiques ont été arrêtés par la police le jour même des débats et, les députés de l’opposition ont fini par quitter l’hémicycle, ne prenant pas ainsi part au vote.

D’autre part, nous avons tous été en émoi d’apprendre le 10 décembre 2018 qu’un prétendant à la magistrature suprême a été arrêté pour acte de vandalisme après avoir déchiré une liste établie au conseil constitutionnel plaçant le Président de la République en pôle position pour le dépôt des dossiers de candidature.

On dirait un jeu d’enfants mais ça ne l’est point. Car la Loi N° 2018-22 du 04 Juillet 2018 portant révision du code électoral emporte avec elle une tare qui tient au concept de double emploi ou doublon.

L’article L.57 du nouveau code électoral stipule en effet qu’un électeur ne peut parrainer qu’un seul candidat ou qu’une seule coalition. Et, dans le cas où le même électeur parraine plusieurs candidats ou coalition, son parrainage ne sera valide que pour la première liste contrôlée selon l’ordre de dépôt.

Il ne peut donc y avoir doublon que si une première liste est prise comme référence. Or mathématiquement, le juge constitutionnel ne peut opérer en pareil cas qu’en violation flagrante d’un principe fondamental du Droit à savoir l’égalité des citoyens devant la Loi.

On s’en rend bien compte. Le deuxième candidat dans l’ordre de dépôt est désavantagé par rapport au premier, le troisième par rapport aux deux premiers et ainsi de suite jusqu’au 27e, dans le cas présent, qui a été 26 fois désavantagé.

Si l’on se situe en pénologie, la question de savoir la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel punit vingt candidats en les disqualifiant pour des délits commis par des tiers se pose tout aussi avec une certaine acuité. La Loi est bien concise à ce propos.

L’électeur qui parraine plusieurs candidats encourt une amende et une peine de prison. En invalidant donc toutes ces candidatures, le conseil constitutionnel, d’une certaine manière, condamne des innocents à la place de coupables qui ont effectivement enfreint la Loi et qui ne sont pour le moment ni poursuivis ni condamnés.

Quand le juge constitutionnel se base pour ainsi dire sur le simple fait du hasard doublé du vice de l’agencement des candidats sur la liste de dépôt des dossiers à son greffe, il commet en soi un favoritisme, et donc une violation de l’égalité des citoyens devant la Loi.

Alors qu’il n’y a en l’espèce aucun fondement légal qui permet de se baser sur une quelconque liste de parrainage, serait-ce celle du Président de la République, pour invalider d’autres candidatures.

Il est à préciser ici que, quand bien même le conseil constitutionnel a fondé son action sur une Loi votée et promulguée, il ne pourrait s’en dédouaner puisque la constitution lui confère le rôle de connaitre de la constitutionnalité des lois.

La déclaration universelle des droits de l’homme qui tient en préambule dans la constitution sénégalaise n’est pas un effet de décoration. Bien au contraire, elle incarne à elle seule une Loi supranationale puisqu’énonçant des droits naturels. Et c’est précisément de mon droit naturel, que tout Citoyen peut participer à la formation des lois et juger de leur bien-fondé, que j’use ici.

Il aurait été plus juste que le double emploi annule tout bonnement le parrainage pour tous les candidats concernés. Mais en ne procédant pas de la sorte, le juge constitutionnel commet une faute professionnelle lourde et donc grave, voire un déni de justice constituant à tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu.

A tout point de vue, l’application de cette Loi viole donc le principe de droit le plus élémentaire et le plus fondamental inscrit à l’article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen, partie intégrante de notre constitution. On peut dès lors avouer que le Conseil constitutionnel a violé la Loi dont il est censé veiller au respect et à l’application rigoureuse.

A cela vient s’ajouter la délivrance de procès verbaux (PV) aux candidats alors que l’article 24 de la Loi organique N° 2016-23 du 14 juillet 2016 stipule précisément que : « le conseil constitutionnel rend, en toute matière, des décisions motivées ».

La messe est dite : les PV délivrés par le conseil constitutionnel ne se fondent sur aucune base légale. Ils n’ont de ce fait aucune valeur juridique.

LE REGIME EST TETU. Tout ce qui précède porte à croire que ce régime nous impose un rapport de force. De fait, il a fini de perdre la confiance du peuple quand à sa capacité d’organiser des élections intègres.

Or, selon Koffi Annan, lui-même s’exprimant sur l’intégrité électorale, « le succès d’une élection se mesure à l’aune de la confiance que son déroulement et son résultat inspirent à l’opinion.

Lorsqu’un scrutin est régulier et transparent, qu’il est organisé dans le respect des droits fondamentaux et avec l’appui actif et impartial des institutions d’État, et que les participants (dirigeants, candidats ou électeurs) y font preuve de responsabilité, il y a de grandes chances que son issue soit pacifique et acceptée par tous ». On voit donc bien pointer ici les graves risques que court le Sénégal.

Car, et nous venons de le voir, le processus électoral en cours et les agissements de ses différents responsables sont aux antipodes de cette assertion. En agissant ainsi, le régime tourne le dos à la démocratie lui préférant l’autoritarisme.

Le rendez-vous auquel nous sommes conviés le 24 février prochain ne sera qu’un simulacre destiné à parer un régime absolutiste d’attributs démocratiques. Dès lors il ne nous reste qu’une issue : être ou ne pas être à la hauteur.

Afin de nous assurer que l’intégrité électorale des prochaines joutes ne souffre d’aucun doute, tout Sénégalais épris de justice, soucieux de la paix et de la stabilité de notre pays, préoccupé par le futur de nos enfants et de notre jeunesse, a le devoir historique de s’insurger jusqu’à son dernier souffle contre l’injustice dont nous faisons tous l’objet et, de réclamer la réhabilitation des droits civils et politiques de Khalifa Sall et de Karim Wade ;
l’annulation du parrainage, le report des élections, la révision du processus électoral et sa charge confiée à une institution indépendante faisant l’objet du plus large consensus possible ;
la participation aux prochaines élections de tout Sénégalais âgé d’au moins trente Cinq ans pouvant s’acquitter de la caution et jouissant de ses droits civils et politiques.

Ce n’est pas un appel au soulèvement, loin de moi cette idée, mais une invite à la préservation de nos acquis démocratiques, de la paix et de la stabilité de notre pays.

Car, «Lorsqu’une longue suite d’abus et d’usurpations (…) marque le dessein de soumettre [les citoyens] au despotisme absolu, il est de leur droit, il est de leur devoir de rejeter un tel gouvernement et de pourvoir, par de nouvelles sauvegardes, à leur sécurité future ».

Si nous refusons un tel sacrifice nous risquons sous très peu de voir l’étincelle mettre le feu à la poudre. Toutefois, nous pouvons nous éviter une si grande fatalité rien qu’en utilisant à bon escient le levier de l’intégrité électorale.

Pierre Hamet BA
Sénégalais lambda

Parrainage: Les observateurs invalident le Conseil constitutionnel


« Nous n’avons rien vu ». C’est en substance ce que semblent dire les observateurs de la Société civile chargés de superviser la vérification des signatures des parrains.

Face à la presse ce lundi, le groupe des « sept observateurs » indique avoir décelé, dans les travaux du Conseil constitutionnel, au moins de cinq « limites » :

La réglementation de l’ordre de passage qui a donné lieu à des bousculades et violences au moment des dépôts.

L’absence de référentiel précis disponible pour tous les candidats pour éviter les erreurs matérielles. L’absence d’informations sur le logiciel de traitement des données utilisées (quel logiciel, comment a-t-il été paramétré, etc.) ».

Le manque d’informations détaillées pour les candidats sur les motifs des rejets autres que les doublons. La quasi inutilité des fiches de parrainages lors des opérations de contrôle et de vérification ».

Des constatations du professeur Babacar GUEYE et Cie qui donnent du grain à moudre aux opposants qui n’ont pas attendu la Société civile pour récuser le Conseil constitutionnel qui est attendu ce mardi pour édifier Malick GAKOU, Madické NIANG et Idrissa SECK qui avaient apporté des correctifs à leur dossier.

Walf net

Le Conseil constitutionnel valide les dossiers de parrainage de Sonko et Idy

Les candidats déclarés à la présidentielle sénégalaise du 24 février, Ousmane Sonko et Idrissa Seck ont franchi l’une des étapes les plus difficiles. Ils ont validé ce vendredi leur parrainage à l’issue de la vérification au conseil constitutionnel.

Le parrainage, c’est okay pour Ousmane Sonko et Idrissa Seck. Les deux opposants de Macky Sall qui également validé le parrainage, ont respectivement obtenu 61.791 signatures et 58.000 signatures, à l’issue du décompte au conseil constitutionnel ce vendredi.

« A l’issue de la vérification, on m’a dit que la candidature de Ousmane Sonko est validée avec 61.791 signatures contre 3 à 4 mille rejets. On nous a dit que nous pouvons régulariser les signatures rejetées, mais nous n’allons pas le faire, car le nombre de signatures a été atteint », a déclaré face à la presse, Me Amadou Sow, avocat du Pastef.

Même si cette validation n’est pas synonyme d’une élection à la tête du pays, Me Sow, reconnaît que c’est « une étape très importante qui vient d’être franchie », à moins de trois mois du scrutin qui fait déjà un grand bruit entre le pouvoir et l’opposition, notamment sur la question du fichier électoral.

Le Conseil constitutionnel a commencé ce vendredi la vérification des signatures du parrainage. Les 7 sages sont assistés par 7 autres membres de la société civile deux (2) experts indépendants en informatique.

Après le passage des représentants de Macky Sall, Idrissa Seck et Ousmane Sonko, celui de Malick Gackou est attendu avant la fin de la journée.

Les candidats de l’opposition écrivent au Président du Conseil constitutionnel

Les leaders dont les partis sont membres du Front démocratique et social de Résistance nationale (FRN) ont saisi le président du Conseil constitutionnel d’une lettre de protestation et de mise en garde.

Objet : Instruction des dossiers de parrainage des candidats à la candidature à l’élection présidentielle de février 2019

Monsieur le Président,

Nous avons été informés de la convocation des représentants de candidats membres de notre Front pour la vérification des dossiers de parrainage déposés.

Nous attirons votre attention d’une part, sur notre méconnaissance de la procédure de vérification retenue par votre institution et, d’autre part, sur le fait qu’aucun des candidats de l’opposition ne dispose du fichier électoral devant servir de base à ladite vérification.

Il va de soi que dans ces conditions, les résultats des vérifications effectuées ne sauraient nous engager.

En comptant sur votre pleine conscience de votre mission qui suppose une stricte impartialité, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Moctar SOURANG

Coordonnateur du Front

Candidats membres du Front de Résistance nationale

– Ousmane SONKO
– Cheikh Hadjibou SOUMARE
– Malick GAKOU
– Boubacar CAMARA
– El Hadj Issa SALL
– Mamadou Lamine DIALLO
– Aissatou MBODJ
– Papa DIOP
– Khalifa Ababacar SALL
– Karim Meissa WADE
– Moustapha Guirassy
– Abdoul MBAYE
– Thierno Alassane SALL
– Bougane GUEYE Dany
– Amsatou Sow SIDIBE
– Mansour SY Jamil

Seul le conseil constitutionnel peut se prononcer sur les candidatures de Karim et Khalifa

Pour le président de l’Union des magistrats du Sénégal (Ums), Souleymane Téliko, seuls les 7 Sages peuvent trancher la question de la recevabilité des candidatures de Khalifa Sall et de Karim Wade. Toute autre autorité qui s’aventure sur ce terrain se place en marge de la loi.

«Il appartient exclusivement au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la recevabilité d’une candidature, indique-t-il dans L’AS. Il n’est ressort ni du ministre de la Justice ni quelque autre autorité de se prononcer sur la recevabilité d’une candidature. Et si elles (ces autorités) le font, c’est une violation flagrante des règles qui régissent la justice, notamment son indépendance.»
Souleymane Téliko s’exprimait sur cette question hier, vendredi 14 décembre, à Thiès, en marge d’une session de formation destinée aux magistrats en vue de la prochaine présidentielle.

Bagarre au Conseil constitutionnel : Malick Gakou annonce une plainte

Le leader du Grand parti Malick Gakou qui estime avoir été agressé lors des échauffourées survenues au Conseil constitutionnel pour le dépôt des dossiers de candidature, compte saisir les juridictions du pays.

“J’ai été agressé par la gendarmerie politique de Macky. C’est à 6 heures qu’on nous a remis des jetons suivant un ordre préétabli, avec Macky Sall en tête, hélas.

Les gendarmes m’ont refusé l’accès au Conseil constitutionnel. J’ai un œil cassé, une gorge engluée et des courbatures multiples. Un certificat médical a été établi et une plainte en vue”, a t-il déclaré dans les colonnes du journal Le Quotidien.

IGFM

Présidentielle : Les dossiers de déclaration de candidature reçus au Conseil Constitutionnel ce mardi


Les dossiers de déclaration de candidature à l’élection présidentielle du 24 février seront reçus au greffe du Conseil Constitutionnel tous les jours ouvrables à partir du mardi 11 décembre jusqu’au 26 décembre, a annoncé la juridiction sur son site.

Les dossiers seront reçus tous les jours ouvrables du mardi 11 décembre au 24 décembre de 8h à 18h, indique le Conseil constitutionnel.

Pour la journée du 26 décembre, les dossiers seront reçus de 8h à minuit.

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a mis en ligne son site Internet à travers lequel il détaille le chronogramme et les procédures de dépôt et de contrôle des candidatures à la présidentielle.

Le Conseil a, à travers son portail, établi un chronogramme pour le dépôt et le contrôle des déclarations de candidatures à l’élection présidentielle du 24 février 2019, avec à l’appui, les articles de la Constitution et du Code électoral qui sous-tendent cette procédure.

Concernant la déclaration de candidatures, le Conseil écrit sur son site : « Au plus tard la veille du dépôt de la déclaration de candidature : Notification, par le mandataire, au Greffe du Conseil constitutionnel, du nom et éventuellement du titre de l’entité indépendante ou de la coalition ainsi que de la liste des partis qui la composent ». (Article L118 al. 2du Code électoral).

Selon le calendrier établi par la juridiction, le dépôt des candidatures démarre le 11 décembre à zéro heure jusqu’au 26 décembre 2018 à minuit (articles 29 de la Constitution et L118 et L 119 du Code électoral).

A partir du 11 décembre, le Conseil commence l’instruction des dossiers de candidatures, avec la vérification, entre autres, des listes de parrainages. (Articles L. 118 et L. 121 du Code électoral).

Le 12 janvier 2019 au plus tard, il notifie aux mandataires concernés, les dossiers invalides à cause d’un parrainage sur plus d’une liste. (Article L. 121, aliéna 1 du Code électoral).

Au plus tard, 48h après la notification du parrainage non validé, le Conseil se penchera sur la régularisation du dossier. (Article L. 121, aliéna 2 du Code électoral).

La publication de la liste des candidats est arrêtée au plus tard 35 jours avant le scrutin. (Article L.121, aliéna 3 du Code électoral).

Les candidats recalés sont invités à introduire une réclamation dans les 48 heures qui suivent le jour de l’affichage de la liste des candidats. (Articles L. 122, alinéas 1 et 2 du Code électoral).

Le 20 janvier, le Conseil constitutionnel va statuer sur les réclamations des candidats, s’il y a lieu, ensuite arrête et publie la liste des candidats. (Articles 30 de la Constitution et L. 122 aliénas 2 et 3 du Code électoral).

La mise à disposition d’un site Internet traduit la volonté de la juridiction de se faire connaître d’avantage et d’offrir une large gamme d’informations au public.

Dans cette perspective, ses membres ont récemment rencontré des journalistes dans le cadre d’un séminaire dont le thème était intitulé : « Le Conseil constitutionnel et le Syndicat des professionnels de l’information et de la communication (SYNPICS) : un dialogue à établir ».

Pape Oumar Sakho, président du Conseil constitutionnel se livre

Le président du Conseil constitutionnel s’est confié en longueur, ce mardi, en marge d’un atelier de formation sur : « Conseil constitutionnel et médias, un dialogue à établir ».

Une occasion pour Pape Oumar Sakho, qui se trouve actuellement à Mbodiène, d’évoquer les critiques sur les jugements portant sur la compétence des « 7 Sages ».

Le magistrat, en proie à des attaques frontales d’une frange de l’opposition, a assuré aujourd’hui que les critiques qui l’ont visé n’étaient pas justifiées. Il a évoqué son mal-être. Florilège des déclarations à retenir…

Secret des délibérations
« Cela fait 42 ans que j’exerce la fonction de magistrat. Je n’ai jamais été seul devant un journaliste. Les juges sont tenus au respect du secret des délibérations. Quand je suis arrivé au Conseil constitutionnel, il n’y avait pas un embryon de dispositif de communication. Nous nous sommes employés, depuis quelques années, à mettre en place un site internet que nous avons présenté ce matin. Nous avons décidé de vous rencontrer (les professionnels des médias).

Croyez-moi, ce n’est pas mon intention de chercher quoi que ce soit. Je ne vais pas entrer dans certaines considérations, parce que notre seule intention est de communiquer avec vous (les professionnels des médias), de nous entendre sur des concepts, des notions et des procédures. Nous avons fait exprès de choisir quelqu’un qui est doublement indépendant, parce qu’étant un universitaire (Pr Madieyna Diallo), même s’il a été membre du Conseil constitutionnel ».

Les critiques de l’opposition
« Jamais il n’a été question d’influencer ou d’orienter qui que ce soit. Nous ne pouvons pas, en tant que membres du Conseil constitutionnel, exercer une influence sur ce que vous (les journalistes) faites. Je suis habitué aux critiques. Cela fait 42 ans que je rends des décisions et qu’on me critique.

J’acquiesce. J’accepte. Les critiques ? Ça fait mal, mais je me dis que ce sont les vicissitudes de la profession que j’ai choisie. C’est comme ça. À chaque fois que je tranche, il y a des gens qui sont contents. D’autres m’en veulent. Mais, c’est la vie. C’est cette situation que nous vivons depuis 42 ans ».

Devoir de réserve
« On me parle de François Molins (célèbre procureur du tribunal de Paris), je dis que nous ne sommes pas des procureurs. Il n’y pas de procureur au Conseil constitutionnel. Nous sommes des juges et nous sommes tenus au respect du secret des délibérations. (…) Nous lisons certains commentaires. Normal que des personnes, citoyens comme nous, puissent avoir des points de vue sur les décisions que nous rendons. Nous n’avons jamais vu, dans l’espace francophone, un juge organiser une conférence de presse pour justifier sa décision.Le juge se justifie par ses motivations . Nous n’avons pas la même manière de voir les choses. Pourquoi le Conseil constitutionnel se déclare souvent incompétent? (Le président du Conseil constitutionnel s’arrête net, après un signe de la main d’un de ses collaborateurs. S’ensuivent deux secondes de blanc avant le discours du secrétaire général du Synpics)».

Malick Gackou «surpris» par les 7 Sages

La décision du Conseil conditionnel de se déclarer incompétent sur le recours de l’opposition ne décourage pas cette dernière. C’est ce qu’indique Malick Gackou qui a affirmé que lui et ses camarades vont se concerter pour déterminer la position à adopter.
« Je suis surpris par cette décision du Conseil constitutionnel », a déclaré Malick Gackou président du Grand parti (Gp) en réaction à la décision des 7 Sages de se déclarer incompétents sur la requête de l’opposition.

Cette dernière avait en effet déposé une requête en annulation après l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi sur le parrainage le 26 avril dernier. Selon lui, cette position du Conseil constitutionnel qu’il regrette rappelle la pertinence de l’une des grandes batailles qu’ils sont en train de mener à savoir l’indépendance de la justice.

N’empêche, soutient-il, d’autres moyens existent pour mener le combat : «Après le Conseil constitutionnel il n’y a pas de recours. Donc nous allons nous concerter au niveau de l’opposition pour voir les voies et moyens les plus appropriés afin de mener le combat politique sur le terrain, pour que le droit soit dit».

Le Conseil Constitutionnel sénégalais, un contre-modèle ( Par Seybani Sougou)

L’analyse comparée de 4 juridictions Constitutionnelles en Afrique de l’Ouest (Mali, Bénin, Côte d’Ivoire, Gabon) démontre que le Sénégal a fait un prodigieux bond en arrière en matière de démocratie, et de pratiques constitutionnelles déconsolidantes.

Au Mali, la Constitution a définitivement réglé la question du mandat présidentiel. L’article 30 dispose « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n’est rééligible qu’une seule fois ». Il n’y a nulle place pour une quelconque interprétation. La question d’un éventuel 3éme mandat du Président qui fait l’objet d’un débat entre Constitutionalistes au Sénégal (absence de dispositions transitoires précisant que le mandat en cours fait partie du décompte pour Macky Sall) est tranchée une fois pour toutes au Mali.

Dans ce pays la Cour Constitutionnelle a mis en place un programme pédagogique de sensibilisation des citoyens (diffusion d’une revue trimestrielle gratuite intitulée « le Citoyen » ; actions de formation sur la tenue des élections et les droits des citoyens ; publication et transmission de lettres-circulaires aux membres de la société civile, aux organisations des droits de l’homme, aux syndicats, et aux autorités indépendantes).

Au Bénin, la Cour Constitutionnelle a diffusé en août 2015, un rapport extrêmement détaillé intitulé « Rapport d’évaluation des élections législatives d’Avril 2015 ». Publié 4 mois après les élections législatives de 2015, ledit rapport de 108 pages a pris l’exacte mesure des dysfonctionnements relevés, tiré les enseignements dudit scrutin et formulé des recommandations précises pour les élections présidentielles de 2016, dont les résultats n’ont fait l’objet d’aucune contestation (le candidat Lionel ZINSOU ayant reconnu sa défaite au second tour, avant la publication des résultats officiels).

Une démarche rendue possible grâce à un scrutin présidentiel libre, transparent, sincère et démocratique. Pendant ce temps, au Sénégal, le terrible fiasco des élections législatives de 2017, et la privation de vote de millions de sénégalais n’ont donné lieu aucune étude ou évaluation du Conseil Constitutionnel, qui enfermé dans sa tour d’Ivoire, et après avoir validé un scrutin insincère fait « le mort ».

En Côte d’Ivoire, l’article 60 de la Constitution est précis : « Lors de son entrée en fonction et à la fin de son mandat, le Président de la République est tenu de produire une déclaration authentique de son patrimoine devant la Cour des Comptes ». Alors qu’en Côte d’Ivoire, la déclaration de patrimoine se fait auprès de la Cour des Comptes dont le champ de compétence prévoit une mission de contrôle ; au Sénégal, ladite déclaration est effectuée au niveau du Conseil Constitutionnel, dont le rôle principal est de veiller au respect de la Constitution. Au Sénégal, la déclaration de patrimoine du Président constitue une simple formalité juridique (le document est reçu, enregistré et consigné). En effet, il ne relève pas des attributions du Conseil Constitutionnel de vérifier l’authenticité de la déclaration de patrimoine du Président.

Ainsi, l’ancien locataire en 2000, devenu milliardaire en 2012 (sa déclaration de patrimoine fait foi), se soustrait aux instances de contrôle, en remplissant les conditions de légalité formelle (dépôt de la déclaration auprès du Conseil Constitutionnel). Le dispositif étant insuffisant, il convient de transmettre les déclarations de patrimoine à une Autorité indépendante (ex « Haute Autorité de Transparence pour la Transparence de la Vie Publique » en France).

Au Gabon, dont l’histoire politique est marquée par le règne de la dynastie BONGO, et 30 ans de parti unique, des progrès significatifs ont été accomplis en termes de révisions constitutionnelles consolidantes. La Cour Constitutionnelle dispose d’un Site Internet extrêmement documenté grâce à une abondante jurisprudence. Le portail établit une distinction claire entre les Avis et les Décisions (accessibles à tous les citoyens) qui ne laisse place à aucune forme de confusion. Une innovation remarquable est apportée par la loi N° 047/2010 qui permet « à tout justiciable de soulever une exception d’inconstitutionnalité à l’encontre d’une loi ou d’un acte réglementaire qui méconnaîtrait ses droits fondamentaux ».

Le dénominateur commun entre les 4 pays précités réside dans la démarche de transparence initiée par les juridictions constitutionnelles : accessibilité (site Web), information et sensibilisation du public sur les missions de la Cour Constitutionnelle, rédaction de rapports sur le déroulement des scrutins et les dysfonctionnements y afférant, publication et mise à disposition de tous les Avis et Décisions.

Au Sénégal, considéré jadis comme une référence en Afrique, le Conseil Constitutionnel a choisi une toute autre voie : l’opacité comme mode de fonctionnement. Ce qui frappe d’emblée le visiteur du site du Conseil Constitutionnel (http://conseilconstitutionnel.sn/acceuil/), c’est l’extraordinaire volonté de dissimulation. Tous les Avis et Décisions du Conseil Constitutionnel, à l’exception des résultats des élections législatives déjà connus de tous, portent la mention « Protégé – Cet article est protégé par un mot de passe ».

On peut s’interroger sur une pratique inédite qui n’a cours ni au Bénin, ni au Gabon, ni en Côte d’Ivoire, encore moins au Mali. Au fait, les Avis et Décisions sont-ils estampillés du sceau « secret d’Etat » ? Que cherche à camoufler le Conseil Constitutionnel au point de ne vouloir que ses Avis et Décisions (documents publics) soient accessibles aux Citoyens ? Autant le dire clairement : il y a anguille sous roche.

Mais le mieux est à venir. Il s’avère qu’en 2016 (Avis du Conseil Constitutionnel sur le mandat en cours) et 2017 (Avis du Conseil Constitutionnel sur la possibilité pour l’électeur inscrit sur les listes électorales de voter avec d’autres documents que la carte CEDEAO), et contrairement à tout ce qui a été dit, rabâché, et répété par les autorités officielles, le Conseil Constitutionnel n’a jamais rendu des Décisions suite aux 2 saisines dont il a fait l’objet, mais des Avis.

Pour en avoir la preuve définitive, il ne suffit point de consulter un Constitutionnaliste ou un Juriste, mais de se référer au Conseil Constitutionnel himself. En effet, en 2013, dans l’affaire « N°2/C/2013 – Demandeur Cour suprême – Séance du 18 juillet 2013 », statuant en matière constitutionnelle, le Conseil Constitutionnel, après avoir rappelé Chaque Considérant a conclu magistralement son argumentaire par le Motif : DECIDE

En 2016, saisi par le Chef de l’Etat sur les 15 points d’une réforme constitutionnelle, intégrant la réduction du mandat en cours, le Conseil Constitutionnel après avoir rappelé Chaque Considérant a conclu son argumentaire (Considérant 43) par le Motif : EST D’AVIS QUE

En 2017, saisi par le Président, sur la possibilité pour chaque électeur inscrit sur les listes électorales, et non détenteur de la carte d’identité CEDEAO de pouvoir voter avec des documents simplifiés, le Conseil Constitutionnel après avoir rappelé Chaque Considérant a conclu son argumentaire (Considérant 7) par le Motif : EST D’AVIS QUE

Il en ressort clairement, que ce qui importe pour apprécier ce qui relève d’un Avis ou d’une Décision du Conseil Constitutionnel, il faut se référer au Conseil Constitutionnel himself. C’est donc bien le Motif qui définit la nature de l’Acte et non le timbre figurant (à gauche) dans l’entête du document du Conseil Constitutionnel qui porte systématiquement la mention « Décision N° XX». Pour avoir qualifié l’Avis du Conseil Constitutionnel (N° 1/C/2016 du 12 février 2016) de Décision, le Président Macky Sall avec tout le respect dû à la fonction a raconté des bobards aux sénégalais.

Pour avoir laissé les autorités officielles, qualifier ses Avis de 2016 et 2017 de Décisions, sans sourciller, les 7 Sages ont entretenu la confusion, failli à leur mission, ouvert la voie d’une insécurité juridique et manqué d’honorer leur serment. L’honneur commande aux Sages de présenter leurs plates excuses aux Sénégalais. A ce jour, les conditions pour l’indépendance, et l’impartialité du Conseil Constitutionnel ne sont pas garanties. En 2011, sous WADE, le salaire des hauts magistrats avait été porté par décret, à 5 millions de FCFA. On imagine ce qu’il en est aujourd’hui, en 2018 avec un Macky Sall « sauvé à 2 reprises, par des Avis transformés en Décisions ». Ceci explique peut-être Cela.

Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

Loi sur le parrainage : le Conseil constitutionnel se déclare incompétent

Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent, dans une décision rendue publique mercredi, pour statuer sur « la conformité » à la Constitution de la Loi instituant le parrainage citoyen aux élections.

Des députés de l’opposition avaient saisi le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer « contraires » à la Constitution d’une part « certaines dispositions de forme législatives » contenues dans la loi portant révision de la Constitution et adoptée le 19 avril 2018.

Ce recours tendait d’autre part à faire déclarer « contraires » aux dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale la résolution portant vote sans débat de cette loi et de l’adoption de l’amendement introduit pour modifier la Constitution.

« Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la conformité à la Constitution de la loi portant révision de la Constitution et adoptée par l’Assemblée nationale le 19 avril 2019 sous le N°14/2018 », lit-on dans cette décision consultée par l’APS.

La juridiction dit également n’avoir pas « compétence pour statuer sur la conformité au règlement intérieur de l’Assemblée nationale de la résolution portant vote sans débat de la loi constitutionnelle N° 14/2018 et de l’adoption de l’amendement y apporté ».

L’opposition dépose un recours au Conseil constitutionnel et vise la Cour africaine des droits de l’homme

L’opposition a finalement déposé un recours au niveau du Conseil constitutionnel. En effet, Me Madické Niang et ses camarades ne veulent pas de la loi sur le parrainage et ce n’est pas parce qu’elle a été voté que ces derniers vont se laisser faire. En effet, Me Madické Niang mettent en garde certains: « il ne faudrait pas que les gens se trompent, nous n’avons pas saisi le Conseil constitutionnel en inconstitutionnalité. Certains qui se disent experts vont se presser pour dire qu’une loi constitutionnelle ne peut pas être inconstitutionnelle », a tenu à préciser l’avocat.

Ce dernier se veut clair, s’ils ont déposé un recours au niveau du Conseil constitutionnel, c’est pour faire une saisine pour annulation : « nous sommes venus pour annulation d’une violation du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale », a-t-il dit.

Si on en croit les déclarations de Me Niang qui a porté la parole du jour, ils entendent utiliser toutes les voies de recours pour que la loi sur le parrainage ne soit pas promulguée. Et pour ce faire, ils vont porter le combat hors de nos frontières pour avoir gain de cause: « ce n’est pas le seul recours que nous avons, nous avons annoncé 4 recours, d’accord une saisine du conseil constitutionnel, nous allons saisir aussi la Cour suprême pour faire annuler le décret qui a saisi l’Assemblée Nationale, nous avons aussi la possibilité de saisir la Cedeao et la Cour africaine des droits de l’homme. Pour cela, nous avons la jurisprudence qui pourra être développée au soutien de notre demande » , a soutenu ce lieutenant de Me Abdoulaye Wade.

Pour rappel, 119 députés de Benno Bokk Yakaar, ont voté en faveur de la loi sur le parrainage le 19 avril dernier malgré les contestations de l’opposition . Et malgré cela, Me Madické Niang et ses camarades multiplient les fronts pour casser cette décision de l’Assemblée Nationale.

Manko Wattu Sénégal rejette la décision du Conseil constitutionnel

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Mankoo Taxawu Senegaal rejette la décision numéro 8/2017 du 26 juillet 2017 du c5onseil constitutionnel qui permet aux citoyens n’ayant pas pu retirer leurs cartes d’électeur biométriques, de pouvoir voter avec leurs récépissés. Une décision rendue ce jeudi, suite à la saisine du chef de l’Etat.

«Mankoo Taxawu Senegaal exprime sa vive indignation et rejette cette décision inique du chef de l’état qui viole la loi électorale et confirme en même temps sa volonté de fraude massive sur l’étendue du territoire national et dans la diaspora», a déclaré la coalition de Khalifa Sall dans un communiqué de Presse parvenu à Seneweb.

Mankoo Taxawu Senegaal a aussi dénoncé «l’incompétence et l‘amateurisme du régime du Président Macky Sall qui nous plongent, à trois jours de la date de la tenue des élections législatives, dans un sérieux climat d’incertitude d’un scrutin sans contestations.»

Aussi, ladite coalition ne s’est pas montrée tendre avec les 7 « sages ». Elle a exprimé «sa vive préoccupation sur la posture du Conseil constitutionnel qui aide le président de la République dans son permanent chantier d’installation d’une dictature dans ce pays à travers cette décision qui constitue un précédent dangereux pour notre démocratie», lit-on dans le communiqué de presse.

Si le Conseil constitutionnel se déclarait incompétent ! (Mamadou Bamba Ndiaye)


Si le Conseil constitutionnel se déclarait incompétent ! (Mamadou Bamba Ndiaye)
Lors de la dernière fête de Korité, le ministre de l’intérieur assurait pour la énième fois que « les cartes d’identité (biométriques) seront produites à suffisance et distribuées à temps à leurs propriétaires ». Sur l’esplanade de la Grande Mosquée de Dakarle président de la république, lui-même, réitérait les mêmes promesses au sortir de la prière de la korité. A une semaine du scrutin, les membres de  la CENA (Commission électorale nationale autonome) rencontrent le ministre de l’Intérieur et affichent, à leur sortie d’audience, leurs préoccupations par rapport aux aveux « sincères » et naïfs du ministre en charge des élections, aveux, selon lesquels : « l’ensemble des inscrits n’auront pas finalement leurs cartes d’identité (biométriques) d’ici le 30 juillet 2017!».

Le lundi 24 juillet 2917, le Président de la république écrit au Conseil constitutionnel, pour avoir le cœur net sur la possibilité (juridique) de faire voter les Sénégalais, n’ayant pas reçu leurs cartes d’identité (biométriques) de la Cedeao, sur la base de la présentation d’un des documents suivants :
1- l’ancienne carte d’identité numérisée ou l’ancienne carte d’électeur numérisée 
2-le récépissé de la carte biométrique, pour les primo-inscrits, ne disposant pas encore des pièces requises. 
3- le passeport 
4- le permis de conduire.( pour ironiser sur l’idée qui leur paraît saugrenue, les Sénégalais,  dans les réseaux sociaux, y ajouteraient toutes sortes de cartes…).
Cette démarche bizarre et d’allure antidémocratique, nous amène à nous poser un certain nombre d’interrogations:
– Qu’est-ce qui empêchait le Président Macky Sall de reconduire les anciennes cartes d’électeurs numérisées, au lieu de s’engouffrer dans l’aventure de la fabrication de cartes (biométriques) de la Cedeao, ce qui aurait permis d’économiser plusieurs milliards de francs CFA au trésor public et du temps, aux pauvres sénégalais que nous sommes?
– Pourquoi le chef de l’État, n’a-t-il pas daigné consulter les acteurs politiques sur les cafouillages impardonnables de son ministre en charge des élections, M. Abdoulaye Daouda Diallo, notamment lorsque ce dernier a compris qu’il ne pourrait plus tenir sa promesse vis-à-vis du peuple sénégalais, qui a pourtant consenti un sacrifice pécuniaire, de plus de 50 milliards de francs CFA, afin d’obtenir des cartes biométriques intégrées ?
-Le Conseil constitutionnel est-il vraiment compétent pour  indiquer, même subtilement, la manière de contourner, les exigences de  la loi électorale, à savoir, voter avec la carte d’électeur?
Tout laisse croire que le chef de l’État ne maîtrisait pas du tout la situation de la production et la distribution des cartes biométriques, si l’on sait que la première date qu’il avait retenue pour le déroulement des élections législatives, correspondait, dans un premier temps, au 02 juillet 2017!
En s’entêtant de vouloir trouver  en solo, des solutions au processus électoral, sans l’implication des acteurs politiques, le président de la république n’est-il pas  en train de créer les conditions objectives d’un contentieux électoral sans précédent au Sénégal ?
Les multiples anomalies qui ont émaillé le processus de fabrication et de distribution des cartes d’identité (biométriques), montrent assez clairement que le pouvoir ne semble pas outillé  pour organiser, des élections législatives libres, démocratiques et transparentes le 3à juillet 2017.
Les autorités en charge de la distribution des cartes d’identité (biométriques) auraient dû recourir, depuis quelques semaines, au recrutement des jeunes vacataires, équipés de mobylettes pou être chargés, avec l’aide des chefs de quartier et de Baddianou Gokh,de distribuer les cartes à leurs destinataires.
Au vu de tout ce désastre, provoqué par la non obtention de la carte Cedeao à date due, on pourrait légitimement se demander : Est-ce qu’il y avait bien une volonté politique sincère, derrière la confection des cartes biométriques ?

Mamadou Bamba Ndiaye

Ancien Ministre
Mankoo Taxawu Senegaal
Contacts :   Tel : 77 545 85 59
Email : ndiabamba1949@gmail.com

Le président de la République souhaite que tout le monde puisse voter


Le président de la République vient de saisir le Conseil Constitutionnel aux fins que les Sénégalais inscrits sur les listes électorales et qui n’ont pas encore récupéré leurs cartes, puissent voter ce dimanche avec les anciennes cartes d’identité et cartes d’électeur numérisées, les récépissés d’inscription, les passeports et les permis de conduire.

Hcct – Le Conseil constitutionnel publie les résultats définitifs


HCCT - Les résultats définitifs publiés
C’est la décision n° 2/E/2016 en séance du 4 Septembre 2016 statuant en matière électorale en vue de la proclamation définitive des résultats de l’élection des hauts conseillers du 4 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a rendu la décision dont la teneur suit :
«Vu la Constitution; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales ;
Vu le Code électoral modifié par la loi organique n° 2016- 25 du 14 juillet 2016 relative à l’élection des hauts conseillers ; Vu le décret n° 2016-1005 du 25 juillet 2016 fixant la date du scrutin et portant convocation du collège électoral pour l’élection des hauts conseillers; Vu le décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 portant répartition des sièges au scrutin majoritaire départemental pour l’élection des hauts conseillers ;
Vu l’arrêté n° 12730 du 19 août 2016 portant publication des listes de candidats recevables à l’élection des hauts conseillers du 4 septembre 2016 ;
Vu les résultats provisoires consignés dans le procès-verbal établi le 7 septembre 2016 par la Commission nationale de recensement des votes ;
Vu l’ensemble des procès-verbaux de recensement des votes, les listes d’émargement, les feuilles de dépouillement, les listes des candidats déposées par les partis, coalitions de partis et personnes indépendantes ainsi que les autres documents des bureaux de vote transmis au Conseil constitutionnel par la Commission nationale de recensement des votes».

De ce point de vue, «la Commission nationale de recensement des votes a transmis le mercredi 7 septembre 2016 au Conseil constitutionnel le procès-verbal de proclamation provisoire des résultats du scrutin et les documents y annexés, conformément aux dispositions de l’article LO 190-29, alinéa premier du Code électoral modifié par la loi organique n° 2016-25 du 14 juillet 2016 relative à l’élection des hauts conseillers» et «par requête enregistrée le 9 septembre 2016 au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 5/E/2016, Abdoulaye Mamadou SY, candidat du Front Social pour la Restauration/Laabal (FSR/LAABAL) du département de Matam, a saisi le Conseil constitutionnel aux fins d’annulation du scrutin du 4 septembre 2016 relatif à l’élection des hauts conseillers».

Sur «(ce) recours présenté par Abdoulaye Mamadou SY MAMADOU SY En la forme : Considérant que la requête, déposée dans les formes et délais prescrits par la loi, est recevable.

Au fond : 3. Considérant que Abdoulaye Mamadou SY soutient que les consignes de vote du plénipotentiaire de la coalition Benno Bokk Yaakar, relayées par la presse et invitant  les électeurs de son camp à voter et à ramener les bulletins des autres candidats pour justifier qu’il n’y a pas eu de trahison de la part des électeurs de sa coalition » , constituent un achat de conscience qui a produit ses effets ; qu’il relève que l’absence de bulletins de vote dans les poubelles des isoloirs, constatée, selon lui, par « le président du tribunal départemental de Matam …, son collègue de la cour d’Appel de Dakar, les représentants de la CEDA, le représentant de la coalition Alternative patriotique et les présidents des deux bureaux de vote », constitue la preuve que les consignes de vote ont été respectées ; qu’il en conclut que celles-ci ont vicié le scrutin dont il demande l’annulation; considérant cependant que le requérant ne produit, à l’appui de sa requête, aucun élément de nature à corroborer ses allégations qui, par ailleurs, ne résultent ni des procès-verbaux, ni des autres documents transmis au Conseil constitutionnel par la Commission nationale de recensement des votes ; qu’ainsi présentés, ces griefs ne peuvent exercer aucune influence définitive sur l’élection ; qu’il y a lieu de rejeter la requête ;
3 SUR LE SCRUTIN
Après avoir vérifié la régularité du scrutin et procédé aux corrections matérielles nécessaires, DÉCIDE : Article premier.- La requête de Abdoulaye Mamadou SY, candidat du FSR/LAABAL dans le département de Matam, recevable en la forme, est rejetée au fond».

Donnant les résultats définitifs de l’élection des 80 membres du HCCT, le Conseil constitutionnel confirme la victoire de la coalition « And Taxawu Dakar » de Khalifa Sall avec 517 conseillers contre 442 pour la mouvance présidentielle. Pour le reste, hormis Foundiougne, Gossas, Birkilane, Malem Hoddar, Bounkiling, Oussouye et Ziguinchor, c’est la razzia du président Macky Sall.

Promulgation de la loi sur le Conseil constitutionnel : Macky installe ses 7 sages

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Le Président de la République, Macky Sall, a promulgué la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, informe «Libération». Il renforce ainsi les pouvoirs et attributions des Sept «Sages».

L’article premier de cette loi dispose que le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des lois, sur le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, sur la recevabilité des propositions de loi et amendements d’origine parlementaire, sur la constitutionnalité des engagements internationaux, sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ou la Cour suprême, sur les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

L’article 2 ajoute que le Conseil constitutionnel reçoit les candidatures à la Présidence de la République, arrête la liste des candidats, statue sur les contestations relatives aux élections du Président de la République, des députés à l’Assemblée nationale et des hauts conseillers et en proclame les résultats. Il reçoit le serment du Président de la République et constate sa démission, son empêchement ou son décès ainsi que la démission, l’empêchement ou le décès des personnes appelées à le suppléer dans ces cas.

Désormais, le Conseil constitutionnel comprend sept membres (au lieu de 5) nommés par décret pour six ans non renouvelables, dont un président et un vice-président. Les membres du Conseil constitutionnel sont choisis parmi les magistrats ayant exercé les fonctions de Premier président de la Cour suprême, de procureur général près la Cour suprême, de président de chambre à la Cour suprême, de premier avocat général près la Cour suprême, de président de Cour d’appel et de procureur général près une Cour d’appel; les professeurs titulaires de droit; les inspecteurs généraux d’Etat ; les avocats. Les personnalités visées, en activité ou à la retraite, doivent avoir au moins vingt ans d’ancienneté dans la fonction publique ou vingt ans d’exercice de leur profession. II ne peut être mis fin, avant l’expiration de leur mandat, aux fonctions des membres du Conseil constitutionnel que sur leur demande, ou pour incapacité physique, et sur l’avis conforme du Conseil.

Le Conseil constitutionnel jouit de l’autonomie financière. Le budget du Conseil constitutionnel est inscrit dans un chapitre spécial et fait l’objet d’un compte de dépôt au Trésor. Le règlement financier applicable au Conseil constitutionnel est déterminé par décret.

Aissata Tall Sall : « Macky s’est renié, il appartient au peuple de décider et non au Conseil Constitutionnel »

Maintien du Mandat Présidentiel jusqu’en 2019: Aissata Tall Sall « griffe » Tanor et Macky SallAu Parti Socialiste on ne parle pas le même langage à propos de la décision de Macky Sall de maintenir son mandat jusqu’en 2019. Après Barthélémy DIas, c’est autour de Aissata Tall Sall de ramer à contre courant de son secrétaire général Ousmane Tanor Dieng.

A l’opposé de ce dernier la responsable socialiste estime que le Chef de l’Etat s’est renié en renonçant à ses engagements. «Le Chef de l’Etat devait respecter sa parole qui est au dessus de toute institution», dit -elle sur les ondes de la Rfm. Selon l’ex porte parole du Ps dès l’instant que le peuple est souverain il n’y a plus aucune autre décision qui compte. «Il appartient au peuple de décider et non au Conseil Constitutionnel», sert-elle.

Ce que les juges du Conseil constitutionnel ont dit à Macky Sall

content_imageLe Sénégal retient son souffle. Le Chef de l’Etat qui a reçu l’avis du Conseil constitutionnel sur son projet de réforme constitutionnelle va partager le contenu aujourd’hui, à 20 heures, au lieu de 13 heures comme initialement prévu. Mais en attendant, le Quotidien dit avoir appris de sources bien informées que les 5 sages ont dit ‘’oui’’ aux 14 des 15 points du projet de réforme constitutionnelle que le président Macky Sall leur a soumis.

Le journal, dans son édition de ce mardi 16 février 2016 informe qu’il ressort que Pape Oumar Sakho et Cie sont d’accord pour le retour du quinquennat, mais qu’ils ne considèrent pas moins «à l’unanimité», insiste-t-on, que ces 5 ans doivent s’appliquer au mandat en cours.

Même si le débat sur le caractère contraignant ou non de l’avis du Conseil constitutionnel a été animé entre spécialistes, les 5 sages ne s’y sont pas prononcés. Mais selon des confidences, une subtilité aurait été jointe aux conclusions dans lesquelles la juridiction ne laisse aucune chance au président Macky Sall en cas d’un éventuel recours en inconstitutionnalité.