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Déclaration du Forum Civil sur la situation pré-électorale Organisation de l’élection présidentielle, le parrainage et le rabat-d’arrêt


La situation actuelle du pays est caractérisée par une certaine angoisse et des craintes des populations et des investisseurs sur l’avenir immédiat du Sénégal dans un contexte où les contestations sur le processus pré-électoral font rage.

Dans sa déclaration en date du 9 octobre 2018, le Forum Civil avait attiré l’attention de l’opinion nationale et internationale sur le profond désaccord de la classe politique sur les règles du jeu électoral notamment la loi instituant le parrainage, le maintien au ministère de l’intérieur chargé d’organiser les élections, d’une personne présumée partisane par une frange importante des parties prenantes et qui est de surcroît membre du directoire du parti et de la coalition au pouvoir.

De l’indépendance du Sénégal à aujourd’hui, les sollicitations répétées des Juridictions à des fins de résolution de conflits entre politiques, ont fini déroder les bases de la relation de confiance entre l’Etat et les citoyens.

De plus, la perception d’une forme de sélectivité dans le traitement de plusieurs dossiers judiciaires conforte l’opinion dans le sentiment d’une instrumentalisation de la Justice.

La récente sortie du Président de l’Union des Magistrats Sénégalais (UMS) sur la présence et le rôle actif de Monsieur le Président de la République au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ne fait que conforter la thèse d’une magistrature sous tutelle de l’Exécutif annihilant le principe sacro-saint de l’indépendance de la Justice. La démocratie et l’Etat de droit ne sauraient fonctionner de cette manière.

Le Forum Civil rappelle que le Gouvernement doit instaurer en débat les questions sur lesquelles portent les projets de réformes, en tenant compte du caractère obsolescent du système actuel de gouvernance publique et d’éviter d’enfermer les réformes institutionnelles dans la temporalité d’un mandat et de mettre les citoyens dans une position inconfortable au moment du choix.

Ainsi la loi sur le parrainage a été adoptée sans débat occultant ainsi un des fondamentaux d’une démocratie véritable à savoir le dialogue, ce qui a engendré cette situation de contestation, menaçant la paix et la stabilité sociale du Sénégal.

Le parrainage étant institué par une loi, le Forum Civil constate cependant pour le déplorer que le processus de vérification des parrainages a été faussé dès le départ par un déficit de transparence et de fiabilité, car les données de base devant servir de référentiel de comparaison n’ont pas été transmises aux candidats à la candidature. Il y a eu aussi une réelle rupture du principe d’égalité des candidats à la candidature devant les règles du jeu électoral.

De plus les candidats à la candidature n’avaient aucun moyen de savoir si les parrainages transmis au Conseil Constitutionnel ont fait l’objet de vérification avec les mêmes données de base.

Finalement le processus électoral est bâti dans le moule de la défiance et non de la confiance des acteurs, condition substantielle aux bonnes pratiques internationalement reconnues en matière électorale.

Les manquements constatés et tardivement présentés aux citoyens par les Observateurs de la société civile, relatifs à « l’absence de référentiel précis disponible pour tous les candidats pour éviter les erreurs matérielles, l’absence d’informations sur le logiciel de traitement des données utilisées (quel logiciel, comment a-t-il été paramétré, etc.)

« Constituent des vices substantiels au processus de vérification des parrainages et ont causés des rejets de listes de parrainage de candidats à la candidature.
La paix sociale est menacée, la stabilité de la sous-région est très fragile et les vulnérabilités du pays avérées.

Au vu de cette situation, le Forum Civil réitère la demande formulée dans sa déclaration du 9 octobre 2018 consistant, pour le Président de la République, garant constitutionnel de l’unité et de la cohésion nationale, de désigner une personnalité ou un organe consensuel et indépendant pour la poursuite de l’organisation de l’élection présidentielle.

En matière judiciaire, le sentiment le mieux partagé aujourd’hui est celui d’une justice au service de l’exécutif, une instrumentalisation à outrance de la justice à des fins de politique politicienne

Relativement à l’affaire du Maire de Dakar, le Forum civil constate que son mode de traitement semble sortir du principe de redevabilité au cur de toute politique de bonne gouvernance, à laquelle devraient être soumis tous les détenteurs de charges publiques sans discrimination, pour emprunter les voies de l’élimination par voie judiciaire d’un candidat à la candidature à la présidentielle de 2019.

Le Forum Civil invite la Cour suprême et le Conseil Constitutionnel à respecter les droits de Monsieur SALL sur le caractère suspensif en matière de Rabat-d’arrêt tels que prévus par les articles 37, 38, 39, 49, 51 et 52 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 relative à la Cour suprême.

Depuis quelques temps, nous constatons un certain désordre du Droit provoqué par ceux qui sont chargés de le protéger et de le mettre en œuvre.

C’est pourquoi le Forum Civil attire l’attention du Conseil Constitutionnel sur les risques de basculement du pays dans une situation d’instabilité sans précèdent.
La section sénégalaise de Transparency International exhorte tous nos concitoyens à aller retirer leur carte d’électeur afin de pouvoir accomplir librement leur droit de vote le jour du scrutin.

Le Forum Civil invite les forces de sécurité et de défense à la retenue en garantissant la sécurité aux citoyens afin de permettre à notre pays d’avoir un scrutin libre, apaisé et transparent mais aussi appelle les acteurs politiques, toutes obédiences confondues, au sens de la responsabilité et à la sauvegarde de l’intérêt général pour éviter des contentieux et des violences pré et post électoraux préjudiciables à la stabilité du pays.

Affaire Khalifa Sall : le Forum Civil prévient la Cour Suprême

En réaction à la lettre que lui a adressée le candidat déclaré à la présidentielle, Khalifa Sall, le Forum Civil écrit à la Cour Suprême qui doit statuer sur l’affaire le 20 décembre prochain. Dans cette missive, Birahim Seck et Cie appellent la plus haute juridiction du Sénégal à veiller au respect strict de la loi en ne disant que le droit et rien d’autre.

Dans cette correspondance, cette entité de la société civile appelle les juges à veiller à «I‘indépendance et l’impartialité», lesquelles «constituent les deux principes fondamentaux de tout système judiciaire qui garantissent aux justiciables que l’acte de juger sera seulement déterminé par les arguments du débat judiciaire, en dehors de toute pression ou de tout préjugé.

L’administration de la justice requiert le respect de certaines règles et principes fondamentaux considérés comme des normes universelles pour garantir l’exercice d’une justice libre, crédible et impartiale. Le respect de l’ensemble de ces règles, tout au long de la chaine pénale, confère au procès son caractère équitable.»

Ceci dit, ils rappellent aux membres de la cour «qu’en vertu des articles 51 et 52 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, monsieur Khalifa Ababacar Sall dispose, en cas de décision confirmant le juge d’Appel, un droit de recours notamment le rabat d’arrêt qu’il peut exercer contre la décision de la Cour Suprême.

La requête en rabat d’arrêt est présentée par le procureur général ou déposée par les parties elles-mêmes au greffe de la Cour suprême, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois suivant la notification prévue.»

Selon eux, «le rabat d’arrêt revêt un caractère suspensif qui enlève à la décision rendue son caractère définitif.»

Le Forum civil rue dans les brancards après le refus du gouvernement de publier le Code pétrolier


Le forum civil sorti un communiqué, suite au refus du Gouvernement de transmettre le projet de Code pétrolier à la société civile.
Dans la déclaration rendue publique, on peut lire : « Lors de la journée de concertations du 12 Juin 2018 sur la répartition des revenus issus du pétrole et du Gaz, le Président de la République avait, clairement pris, entre autres engagements, celui d’impliquer la société civile dans les processus en cours de révision du Code pétrolier dont notamment la rédaction des projets de lois relatifs au nouveau code pétrolier, à la répartition des revenus et sur le contenu local du pétrole et du gaz.

Le 31 juillet 2018, le Forum Civil avait adressé au Président de la République une lettre pour lui rappeler les engagements qu’il avait pris lors de cette journée de concertation, devant la nation, et en présence des partenaires techniques et financiers de notre pays.

Le mercredi 31 octobre 2018 à l’occasion de l’ouverture de la Conférence Afrique de l’ITIE (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives) sur la divulgation des propriétaires effectifs, le Président de la République, qui a présidé l’ouverture des travaux, a, en présence des partenaires financiers (Banque Mondiale et Banque Africaine de Développement notamment), rendu publique la décision de soumettre lesdits projets de loi à l’Assemblée nationale au mois de décembre avant la fin de la présente session parlementaire.

Le 8 novembre 2018, le Forum Civil a encore adressé une autre lettre au Président de la République pour lui demander d’intervenir auprès de ses services concernés afin de nous faire transmettre les projets de textes cités plus haut. Ces deux lettres sont restées sans réponse.

Dans le cadre d’une réunion en date du 16 novembre 2018, tenue au COS Petrogaz, un des représentants du Forum Civil dans la coalition Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP) a réitéré la demande, au nom des organisations de la société civile, à disposer les projets de textes relatifs au Code pétrolier, à la répartition des revenus et au Local Content. Cette demande n’est toujours pas suivie d’effet.

Tout semble indiquer que le Gouvernement a choisi, de ne pas respecter les engagements pris par Monsieur le Président de le République et, de présenter à l’assemblée nationale le projet de code pétrolier après un simulacre d’atelier de validation où la société civile servirait de faire valoir.

Le Forum Civil tient à rappeler que les ressources naturelles appartenant au Peuple Conformément à l’article 25 de la constitution, la société civile a le droit légitime de disposer de ces projets de textes pour formuler des propositions concrètes.

Le Forum Civil interpelle le Président de la République et les Partenaires Techniques et Financiers sur cette volonté du Gouvernement de vouloir aménager un nouveau cadre de gouvernance des ressources pétrolières et gazières sans l’inclusion d’acteurs essentiels que sont les organisations de la société civile.

L’implication effective de la société civile dans tout le processus de gouvernance des ressources pétrolières, gazière et minières, est une exigence du dispositif ITIE Le Forum civil considère que toutes les questions essentielles concernant le pétrole et le gaz devraient faire l’objet d’un débat sérieux entre les différents acteurs à défaut de faire l’objet de consultations citoyennes.

Le Forum civil lance un appel aux citoyens et aux organisations de la société civile, pour faire des ressources pétrolières et gazières, la pierre angulaire du débat public sur les offres de gouvernance des affaires publiques qui vont entrer en compétition lors des consultations électorales qui s’annoncent.
Les textes de lois qui vont être votés sous peu par le parlement, engageant plusieurs générations de compatriotes, il est indispensable que les organisations de la société civile soient directement associées à leur élaboration, comme c’est d’ailleurs la pratique dans tous les pays membres de l’ITIE ».

Attaques de Macky contre Amnesty: Le Forum Civil défend Seydi Gassama

Depuis quelques temps, le Forum Civil, section sénégalaise de Transparency International a noté du côté du pouvoir des tentatives de musèlement de la société civile.

Il y a quelques jours, c’était le Ministre des Mine ensuite celui en charge de l’Agriculture et tout récemment, c’était le tour du président de la République contre les leaders de Amnesty International Sénégal, lors d‘une interview à France 24.

Cette attitude frileuse et antidémocratique n’honore guère des dirigeants qui envisagent d’organiser dans notre pays les assises de l’Internationale libérale qui a comme crédo la protection et la défense des libertés.

Le Forum Civil est solidaire de Amnesty International et de toutes les organisations de la société civile victimes d’attaques que rien ne saurait justifier.

Le propre d’une République démocratique est de garantir la liberté d’expression à toutes les composantes de la société.

A cet effet, la section sénégalaise de Transparency International appelle le Gouvernement et les citoyens à s’investir davantage dans la préservation des acquis démocratiques en l’occurrence les droits et libertés.

Dans ce contexte pré-électoral marqué par une absence de dialogue entre le pouvoir et l’opposition, l’Etat doit plutôt travaillée à rassurer les populations, en préservant et en consolidant la paix, la stabilité sociale et l’espace civique.

Ofnac : Le Forum civil exige un rapport d’activités plus détaillé de 2016

OFNAC : Le Forum civil exige un rapport d'activités plus détaillé de 2016
Le rapport 2017 de l’OFNAC a présenté la Police, la Gendarmerie, la Santé ou encore l’Education comme les secteurs les plus corrompus. Pareil s’agissant des régions de Diourbel (19,4%), Sédhiou (19%), Tambacounda (17,8%) et Kédougou (17,7%). Un document que le Forum civil qualifie de « diversion flagrante » et pour cause.
« Cette étude ne nous apprend rien de nouveau. Que l’Ofnac publie le vrai rapport d’activité détaillé de 2016 dont la loi lui fait obligation, c’est mieux que de divertir les Sénégalais avec cette étude qui ne nous apprend rien de nouveau. Seul le rapport d’activité de 2016 peut nous renseigner sur les personnes ou entreprises susceptible de poursuite pour des faits de corruption.»
Notons également que le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ne semble guère apprécier le fait que les corps de la Police et de la Gendarmerie soient pointés dans le rapport 2017 de l’Ofnac.
« Je n’ai pas vu cette étude et je n’en suis pas aussi convaincu. Je pense que le niveau de corruption dépasse les corps constitués. C’est à tous les niveaux », a réagi Aly Ngouille Ndiaye hier en marge de la cérémonie d’incinération de drogues tenue à Ouakam.