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Ismaila Madior Fall avoue que des responsables du « Macky »ont volé

La presse d’hier a repris une itw du ministre de la justice ismaila madior Sylla parue dans l’hebdomadaire Jeune Afrique dans laquelle il avoue explicitement que des responsables du camp présidentiel ont volé l’argent du contribuable et sont en train de payer…

Un aveu gravissime de la part du Garde des Sceaux

Le Syndicat de la Justice exige le départ d’Ismaïla Madior Fall

Les travailleurs de la justice ont organisé une marche, ce mercredi. Ils se sont donné rendez-vous à la place de l’Obélisque d’où ils ont battu le macadam jusqu’au rond-point de la Rts.

Ces travailleurs de la justice veulent la matérialisation des promesses du président Macky Sall et le respect des engagements du ministre de la Justice qui, selon eux, est la source du problème. Aussi, ils exigent son départ à la tête du ministère de la Justice, renseigne Sud Fm.

Le Syndicat des travailleurs de la justice (Sytjust) est en mouvement d’humeur, depuis le 3 décembre dernier. Il avait alors décrété des sit-in tous les lundis, allant de 10 h à 12 h, sur l’ensemble du territoire national, à compter du lundi 10 décembre 2018.

Ismaila Madior Fall enfonce Karim et Khalifa devant les députés

Face aux députés, ce jeudi 29 novembre 2018, le ministre de la Justice Ismaila Madior Fall a disqualifié de la course à la présidentielle le candidat déclaré du Parti démocratique sénégalais, Karim Wade et celui de Taxawu Sénégal, Khalifa Sall, en prison.

Selon le Garde de Sceaux les deux candidats déclarés sont disqualifiés de la course électorale du fait de leur mêlement avec la Justice Sénégalaise.

« L’affaire du maire Khalifa Sall tous les gens témoins du procès savent pertinemment qu’il est coupable. Lorsqu’on lui a montré les centaines de fausses factures, il ne les a pas niées. Mais il a dit que c’est une pratique qu’il a trouvé bien avant son arrivé. Donc venir ici pour dire que Khalifa est innocent c’est en vain »

Poursuivant le ministre ajoute « quand les juridiction sénégalaises l’on condamné, il est allé se plaindre à la CEDEAO et ce dernier n’a en aucun cas dit que le Sénégal n’a pas rendu la justice. Mais il a suggéré à l’Etat du Sénégal de débourser une somme de 35 millions F cfa en guise de dédommagement. Et donc comme la décision finale n’a pas encore été rendue et qu’il n’a pas été libéré. Le Sénégal ne lui doit rien ».

Toutefois, Ismaila Madior Fall argue que le rejet des candidats à l’élection présidentielle « c’est un phénomène à voie de banalisation dans le monde. Si vous avez mal géré la cité, la justice vous condamne. Et si la conséquence est que vous ne soyez pas éligible vous ne l’êtes pas. Donc il faut savoir raison garder. »

Pour le cas de Karim Wade, la Code pénal dit que le juge doit préciser que le détenu doit perdre ses droits civiques et un arrêt de la Crei l’a déjà fait. Donc s’est pas parce que la Cour ne l’a pas prononcé lors du jugement que Karim Wade peut être éligible à la prochaine élection

« Au Sénégal, il faut bénéficier d’un casier judiciaire vierge pour être président au Sénégal et toi tu viens avec un casier mentionner une condamnation de 6 ans pour aspirer à diriger le pays. Et pourtant la loi dit si on enferme une personne au délà de 6 mois, tu ne peux pas inscrire dans la liste électorale », explique le ministre.

Ismaila Madior Fall confirme Macky : “Karim paie ou retourne en prison”

Karim Wade sait en quoi s’en tenir s’il revient au Sénégal. Le ministre de la justice le met en garde.

“Si Karim revient et paie l’amende de 138 milliards, il va chez lui. S’il ne paie pas c’est la contrainte par corps », a martelé Ismaila Madior Fall, dans Les Echos. Pourquoi attendre le retour de Karim Wade pour exiger le paiement de l’amende.

Le Garde des Sceaux répond : «beaucoup de Sénégalais qui doivent de l’argent sont à l’étranger. On ne peut pas les poursuivre mais s’ils reviennent, ils paient ou vont en prison. »

“Il a le droit de revenir dans son pays. Personne ne peut l’en empêcher, parce qu’il est Sénégalais. Mais, s’il revient, il paye l’amende, 138 milliards F Cfa. S’il les paye, il va chez lui. S’il ne paye pas, c’est la contrainte par corps”

Révocation de Khalifa Sall : Les précisions d’Ismaïla Madior Fall

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À en croire le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, Macky Sall aurait pu légalement révoquer Khalifa Sall dès que le rapport de l’Inspection générale d’Etat (Ige) a été produit. Et même, à deux autres occasions.

« Dans l’histoire politique et administrative de notre pays, on n’a jamais révoqué un maire en attendant qu’il soit condamné ou non, a rappelé le Garde des Sceaux, repris par Rfm. A chaque fois qu’il a été question d’indélicatesse de la part d’un maire et que ce maire ait eu la possibilité d’être entendu, il s’en est suivi la révocation. »

Ismaïla Madior Fall de poursuivre : « Il (Macky Sall) aurait pu le faire (révoquer Khalifa Sall); il a préféré ne pas le faire. Il pouvait le faire lorsqu’il a été inculpé et mis sous mandat de dépôt, il ne l’a pas fait. Il aurait pu le faire lorsqu’il y a eu la première condamnation au niveau du Tribunal de première d’instance, il ne l’a fait. Il a attendu que la question de la culpabilité soit définitivement réglée par la dernière juridiction de fond du Sénégal : la Cour d’appel. »

Le ministre de la Justice, sans doute pour répondre à ceux qui suggèrent que la révocation du maire de Dakar, devait intervenir après un éventuel pourvoi, a ajouté : « La Cour suprême lorsqu’elle interviendra en cassation, elle n’interviendra pas sur les faits, la culpabilité. Donc, le Président a eu la sagesse républicaine d’attendre la condamnation, il n’était pas obligé d’attendre. »

Ismaïla Madior Fall fait le procès d’Amnesty International

Droits de l'homme au Sénégal : Ismaïla Madior Fall fait le procès d’Amnesty International
Réponse du berger à la bergère. Le ministre de la Justice n’a pas perdu de temps pour contredire toutes les informations mentionnées dans le rapport d’Amnesty International relatives aux violations des droits humains au Sénégal. 

Dans un communiqué de presse, Ismaïla Madior Fall considère que le rapport d’Amnesty international publié, ce mercredi, comporte « des accusations graves et erronées sur la situation des droits de l’homme au Sénégal ».

Pour le garde des Sceaux, ledit rapport pose un problème d’objectivité et de méthodologie. D’autant que, note-t-il : « Il met l’accent plus sur des questions politiques que sur des sujets purement axés sur la situation des droits de l’homme. Pour preuve, le communiqué fait état du dossier Karim Wade qui n’est pas évoqué dans le rapport ».

Apportant des éclaircissements sur le procès inéquitable dans l’affaire Khalifa Sall, Ismaïla Madior Fall évoque l’article 134 du Code de procédure pénale qui dispose que « le cautionnement doit être fourni en espèces et garantir, outre la représentation de l’inculpé, le paiement des frais de procédure avancés par la partie civile, la partie publique, les amendes, restitutions et dommages-intérêts ». Selon lui, « Khalifa Ababacar Sall n’a pas offert en cautionnement l’intégralité des frais prévus par la loi et n’a pas non plus fourni des espèces comme l’exige la loi ».

« Sur la détention de Khalifa Ababacar Sall, la cour de justice de la Cedeao admet bien le caractère légal de la détention depuis la levée de l’immunité parlementaire du maire de Dakar. Toutefois, elle reconnait que la période comprise entre le 14 août 2017, date de la proclamation des résultats définitifs des élections législatives, au 25 novembre 2017, date de la levée de l’immunité parlementaire, la détention n’est pas légale. A ce titre, elle a condamné l’Etat du Sénégal qui s’engage à payer le montant de la réparation allouée aux requérants », a fait remarquer le ministre de la Justice.

981 manifestations autorisées, 18 interdites

S’agissant du droit de manifester, Ismaïla Madior Fall rappelle que « les statistiques sur l’exercice des droits de réunion et de manifestation font ressortir pour l’année 2016 que sur 999 demandes de manifestation reçues, 981 ont été effectivement tenues, 18 seulement ont été interdites par arrêtés dûment motivés. »

Concernant les conditions carcérales, il relève pour le contester que les  affirmations contenues dans le rapport ne correspondent pas à la réalité. Car, « le taux d’occupation des prisons a diminué. Il est passé de 244% en 2016 à 238% au 31 décembre 2017. Ce taux a encore connu une baisse en 2018 avec 232%, soit une amélioration nette de 6% entre le 31 décembre 2017 au 31 juillet 2018 ».

À l’en croire, cette  baisse du taux d’occupation des prisons s’explique par l’augmentation de la capacité officielle d’accueil des établissements pénitentiaires grâce à des constructions et réhabilitations, l’application des modes d’aménagement des peines comme les libérations conditionnelles avec 1274 détenus condamnés bénéficiaires entre 2013 et 2017 et les mesures de grâces collectives dont 8205 condamnés ont été éligibles entre 2013 à 2017.

L’indemnité journalière d’entretien est passée entre 2013 et 2018 de 600 à 1023 francs CFA par détenu. « En 2017, l’Administration pénitentiaire a enregistré, contrairement aux chiffres avancés un cas de décès par suicide à la Mac de Kaolack. Les autres sont des morts naturels des suites de maladies et ont été médicalement constatés », a indiqué le ministre de la Justice.

Il s’est également inscrit en faux contre les déclarations selon lesquelles Imam Alioune Ndao n’a pas bénéficié du traitement médical dont il avait besoin. Ce sont à son avis, des affirmations « sans preuve ».

L’enquête sur la mort de Fallou Sène

« Il importe aussi de faire comprendre aux rédacteurs du rapport que la durée moyenne des procédures criminelles est de trois ans au moins dans tous les pays respectueux des droits de l’homme. En bouclant la procédure dans un délai de deux ans en dépit de sa complexité et de la pluralité des personnes impliquées, le Sénégal a respecté les délais impartis », a expliqué le ministre de la Justice. Qui a laissé entendre qu’il n’y a jamais eu des cas d’impunités. Car, soutient-il : « à chaque fois  que des cas de bavure ou de violence commis par les forces de l’ordre ont été signalés, des enquêtes ont été ouvertes, les responsabilités situées et les auteurs traduits devant les juridictions compétentes.

C’est d’ailleurs les cas, note-t-il, « des dossiers récents concernant le jeune Pape Sarr, décédé dans les locaux du commissariat de Thiaroye et de l’étudiant Fallou Sène, mort à la suite de manifestations à l’UGB de Saint-Louis. Des enquêtes sont été ouvertes et confiées à la police prévôtale. Celles-ci sont en cours, le parquet compétent attend les résultats pour enclencher les procédures qui s’imposent ».

ANN Source : seneweb avec Le Soleil

« La Cour de justice de la Cedeao n’a pas la compétence d’ordonner la libération de Khalifa Sall »

Après la décision de la Cour de justice de la Cedeao, condamnant l’Etat du Sénégal à payer des dommages et intérêts à Khalifa Sall et Cie pour « détention arbitraire », le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall s’est invité sur le plateau de la Radiodiffusion télévision sénégalaise (Rts).

Voici la réaction du garde des sceaux:

«Ce qu’il faut rappeler, c’est que les avocats de Khalifa Sall avaient posé à la Cour de la Cedeao des questions de procédure et des questions de fond. Sur les questions de procédure, la Cour s’est prononcée, mais sur les questions de fond, la Cour ne s’est pas prononcée. Par exemple, le requérant avant sollicité de la Cour la cessation immédiate des poursuites contre le requérant, enjoindre l’Etat du Sénégal de procéder à la libération immédiate de Khalifa Ababacar Sall. Sur toutes ces questions, la Cour n’a pas accédé à ces demandes et a débouté le requérant de ces demandes. La Cour ne remet donc nullement en cause la détention en cours de Khalifa Sall, et ne remet pas du tout en cause la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Dakar. La Cour ne s’est prononcée que sur les aspects de procédure. Le fond de la décision du Tribunal de Dakar qui a été rendu est de rigueur.»

Impact sur la procédure en cours au Sénégal

«En fait, du point de vue strictement juridique et judiciaire, elle n’a aucun impact parce que ca ne remet pas substantiellement la quintessence de la décision. La Cour de justice de la Cedeao reconnaît qu’elle ne peut pas remettre en cause les lois nationales ou les décisions rendues par les décisions internes. Donc là, il n’y a aucun impact. Il n’y a d’autant plus pas d’impact que la procédure suit son cours au Sénégal. Dans beaucoup de parties du monde, pour que les cours internationales ou les cours communautaires se prononcent, il faut qu’il y ait ce qu’on appelle l’épuisement des voies de recours.

Le paradoxe du système de la Cedeao est que la cour peut se prononcer, alors qu’il n’y a même pas épuisement des voies de recours internes. Et justement parce qu’il n’y a pas d’épuisement de voies de recours internes que la procédure suit son cours et la Cour d’appel va se prononcer le 9 juillet prochain. La cour de la Cedeao reconnaît qu’elle reconnait qu’elle n’est ni une juridiction de deuxième décret ni de troisième degré. Elle dégage des principes dont les juridictions nationales peuvent s’inspirer, mais les décisions de la Cour de la Cedeao ne remettent pas en cause les décisions rendues par les juridictions nationales. La procédure suit son cours et c’est le requérant Sall et les autres eux-mêmes qui ont introduit l’appel. Et après l’appel, s’ils le désirent, ils peuvent continuer vers la Cassation. Cette décision n’a pas d’impact sur le cours judiciaire de la procédure au Sénégal.»

La suite que l’Etat du Sénégal compte réserver à cette décision

«L’Etat du Sénégal respecte cette décision. L’Etat ne la critique pas, loin s’en faut. Même s’il y a des aspects fort critiquables. Par exemple, la Cour dans sa jurisprudence consent qu’elle n’est pas un juge de l’ordre interne. La cour a parlé de détention arbitraire. Mais elle dit qu’il y a eu détention arbitraire entre la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel et la levée de l’immunité parlementaire. Donc elle dit que la détention que nous avons actuellement n’est pas arbitraire. C’est une décision que nous respectons, une décision que l’Etat du Sénégal considère, mais encore une fois, c’est une décision qui ne remet nullement en cause la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Dakar et la procédure qui est en cours devant la Cour d’appel. Maintenant, la Cour d’appel peut, en statuant, revenir sur ces considérations qui ont été évoquées par la cour de justice de la Cedeao.»

Libération immédiate de Khalifa Sall demandée par ses avocats

«Il n’est nullement question, dans la décision de la Cour de justice de la Cedeao, de l’arrêt des poursuites ou d’ordonner la libération de Khalifa Sall. Parce que la Cour a compris qu’elle n’a pas la compétence d’ordonner la libération de quelqu’un qui fait l’objet d’une condamnation par une juridiction nationale. La Cour a très bien compris qu’elle n’a pas la compétence d’ordonner l’arrêt des poursuites. Elle a préféré débouter les requérants de ces demandes sur la détention.»

Mody Niang : Ismaïla Madior Fall s’est renié comme Macky Sall s’est renié

Ismaïla Madior Fall a fortement déçu Mody Niang. L’ancien Inspecteur de l’enseignement élémentaire assure qu’il n’est pas le seul à avoir été déçu par le professeur de droit constitutionnel. Beaucoup de Sénégalais ont été déçus par Ismaïla Madior Fall.

Mody Niang soutient que le caractère de professeur émérite d’Ismaïla Madior Fall faisait qu’il était respecté par tout le monde pour sa science. Mais aujourd’hui, tel n’est plus le cas. La raison est toute simple pour Mody Niang. Ismaïla Madior Fall est en train de défendre l’exact contraire des choses qu’il défendait avant d’avoir rejoint le président Macky Sall.

« Il m’a profondément déçu. Il a déçu beaucoup de Sénégalais. C’est un garçon pour qui j’avais beaucoup de respect, un garçon pour qui j’avais beaucoup d’admiration. C’était normal parce que c’est un professeur émérite de droit constitutionnel, respecté par les étudiants, bénéficiant de considération parmi ses étudiants et ses collèges. Il bénéficiait d’un grand prestige, et même en dehors du Sénégal. Ses interventions, ses conférences étaient suivies massivement par les Sénégalais y compris par moi-même. À chaque fois que, dans mes contributions, je devais aborder une question d’ordre juridique, pour en avoir le cœur net, je l’appelais pour lui demander son avis.

Et il ne tardait pas à me donner son avis très rapidement avec beaucoup de disponibilité. Vraiment, j’ai eu d’excellentes relations avec lui. Mais aujourd’hui, il m’a profondément déçu parce que, pour me résumer, les positions qu’il défend aujourd’hui avec véhémence sont le contraire exactement de toutes les positions qu’il défendait avant de devenir le conseiller spécial de Macky Sall puis son garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il s’est renié comme Macky Sall s’est renié. Comme Me Wade s’est renié. Toutes les aptitudes qu’il défendait avec véhémence, avec conviction, au moins une conviction apparente, nous l’entendons aujourd’hui, défendre tout le contraire », analyse Mody Niang.

Ismaïla Madior Fall : Le retrait du texte sur le parrainage n’est pas envisagé

Invité de « Grand Jury » sur la Rfm, le Garde des Sceaux Ismaïla Madior Fall a, en réponse à une question du journaliste, affirmé qu’il n’est pas envisagé pour l’instant un retrait du texte sur le parrainage.

« Il y a eu concertation sur ce parrainage au niveau de la commission de réforme du code électoral, après les travaux de la commission de réforme du Code électoral. Le président de la République a reçu les acteurs de la concertation. Ils ont dit voici les modalités, il a dit je vais procéder à l’arbitrage notamment sur le pourcentage. Mais le principe du parrainage, ce n’est pas le président de la République qui l’a décidé au final. Le principe a été retenu par les travaux de concertations sur le Code électoral. Maintenant, je pense que les gens peuvent encore être ouverts sur les modalités, sur comment sécuriser le processus, sur comment rassurer tout le monde »

Ismaël Madior Fall : « De plus en plus, les citoyens auront besoin de conseillers juridiques »

Les citoyens dans leur ensemble, de même que les entreprises publiques et privées, auront de plus en plus besoin de conseillers juridiques pour sécuriser un bien social, économique ou autre, a soutenu, jeudi, à Dakar, le garde des Sceaux, Ismaïla Madior Fall.
« C’est une utilité sociale mais les citoyens ne réalisent pas forcément le besoin de ce service qui permet de sécuriser un bien », a dit le ministre de la Justice, à l’ouverture d’un Forum sur l’insertion des jeunes diplômés en droit.
Il a rappelé la directive du chef de l’Etat Macky Sall, visant à doter chaque ministère d’au moins un conseiller juridique. Une option que l’ensemble des institutions publiques doit selon lui également prendre en compte.
M. Fall a invité le secteur privé à s’inscrire dans la même perspective. « Il faudrait de plus en plus conscientiser les populations sur l’importance du service juridique et la nécessité de s’entourer de conseils juridiques lorsqu’on doit entreprendre une activité », a déclaré le ministre de la Justice.
Et le garde des Sceaux de citer le mariage, l’acquisition d’un bien foncier, immobilier ou la rédaction de contrats de travail ou autres.

« Le besoin de sécurisation juridique des biens, des individus fait que le juriste de façon générale est très utile à la société et doit avoir du succès puisque dans tout ce que nous faisons au quotidien, on a besoin de conseils juridiques », a souligné Ismaïla Madior Fall.
Le ministère de la Justice, par le biais de ce Forum, entend ainsi « explorer des opportunités propices à l’insertion professionnelle de jeunes diplômés en droit dans les métiers du droit ».
Déjà, il a été décidé, selon le garde des Sceaux, de recruter chaque année 30 magistrats et 35 greffiers.
Dans la même veine, la Direction de l’administration pénitentiaire procède chaque année à l’enrôlement, en moyenne, de 350 éléments pénitentiaires.
« Toutefois, a ajouté le ministre, il importe de reconnaître que cette recherche de solutions au chômage des diplômés en droit doit aussi interpeller, pour ne pas dire intéresser au premier plan, les ordres professionnels, les institutions publiques et le secteur privé ».
Ce forum s’inscrit en droite ligne de la volonté politique de favoriser l’insertion d’un maximum de jeunes sénégalais issus des universités, instituts et écoles de formation.

Assemblée nationale : Ismaila Madior Fall parle d’acquis importants depuis l’indépendance

« D’importants acquis » ont été réalisés par l’Assemblée nationale depuis l’indépendance même si des défis de taille doivent encore être relevés, a affirmé samedi le Professeur Ismaïl Madior Fall, spécialiste du droit constitutionnel, ministre-conseiller à la présidence de la République.
 ‘’Il y a des acquis importants lorsqu’on fait aujourd’hui le bilan du fonctionnement de l’Assemblée nationale, de l’indépendance à nos jours. Mais, il y a des défis importants à relever’’, a-t-il soutenu.
Le Pr Fall animait une conférence organisée par les cadres de la coalition Benno Bokk Yaakaar (BBY, mouvance présidentielle), sur le thème : ‘’Rôle et place du député dans un régime parlementaire’’.
Cette conférence a été modérée par le président du Haut Conseil des collectivités territoriales (HCCT), Ousmane Tanor Dieng. Elle a vu la présence de plusieurs ministres, députés et de divers acteurs politiques et de la société civile.
‘’’Nous avons eu cette conférence vu qu’on est à la veille des élections législatives, a-t-il fait remarquer’’. Il estime qu’il était ‘’important de revisiter l’Assemblée nationale’’, en essayant de voir au niveau de l’institution pas seulement pour cette législature, mais depuis l’indépendance, ce qu’il y a eu comme acquis dans l’organisation, le fonctionnement et le rôle que l’AN joue dans le système politique sénégalais.
‘’Il a été aussi question de voir quelles sont les insuffisances, ses faiblesses ; et à partir de là, déterminer les défis à relever, notamment pour la future Assemblée nationale’’, a-t-il encore expliqué.
‘’Nous avons dans l’ensemble, une Assemblée nationale
performante avec une institution forte qui n’a jamais eu de rupture, ni de discontinuité, avec une infrastructure parlementaire et une tradition parlementaire qui fait office de référence dans la sous-région’’, a-t-il vanté.
Il a établi ce diagnostic à partir de l’analyse des quatre fonctions classiques de l’Assemblée nationales : la fonction de représentation du peuple, la fonction de légiférer les lois, la fonction du contrôle et du suivi budgétaire et celle de l’évaluation des politiques publiques.
Cependant, il est d’avis que pour la prochaine législative, les nouveaux députés doivent s’employer à avoir une charte de réformes en profondeur de l’Assemblée, pour la hisser à la fois au niveau des standards parlementaires, mais surtout, la hisser tout simplement au niveau de la démocratie sénégalaise.
L’Assemblée nationale doit par exemple s’atteler à perfectionner son arsenal juridique, tel que prévu par la réforme constitutionnelle du 20 mars 2016, qui prévoit que le règlement intérieur de l’AN devienne une loi organique, a-t-il soutenu.
‘’Dans la prochaine législature, il est important que cette loi organique soit adoptée parce qu’elle va permettre de régler toutes les lacunes, tous les problèmes, tous les dysfonctionnements, toutes les insuffisances qu’on a observés pendant les législatures précédentes’’, a-t-il indiqué.
M. Fall aussi mis l’accent sur la nécessité d’instaurer la règle de la bonne gouvernance interne à l’AN à un moment où la bonne gouvernance et la transparence ont envahi tous les secteurs de l’Etat.
‘’Aujourd’hui, les gouvernements sont évalués et les documents publics, publiés. Nous sommes dans un contexte où l’AN doit se soumettre au contrôle des institutions supérieures de contrôle, comme la Cour des comptes’’, a-t-il fait remarquer.
Il a en outre plaidé en faveur de la mise en place d’une expertise appropriée pour appuyer et accompagner le député, qu’il trouve relativement seul dans l’exercice de sa mission.
‘’Il est temps, notamment avec la prochaine législative, que l’AN du Sénégal recrute des experts parlementaires de haut niveau spécialisés dans la plupart des domaines de la vie, pour accompagner les parlementaires. C’est comme ça que les députés pourront faire leur travaille’’, a-t-il soutenu.
Enfin, Ismaila Madior Fall trouve qu’il est également important que l’AN relève le pari de la communication sociale pour endiguer toute suspicion à son égard en mettant l’opinion au courant de ses différentes opérations.
‘’C’est ce défi de la communication sociale qui permet à l’AN d’être en contact avec les citoyens, avec les organisations de la société civile et finalement d’exposer, de mettre en évidence devant l’opinion, ce qu’elle est en train de faire’’, a-t-il jugé.
 Il affirme que ‘’le défi de la communication sociale va contribuer à crédibiliser l’AN et les députés’’.

Mon avis sur l’avis du Professeur Serigne Diop (Ismaila Madior Fall)


Mon avis sur l’avis du Professeur Serigne Diop (Ismaila Madior Fall)
Tout le monde peut parler de santé, mais seuls les médecins peuvent parler de médecine.Tout le monde peut parler de mines, mais seuls les géologues peuvent parler de géologie. Tout le monde peut parler de Constitution, mais seuls les constitutionnalistes (c’est-à-dire ceux qui ont passé leurs diplômes post-universitaires dans cette discipline, été responsables de l’enseignement de la matière à l’Université et ayant fait des publications reconnues sur celle-ci) peuvent parler, avec l’autorité scientifique appropriée, de droit constitutionnel, dans sa triple acception de droit des normes, droit des institutions et droit des libertés fondamentales. Evidemment, tous les juristes ont la liberté de parler dedroit constitutionnel mais la parole des spécialistes (et non des constitutionnalistes, terme galvaudé dans notre pays) est censée, présumée avoir plus d’autorité que celle des non spécialistes. Quelle que soit la passion politique, cette vérité élémentaire doit être admise. Sinon, cela ne sert plus à rien de passer des décennies de sa vie à se spécialiser dans un domaine scientifique. Et les spécialisations n’auraient plus aucun intérêt.

Pour la première fois qu’un spécialiste de mes grade et rang académiques, le professeur Serigne Diop a donné son avis que je ne partage pas, je considère qu’il est opportun de donner, avec tout le respect que je lui dois pour avoir contribué à ma formation, mon avis sur son avis. Bien entendu, mon propos se situe sur le terrain du dialogue académique, du débat doctrinal qui n’a de sens que lorsque les points de vue sont différents, voire divergents. J’ai entendu sur les ondes d’une radio le professeur SerigneDiop dire que la décision du Conseil constitutionnel n’est qu’un avis consultatif qui ne lie pas le Président. Je voudrais exprimer mon désaccord pour les raisons suivantes :
1. Le Conseil constitutionnel n’a pas de « compétences consultatives », mais une seule et unique compétence consultative
Il dit que le Conseil constitutionnel a des compétences juridictionnelles et des compétences consultatives. Dans la rigueur des choses, ni la Constitution, ni la loi organique relative au Conseil n’établit clairement une distinction entre compétences contentieuses et compétences consultatives. Contrairement à d’autres pays qui confient à leur juridiction constitutionnelle une compétence consultative sur une pluralité de questions ou à la Cour suprême du Sénégal par exemple qui a, aux termes de l’article 51 de la loi organique la régissant, une compétence consultative sur les projets de texte que le Gouvernement lui soumet, le Constituant sénégalais a, en réalité, pris le parti de ne pas établir de distinction rigoureuse et a entendu, en règle générale, ne pas confier pour l’essentiel à la juridiction constitutionnelle des compétences consultatives, sauf dans le seul et unique cas de l’article 51 de la Constitution où le Président recueille l’avis du Conseil constitutionnel. Cela veut dire que si on peut admettre quelque compétence consultative, ce serait au singulier et non au pluriel, car il y a un seul et unique cas dans la Constitution où il est question d’un avis : c’est la mise en œuvre du référendum prévu à l’article 51. La nouvelle Constitution du 22 janvier 2001 a supprimé le second cas dans lequel le Conseil donnait un avis : en cas de dissolution de l’Assemblée nationale. Un nettoyage subséquent de la loi organique relative au Conseil après l’adoption de la nouvelle Constitution l’aurait enlevée de l’article premier de ladite loi. Sur ce point, il y a une évolution sémantico-juridique entre l’article 46 de la Constitution de 1963 et l’article 51 de la Constitution de 2001. Autrefois, il s’agissait de consulter le Président de l’Assemblée nationale et de recueillir l’avis du Conseil constitutionnel sur un projet de loi, il est maintenant question de recueillir l’avis du Président de l’Assemblée nationale et celui du Conseil constitutionnel sur un projet de loi constitutionnelle. A cet égard, le professeur Diop a dit que le Président a consulté le Président de l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel. Dit ainsi, cela manque de rigueur. Ce ne sont pas les termes de l’article 51 qui sont plus précis que cela et qu’il faut citer fidèlement : « Le Président peut, après avoir recueilli l’avis du Président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au peuple ». La précision n’est pas une simple clause de style parce que la formulation des avis induit la production formelle d’un acte alors que les consultations peuvent rester sur un registre purement informel. En outre, les implications juridiques ne sont pas totalement identiques : une consultation dont le résultat peut même ne pas être publié n’a pas d’autorité, alors que l’autorité d’un avis peut toujours être envisagée puisqu’il s’agit d’un acte formalisé (surtout celui du Conseil). Voilà, du reste, ce qui explique en partie l’évolution de mon opinion entre l’utilisation jadis de l’article 46 de la Constitution de 1963 (en 2000) et celle actuellement de l’article 51 de la Constitution de 2001(en 2012) puisqu’il s’agit de Constitutions différentes, de questions de nature différente soumises à la juridiction et d’avis ayant des objets différents, des motivations différentes et n’ayant pas forcément la même portée. En 2000, le Conseil avait à traiter d’une question de procédure et avait donné carte blanche au Président Wade pour emprunter la voie de révision qui lui paraissait la plus opportune(Décision n° 3/C/2000 du 9 novembre 2000). Le Conseil était ainsi d’avis que : « Que le Président de la République peut, sur proposition du Premier ministre et après avoir consulté les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, soumettre au référendum le projet de Constitution ». Il n’était donc pas contraint et avait même bénéficié du feu vert de la juridiction. En revanche, en 2016, le Conseil tranche la question de fond de la conformité du projet de révision à l’esprit général de la Constitution enenjoignantau PrésidentSall de procéder à la réécriture du texte pour le rendre conforme (Décision n°1/C/2016 du 12 février 2016).Là le Conseil est d’avis que le projet de révision ne sera conforme à l’esprit général de la Constitution que s’il respecte les réserves qu’il a soigneusement listées.Le Président est bien contraint parce qu’ayant devant lui un feu rouge. Cecimontre, entre autres,que même la formulation terminologique (style facultatif ou impératif) de l’acte juridictionnel doit être prise en compte dans l’analyse de l’intensité juridique de sa portée.Ceux qui ont la subtilité de percevoir la nuance sur la chaîne de raisonnement n’y verront point de volte-face.

2. Le Conseil constitutionnel du Sénégalne rend pas d’avis mais des décisions
Le Constituant et la loi organique n’ont pas prévu des cas dans lesquels le Conseil rend des actes dits avis et d’autres dits décisions. Les deux textes prévoient que le Conseil rend exclusivement des décisions. Les actes juridictionnels que rend une juridiction sont prénommés par le texte la régissant. En outre, que ce soit en matière contentieuse ou en matière consultative, la démarche de la juridiction est la même, de même que le processus de la fabrication de l’acte juridictionnel. A titre illustratif, l’article 13 de la loi organique sur l’institution dispose : « Le Conseil constitutionnel entend le rapport de son rapporteur et statue par une décision motivée. La décision est signée du président, du vice-président, des autres membres et du greffier en chef du Conseil constitutionnel ». Ainsi, la notion de décision s’applique à toute délibération du Conseil. Cela est constatable par tout le monde et indiscutable.

Depuis sa création en 1992,le Conseil dénomme invariablement les actes qu’il rend décisions. Le passage en revue de sa jurisprudence montre ainsi trois types de décisions : décisions en matière constitutionnelle, décisions en matière électorale et décisions en matière consultative.C’est une donnée juridique et matérielle qu’on ne peut pas nier ou ignorer. Et toutes les décisions, sans qu’il y ait lieu à distinguer là où le législateur ne distingue pas, s’imposent aux pouvoirs publics en vertu de l’article 92 de la Constitution.

C’est tout de même curieux que la juridiction dise : je rends une DECISION dénommée comme telle (Décision n° 1/C/2016 du 12 février 2016), et que des commentateurs lui disent : NON, vous avez rendu un AVIS.Qui est mieux qualifié pour qualifier l’acte que celui que la loi a habilité à le rendre ?On peut donc s’étonner que le professeur SerigneDiopchoisit d’écarter la dénomination retenue par le Conseil pour parler d’avis consultatif. Ceci peut se concevoir dans le langage courant, mais pas lorsqu’on est sur le registre scientifique. Ici, il y a une subtilité à percevoir : le Conseil donne un avis, mais rend une décision.Il est vrai que le langage courant peut parfois influencer le langage scientifique. A signaler à cet égard l’ouvrage publié en 2009 sous ma direction intitulé « Les décisions et avis du Conseil constitutionnel » et qui aurait dû, au surplus, s’intituler : « Les décisions du Conseil constitutionnel » parce que le Conseil sénégalais (je ne parle pas du Conseil français ou de celui d’un autre pays SVP) ne rend pas formellement d’avis, mais seulement des décisions.Ceux qui ignorent tout de la science juridique vont encore parler de volte-face.

Le scientifique c’est celui qui est capable de relativiser, de son propre chef, son point de vue : je dois reconnaître que lorsqu’on lit la décision du Conseil, on remarque des aspects qui relèvent formellement d’une décision (au sens contentieux du terme) (appellation de l’acte par le mot décision, motivation contentieuse, utilisation de la formule « présente décision » à la fin), mais aussiun et seul aspect relevant littéralement d’un avis (entendu au sens courant) : c’est l’usage de la formule « Le Conseil est d’avis que… ». A partir de ce moment, que peut faire le juriste rigoureux et prudent, même convaincu d’avoir raison ? Il s’emploie à relativiser, à nuancer, lui-même, son propre propos.

En effet, à la lumière de ces constats, le minimum d’objectivité, si on ne veut pas s’arc-bouter dogmatiquement sur une opinion subjective ou un camp, serait au moins de relever cette ambiguïté sémantique et substantielle et de parler comme le font les juristes désemparés d’un acte sui generis dont le contenu est, en dernière instance, bien plus important que l’appellation.

3. Avis ou décision ? l’essentiel est que le Conseil ait, en dernière instance, dit le droit avec une autorité et une puissance argumentative que le Président de la République ne peut pas ignorer
A bien réfléchir sur cette question d’ailleurs, quel est, en dehors de la coquetterie juridique, l’intérêt du débat de savoir si le Conseil a rendu un avis ou une décision. On peut relativiser cet intérêt car décision ou avis, autorité de la chose jugée ou autorité de la chose interprétée, ce qui importe c’est le contenu, la teneur normative de la réponse fournie par la plus haute juridiction constitutionnelle, gardienne juridictionnelle de la Constitution et de l’ordre démocratique du pays, sur la question de la faisabilité juridique d’un engagement politique inédit.Comment peut-on alors – dans l’appréciation de cette réponse,ne pas relever la densité et la gravité des motifs (menace sur la sécurité juridique et la stabilité des institutions)et le ton impératif, voire martial du dispositif (le verdict) en particulier avec, par exemple, l’utilisation expresse et itérative de la formule «la disposition transitoire appliquant au mandat en cours la réduction du mandat doit être retirée du texte » ou « telle disposition doit être revue »- pour ensuite proclamer que ce n’est qu’un avis consultatif. Ce qui est critiquable ici n’est pas tellement de dire que c’est un avis, car un avis peut, dans bien des cas, être aussi contraignant qu’un arrêt ou une décision (voir à titre d’exemple, les avis sur les questions importantes de procédure ou de jurisprudence formulées par la Cour des comptes en vertu de l’article 19 de la loi du 27 décembre 2012); c’est plutôt de soutenir qu’il s’agit d’un avis consultatif, sans argumentation convaincante.

En effet, à considérer même qu’il ne s’agit que d’un avis, et supposons le, qu’on nous montre, dans tout l’ordonnancement juridique sénégalais, là où il est implicitement ou explicitement écrit qu’il est simplement consultatif. Quelle que soit la qualité de son auteur, les affirmations juridiques se démontrent ou n’ont pas de valeur. Non ce n’est écrit nulle part ; on peut donc faire la concession qu’il s’agit d’un avis, mais formuler des réserves sur son prétendu caractère consultatif qui ne peut être présumé, qui n’a pas été prouvé. Que l’on ne nous sorte pas la fameuse distinction avis consultatif-avis conforme usitée en procédure administrative et inopérante en matière de justice constitutionnelle au Sénégal.Par exemple, en droit comparé, si certains systèmes constitutionnels ne reconnaissent pas aux déclarations de la juridiction en matière consultative la même portée que les actes rendus en matière contentieuse, d’autres systèmes comme celui du Bénin, en revanche, leur reconnaissent explicitement une portée obligatoire. Il n’y a pas, en l’occurrence, de loi universelle ; tout dépend de l’option du régime politique.

Pour terminer, je voudrais rappeler une lapalissade : dans un Etat de droit, les spécialistes et professionnels du droit de même que les citoyens peuvent avoir leur opinion sur les questions de droit, mais, cela reste des opinions et non la Vérité. La vérité de l’Etat de droit c’est la vérité judiciaire car c’est le juge qui a le dernier mot qui s’impose à tous. Au demeurant, notre pays est charmant, mais il reste le seul pays au monde où certains demandent au Président de la République de ne pas tenir compte d’une décision du Conseil constitutionnel et d’autres lui lancent un appel à aller à contrecourant de celle-ci. Il convient de dépasser cette querelle byzantine et consacrer notre énergie et notre talent à la discussion et à la vulgarisation de la plus grande révision constitutionnelle consolidante de l’histoire du Sénégal après celles de 1976 et de 1981 qui ont fait passer le pays du parti unique au pluralisme.

Ismaila Madior Fall
Agrégé de droit public et de science politique
Professeur titulaire des Universités
Auteur des ouvrages suivants:
• Evolution constitutionnelle du Sénégal, Paris, Karthala, 2009
• Textes constitutionnels du Sénégal, Dakar, CREDILA, 2008
• Les révisions constitutionnelles au Sénégal. Révisions consolidantes et révisions déconsolidantes de la démocratie sénégalaise, Dakar, CREDILA, 2012.
• Sénégal, une démocratie ancienne en mal de réforme, OSIWA, 2013.
• La condition du pouvoir exécutif dans le nouveau constitutionnalisme africain, Paris, L’Harmattan, 2008.